civil

Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

Afficher plus

Les dernières publications

Personnes / Famille
Fille qui tient au dessus de sa tête bras tendus une mappemonde devant un tableau d'école sur lequel figure une mappemonde

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 19 (2e partie)

La constitutionnalisation en 2019 de l’intérêt supérieur de l’enfant par le juge constitutionnel est l’occasion de se pencher sur la question de l’effectivité du contrôle juridictionnel de l’intérêt de l’enfant devant les différents ordres de juridictions. L’impression d’ensemble est celle d’un Conseil constitutionnel qui tente de rattraper son retard, derrière un juge judiciaire toujours en […]

Publié le 23 mars 2021 par Delphine Autem
Immobilier
Rupture contrat

Résiliation du bail d’habitation : le régime du diagnostic social et financier est précisé

Présentation du décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail. D. n° 2021-8, 5 janv. 2021 NDA –Pour une présentation de la loi ÉLAN, v. Battistini P., La loi ÉLAN décryptée pour les professionnels […]

Publié le 22 mars 2021 par Patrice Battistini
Personnes / Famille
Enfant avec un casque de chantier et un mégaphone, le poing levé

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 19 (1re partie)

La constitutionnalisation en 2019 de l’intérêt supérieur de l’enfant par le juge constitutionnel est l’occasion de se pencher sur la question de l’effectivité du contrôle juridictionnel de l’intérêt de l’enfant devant les différents ordres de juridictions. L’impression d’ensemble est celle d’un Conseil constitutionnel qui tente de rattraper son retard, derrière un juge judiciaire toujours en […]

Publié le 22 mars 2021 par Delphine Autem
Immobilier
Loyer, immobilier

La cession d’un projet entre promoteurs : une convention ambiguë

Les cessions de projets immobiliers entre promoteurs sont couramment pratiquées mais, loin d’être anodines, ces conventions sont exposées à des risques de requalification qu’il est nécessaire de bien identifier. Deux jurisprudences rendues par des cours d’appel en 2019 à ce sujet sont l’occasion de faire un point sur ces contrats. CAA Bordeaux, 18 sept. 2019, no 16/07606 En procédant […]

Publié le 19 mars 2021 par Vincent Vendrell
Immobilier Ile-de-France Paris (75)
Paris

Immobilier : le marché en Île-de-France vacille mais résiste

Un quatrième trimestre « historique », une baisse des ventes de 12 % sur un an et des prix qui fléchissent : le marché de l’immobilier ressort abasourdi d’une année de crise sanitaire. Les notaires du Grand Paris ne s’inquiètent pas outre mesure, les « facteurs de résistance demeurent » selon eux. Le Covid 19 a-t-il rendu le marché immobilier […]

Publié le 19 mars 2021 par Nicolas Kirilowits
Procédure civile
Concept d'investissement immobilier

Le point de départ de la prescription des actions en responsabilité dans le cadre des investissements de défiscalisation immobilière

L’épineuse question du point de départ de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité dans le domaine des opérations de défiscalisation immobilière est toujours d’actualité. En la matière, un point sur la récente évolution de la jurisprudence permet d’établir des éléments de réponse juridiques quant au point de départ du délai de prescription des actions […]

Publié le 19 mars 2021 par Nawel Belmanaa
Tribune Procédure civile
IOT concept. Smart home connection and control with devices through home network. Internet of things doodles background.

Procédure civile : où est passée l’assignation numérique ?

La réforme de la procédure civile du mois de décembre 2019 prévoyait la possibilité d’assigner par voie électronique. Mais au printemps 2021, il semble que celle-ci n’ait toujours pas vu le jour. Que se passe-t-il, s’interroge Xavier Labbée, professeur des universités et avocat au barreau de Lille. Le décret du 11 décembre 2019 réformant le […]

Publié le 19 mars 2021 par Xavier Labbée
Immobilier Ile-de-France
Locaux professionnels en travaux, chantier

Les montants pour 2021 de la taxe pour la création de locaux en région d’Île-de-France et de la taxe d’aménagement sont connus

Présentation des arrêtés du 23 décembre 2020, relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du Code de l’urbanisme) et du 30 décembre 2020, relatif à […]

Publié le 17 mars 2021 par Patrice Battistini
Fiscal / Finances

Taxe foncière : ambiguïté de l’interprétation par l’administration fiscale du régime des bien présumés sans maître

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a été interrogé sur la difficulté de mise en œuvre par les communes de la procédure d’incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGPPP, art. L. 1123-1, 2°), notamment en raison du refus […]

Publié le 17 mars 2021 par Rédaction Brèves
Successions / Libéralités

L’interdiction générale de libéralités pour les aidants est disproportionnée

L’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles interdit aux responsables et aux employés ou bénévoles des sociétés délivrant des services à la personne, ainsi qu’aux personnes directement employées par celles qu’elles assistent, de recevoir de ces dernières des donations ou des legs. Cette interdiction ne vaut que pour les libéralités consenties pendant […]

