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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Les dernières publications

Divorce par consentement mutuel conventionnel déposé au rang des minutes d’un notaire : entre l’efficacité de l’instrumentum notarié et la validité du negotium sous seing privé contresigné par l’avocat

La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu à l’article 229-1 du Code civil une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel conventionnel conférant ainsi la fonction authentifiante à l’acte de dépôt au rang des minutes du notaire. 1. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice […]

Publié le 5 mai 2017 par Paul-Ludovic Niel

Prise en considération de la réalité sociologique à l’expiration du délai de forclusion prévu par l’article 333, alinéa 2, du Code civil

La nature du délai de prescription prévue par l’article 333, alinéa 2, du Code civil est un délai de forclusion qui peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l’alinéa premier de l’article 2241 du même code, à condition que l’action en contestation de paternité soit dirigée contre le père dont la filiation est contestée […]

Publié le 27 avril 2017 par Paul-Ludovic Niel

Contenu de l’autorisation judiciaire de tester en tutelle

Il n’incombe pas au juge du fond saisi d’une demande d’autorisation d’une personne placée sous tutelle de faire un testament, d’examiner le contenu de l’acte, voire de ceux antérieurs mais seulement de vérifier, lors de son audition, que le tutélaire est en capacité de fait d’exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires et […]

Publié le 27 avril 2017 par David Noguéro

Les mariés, la noce et Pandore. Faut-il interdire les cortèges nuptiaux ?

Les cortèges nuptiaux obéissent à un curieux paradoxe : synonymes de liesse pour le couple et la noce, ils peuvent engendrer l’exaspération chez d’autres, tels les riverains. Si leur interdiction de principe peut séduire certains édiles, elle se révèle être une fausse bonne idée. La solution, pragmatique, ne peut passer que par un encadrement juridique. Si […]

Publié le 25 avril 2017 par Robert Hanicotte

Chronique de régimes matrimoniaux (Octobre 2016-Janvier 2017)

Cette période est évidemment caractérisée par une décision rendue par la haute juridiction intéressant le régime impératif de base portant sur la question de la contribution aux charges du mariage (1). Jusqu’ici uniquement la jurisprudence en droit des régimes matrimoniaux était limitée en droit interne, mais la haute juridiction a rendu des arrêts intéressants le droit […]

Publié le 12 avril 2017 par Marcie Morin

La prise de possession du bien sans retenue sur le prix caractérise la réception tacite

Suite à des désordres et un arrêté de catastrophe naturelle, des acquéreurs se retournent en responsabilité décennale contre le constructeur et en garantie décennale contre son assureur. Ils croient pouvoir se soustraire à la prescription décennale en soutenant que la réception tacite par le maître de l’ouvrage, qui suppose sa volonté non équivoque de recevoir […]

Publié le 12 avril 2017 par Patrice Battistini

Les apports de la loi Égalité et citoyenneté en matière de réglementation des professionnels de l’immobilier

Après les textes des lois Alur et Pinel de 2014, de la loi Macron de 2015, et leurs nombreux textes d’application, les recodifications de 2015 et 2016, tantôt à droit constant (ord. du 23 sept. 2015 et décret du 28 déc. 2015 recodifiant le livre Ier du Code de l’urbanisme), tantôt à droit variant (ord. du 10 févr. 2016 portant réforme […]

Publié le 7 avril 2017 par Patrice Battistini

Obligations de sécurité et de renseignement : quand les juges admettent que les professionnels les ont remplies !

Les obligations de sécurité et de renseignement donnent souvent lieu à des décisions sévères pour les professionnels, dans le but, certes louable, d’indemniser les victimes. Dans deux arrêts, rendus en septembre et janvier derniers, la Cour de cassation a estimé que l’exploitant d’une salle d’escalade et une agence de voyages avaient respectivement rempli leur obligation […]

Publié le 5 avril 2017 par Marjorie Brusorio Aillaud

Bases de données notariales : les informations communicables

Afin de pouvoir connaître les biens immobiliers à usage d’habitation qui sont vendus libres de gré à gré, en pleine propriété, l’arrêté du 30 septembre 2016 impose au Conseil supérieur du notariat de mettre gratuitement en ligne à la disposition du public un système d’interrogation permettant d’obtenir des informations essentielles. L’arrêté du 30 septembre 2016 (art. […]

Publié le 5 avril 2017 par Patrice Battistini

La commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment est créée

Par le décret du 13 janvier 2017, est créée la nouvelle commission d’évaluation qui a pour mission d’évaluer des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment afin d’apporter une aide aux maîtres d’ouvrage prenant part à des chantiers en présence d’amiante et d’accélérer les opérations de rénovation des bâtiments. Le […]

Publié le 27 mars 2017 par Patrice Battistini

Application immédiate de la loi ALUR du 24 mars 2014 : la majoration pour restitution tardive du dépôt de garantie

Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2016, la Cour de cassation considère que « la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que la majoration prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi […]

Publié le 24 mars 2017 par Jean-Marie Hisquin

L’exequatur en France d’une décision marocaine de divorce, entre subtilités et spécificités conventionnelles

En matière de divorce international, la convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 et la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 sont souvent appliquées. Ceci s’explique par le nombre de divorces franco-marocains et conséquemment de l’importance […]

Publié le 23 mars 2017 par Marie-Cécile Lasserre

Les apports de la loi Égalité et citoyenneté dans le régime de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Après les textes des lois Alur et Pinel de 2014, de la loi Macron de 2015, et leurs nombreux textes d’application, les recodifications de 2015 et 2016, tantôt à droit constant (ord. du 23 sept. 2015 et décret du 28 déc. 2015 recodifiant le livre Ier du Code de l’urbanisme), tantôt à droit variant (ord. du 10 févr. 2016 portant réforme […]

Publié le 23 mars 2017 par Patrice Battistini

L’autorisation d’accomplir des actes relevant de l’autorité parentale donnée par le juge des enfants au service d’aide sociale à l’enfance : une autorisation nécessairement limitée dans le temps

Le 4 janvier dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation indique qu’une cour d’appel ne peut valablement confirmer une ordonnance prenant une décision qui n’est pas limitée dans le temps, transférant à l’aide sociale à l’enfance le droit d’effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de la mineure en […]

Publié le 20 mars 2017 par Jean-Marie Hisquin

Les nouvelles obligations des professionnels de l’immobilier en matière d’affichage et de publicité

L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière fixe les nouvelles règles en matière d’affichage et de publicité. L’apport de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite Alur) en matière d’obligations d’affichage des professionnels de l’immobilier imposait […]

Publié le 20 mars 2017 par Patrice Battistini

Qualification des frais d’acquisition liés à un acte de vente et évaluation de la récompense

Encourt la cassation la décision des juges du fond qui évalue les frais liés à l’acte d’acquisition en tant que dépense faite au regard de l’article 1469, alinéa 2, du Code civil. Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, no 15-27387, F–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de […]

Publié le 15 mars 2017 par Marcie Morin

Les apports de la loi Égalité et citoyenneté en matière de copropriété immobilière

Après les textes des lois Alur et Pinel de 2014, de la loi Macron de 2015, et leurs nombreux textes d’application, les recodifications de 2015 et 2016, tantôt à droit constant (ordonnance du 23 septembre 2015 et décret du 28 décembre 2015 recodifiant le livre Ier du Code de l’urbanisme), tantôt à droit variant (ordonnance du 10 février 2016 portant réforme […]

Publié le 13 mars 2017 par Patrice Battistini