Droit civil

Le 25 janvier 2019, la troisième chambre civile organise une rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier en Grand’chambre de la Cour de cassation. Seront présentés les arrêts importants rendus lors des mois précédents et les observations de la doctrine et des praticiens qui s’intéressent aux multiples aspects de l’immeuble dans la vie juridique. Programme : […]

Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la première chambre civile de la Cour de cassation, les hauts magistrats considèrent qu’une donation consentie en avancement de part successorale puis réintégrée dans une libéralité partage échappe à tout rapport successoral. Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, no 16-15915 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que […]

À la suite du séquestre d’une œuvre de Pissarro, la cour d’appel de Paris vient de confirmer sa restitution aux héritiers d’un collectionneur français qui avait été spolié durant la Seconde Guerre mondiale. Cet arrêt, qui pose une nouvelle fois la question de la restitution des œuvres d’art pillées par l’idéologie nazie à des familles […]

Le séminaire de l’ICH fête ses 30 ans, les 11 et 12 décembre prochains, dans les locaux du Cnam de Nantes. Cet événement est l’occasion de revenir sur 30 ans d’immobilier, mais aussi de se projeter vers l’avenir de ce secteur, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement […]

La Chambre des notaires nous communique les chiffres relatifs à la valeur verte des logements vendus en 2017. En 2017, par rapport aux maisons de classe D : Les maisons de classe A-B se sont vendues en moyenne de 6 % à 14 % plus cher que celles de classe D ; Comme pour les ventes de […]

Dans un conflit familial qui s’est judiciarisé, parmi les moyens de preuves apportés au juge aux affaires familiales par les parties, se trouve parfois une évaluation psychologique qu’un des parents aura sollicitée auprès d’un psychologue. Face aux enjeux inhérents à la procédure judiciaire et aux risques d’instrumentalisation de l’évaluation psychologique par le parent qui l’aura […]

La donation-partage et la donation consentie en avance de part successorale qui y est incorporée ne sont pas rapportables à la succession de l’ascendant-donateur. Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, no 16-15915 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Jacqueline A. est décédée le (…), en laissant pour lui succéder ses fils MM. Hubert et Hugues X ; que des […]

À fin juillet 2018, le volume annuel de transactions reste à un niveau élevé, avec 950 000 ventes réalisées au cours des douze derniers mois. Les volumes des ventes ont atteint un pic oscillant, depuis fin 2017, entre 950 000 et 960 000 transactions sur douze mois. Comme les trimestres précédents, deux éléments peuvent laisser […]

L’article 786, alinéa 2, du Code civil offre la possibilité à l’héritier acceptant pur et simple de demander à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque son acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. Il s’ensuit que, selon […]

La bonne foi étant présumée, l’assureur, qui entend opposer à l’assuré une clause de déchéance de garantie, doit prouver la mauvaise foi de ce dernier. Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, no 17-20488, FS–PBRI Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à […]

Le Conseil national des barreaux organise ses États généraux du dommage corporel. Cette 11ème édition se tiendra le jeudi 22 novembre 2018 au théâtre des variétés de Paris, sur le thème « Événement traumatique collectif et dommage individuel ». Programme : 9h30 : Allocution et introduction, par Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux et Abdel-Akim Mahi, […]

Du fait de son laconisme et son imprécision, l’article 1387-1 du Code civil qui permet au juge, en cas de divorce, de transférer la charge exclusive du passif de l’entreprise sur la tête du conjoint qui conserve le patrimoine professionnel n’a pas fini d’interroger quant à son domaine d’application et ses effets. Jusqu’alors seules les […]

Les mesures d’expulsion et de démolition d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l’occupant, que protège l’article 8 de la Convention EDH. Cette ingérence est fondée sur les articles 544 et 545 du Code civil, qui consacrent le droit de propriété ; elle vise à garantir au […]

Dans une décision en date du 19 mai 2017, les magistrats du Palais Royal ont clairement penché en faveur de la situation du tiers digne de confiance. L’intérêt de l’enfant commande le versement de l’allocation qui lui est due en vertu de l’article L. 228-3 du Code de l’action sociale et des familles et ce, même si […]

À l’heure actuelle, il apparaît difficile de ne pas entrevoir une distorsion du contrat de location. Conclu en principe pour une longue durée, le contrat de bail classique est aujourd’hui délaissé au profit de la location temporaire. Solution attractive pour les propriétaires qui voient leurs biens se louer rapidement, et qui ne sont pas liés […]

Présenté en conseil des ministres en avril dernier, le projet de loi de programmation pour la justice sera examiné au Sénat en octobre. Le gouvernement affirme que la réforme, si elle est adoptée, rendra la justice plus simple, plus accessible, plus lisible et plus efficace. Les professionnels de la justice sont loin de tous partager […]

En vertu de l’article 968 du Code civil les testaments conjonctifs sont nuls. C’est à bon droit que les juges du fond retiennent que l’acte litigieux signé par deux partenaires pacsés, qui se lèguent mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament. Il s’ensuit que l’exigence de forme édictée par le texte précité ne porte atteinte […]

Dans le cadre de la procédure d’appel à bref délai, l’absence de notification par l’appelant de sa déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de 10 jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas sanctionnée par la caducité de sa déclaration d’appel. Par deux avis […]

Alors que le divorce par consentement mutuel vient d’être transformé, le gouvernement envisage à présent de modifier les dispositions applicables aux procédures contentieuses. Il entend notamment redéfinir l’altération définitive du lien conjugal et faciliter de la sorte les dissolutions par volonté unilatérale. Il prépare ainsi l’avènement de la rupture purement discrétionnaire. Au cours des dernières […]

L’arrêt rendu par la 12e chambre de la cour d’appel de Versailles le 3 mai 2018 est l’occasion pour les juges de rappeler les contours de la notion et du régime de la faute lourde contractuelle. Inscrivant leur décision en conformité avec une jurisprudence désormais bien établie de la Cour de cassation, les juges affirment, d’une part, […]