Publié le 17 mars 2021 par Rédaction Brèves
Urbanisme / Construction

Baisse du nombre de constructions et de rénovations des logements sociaux

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur les chiffres des constructions et des rénovations de logements sociaux. Ces chiffres témoignent pour l’année 2018 d’une nette baisse par rapport à l’année précédente. La ministre répond que face aux difficultés rencontrées par nombre de […]

Publié le 16 mars 2021 par Rédaction Brèves
Immobilier

La nature possiblement contractuelle des stipulations du cahier des charges de la ZAC

Les propriétaires d’une parcelle située dans une zone d’aménagement concertée, font construire une piscine, quelques mois après la suppression de la ZAC, une piscine ainsi qu’un local technique en limite de propriété. Les propriétaires de la parcelle voisine, invoquant le non-respect du cahier des charges de la zone, ainsi que la violation du plan local […]

Publié le 15 mars 2021 par Rédaction Brèves
Personnes / Famille
Médecin faisant signer à son patient

Nullité pour insanité d’esprit : restitutions, opposabilité aux tiers, responsabilité du notaire et pratique du certificat médical par précaution

L’insanité d’esprit est une protection occasionnelle qui sanctionne par la nullité de droit de l’acte juridique l’absence de consentement. La charge de la preuve qui incombe au demandeur peut être rapportée par tous moyens, dont la présomption judiciaire. Le défendeur doit alors établir l’intervalle lucide. La nullité est néanmoins inopposable au tiers acquéreur de bonne […]

Publié le 12 mars 2021 par David Noguéro
Urbanisme / Construction

La production dans la construction en baisse dans la zone euro et dans l’UE

En décembre 2020, par rapport à novembre 2020, la production dans la construction, corrigée des variations saisonnières, a diminué de 3,7 % dans la zone euro et de 3,3 % dans l’UE, selon les premières estimations d’Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne. En novembre 2020, la production dans la construction avait augmenté de 2,3 % dans la zone euro et de 1,8 % dans l’UE. En décembre 2020, par rapport à […]

Publié le 12 mars 2021 par Rédaction Brèves
Personnes / Famille
Enfant avec un casque de chantier et un mégaphone, le poing levé

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 18 (Suite et fin)

Pour commémorer le 30e anniversaire de la ratification française de la convention internationale des droits de l’enfant (7 août 1990), quoi de mieux que de vérifier, dans l’actualité récente, l’effectivité de la fameuse « considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant » de l’article 3-1 de ladite convention dans l’exercice des fonctions gouvernementale, réglementaire et législative confondues. Qu’elle soit affichée […]

Publié le 11 mars 2021 par Delphine Autem
Immobilier Ile-de-France Paris (75)
Télétravail

Le télétravail devrait faire baisser la demande de l’immobilier de bureaux

Selon une étude de l’Institut de l’épargne immobilière et foncière, la place prise par le télétravail devrait inciter les entreprises à réduire leurs surfaces immobilières de bureaux, de 2 % à 12 % selon les scénarios projetés. Le télétravail est une tendance de fond. Si la pratique s’est installée depuis une décennie au sein des entreprises […]

Publié le 11 mars 2021 par Nicolas Kirilowits
Logement

Aides à la pierre concernant le régime de vente en l’état futur d’achèvement de productions ou réhabilitations de logements sociaux

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires a été attirée sur les conditions d’octroi des aides à la pierre par les départements et les établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI) délégataires lorsque celles-ci concernent le régime de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour la production ou la réhabilitation de logements sociaux, la loi ALUR de mars 2014 ayant […]

Publié le 11 mars 2021 par Rédaction Brèves
Personnes / Famille
Mains d'enfant au dessus des mains de ses parents, paume vers le ciel

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 18 (3e partie)

Pour commémorer le 30e anniversaire de la ratification française de la convention internationale des droits de l’enfant (7 août 1990), quoi de mieux que de vérifier, dans l’actualité récente, l’effectivité de la fameuse « considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant » de l’article 3-1 de ladite convention dans l’exercice des fonctions gouvernementale, réglementaire et législative confondues. Qu’elle soit affichée […]

Publié le 10 mars 2021 par Delphine Autem
Droit fiscal

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

La France et la principauté de Monaco ont signé, le 25 février 2019, un accord ayant pour objet l’exonération réciproque des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs entre vifs et par décès consentis à certains bénéficiaires. Selon cet accord, ces bénéficiaires peuvent être les États parties, leurs collectivités locales et territoriales, […]

Publié le 10 mars 2021 par Rédaction Brèves

Les plus lus

  1. La réforme de la sortie de l’indivision successorale du 6 mars 2025 : une simplification en marche
  2. Tout savoir et tout comprendre sur les dernières actualités du droit immobilier notarial
  3. La vacance successorale : un régime sans effet suspensif sur la prescription
  4. Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage
  5. Inapplicabilité d’une clause exclusive de garantie des vices cachés à une servitude occulte : les rappels de la Cour de cassation

Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.