civil

Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

Afficher plus

Les dernières publications

Biens / Patrimoine

Tous les types de droits réels de jouissance spéciale peuvent-ils être perpétuels ?

Les critères de qualification et le régime du droit réel de jouissance sont progressivement définis par les juges. Ces derniers ont récemment considéré que ce droit pouvait être perpétuel, lorsqu’il est consenti sur un lot de copropriété au profit d’un autre. Cette décision importante peut renouveler la manière d’appréhender le régime de ces droits réels […]

Publié le 8 octobre 2018 par Édouard Colas
Responsabilité civile

La responsabilité d’une association sportive en raison de l’agression d’un arbitre par un joueur à l’issue d’une rencontre

Une association sportive est-elle tenue de réparer le préjudice subi par un arbitre agressé à l’issue d’une compétition par un de ses membres ? En répondant par la positive, dans son arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation apporte des précisions bienvenues à sa jurisprudence sur la responsabilité des associations du fait de leurs membres […]

Publié le 5 octobre 2018 par Margo Bernelin
Obligations / Contrats

La mauvaise foi présumée de celui qui découvre une chose cachée ou enfouie comme rempart à l’application de l’article 2276 du Code civil

Celui qui découvre une chose cachée ou enfouie au fond de son jardin a nécessairement conscience qu’il n’en est pas le propriétaire. Il ne peut donc être considéré comme un possesseur de bonne foi. Par conséquent, il ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 2276 du Code civil. Cass. 1re civ., 6 juin 2018, no 17-16091 […]

Publié le 5 octobre 2018 par Cécile Deschanel-Hébert
Responsabilité civile

Responsabilité d’une association sportive en cas d’agression d’un arbitre par un joueur… après le match !

La responsabilité générale du fait d’autrui, découverte en 1991, a fait l’objet de nombreux arrêts, au début des années 2000, pour en préciser les conditions et les effets. Il est désormais admis que les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à […]

Publié le 2 octobre 2018 par Marjorie Brusorio Aillaud
Personnes / Famille

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 15 (Suite et fin)

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir […]

Publié le 2 octobre 2018 par Centre de recherche droits et perspectives du droit (CRDP) (EA 4487) – L’ERADP de l’université de Lille 2 Droit et Santé
Personnes / Famille

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 15 (6e partie)

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir […]

Publié le 1 octobre 2018 par Centre de recherche droits et perspectives du droit (CRDP) (EA 4487) – L’ERADP de l’université de Lille 2 Droit et Santé
Personnes / Famille

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 15 (5e partie)

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir […]

Publié le 28 septembre 2018 par Centre de recherche droits et perspectives du droit (CRDP) (EA 4487) – L’ERADP de l’université de Lille 2 Droit et Santé
Personnes / Famille

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 15 (4e partie)

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir […]

Publié le 27 septembre 2018 par Centre de recherche droits et perspectives du droit (CRDP) (EA 4487) – L’ERADP de l’université de Lille 2 Droit et Santé
Personnes / Famille

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 15 (3e partie)

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir […]

Publié le 26 septembre 2018 par Centre de recherche droits et perspectives du droit (CRDP) (EA 4487) – L’ERADP de l’université de Lille 2 Droit et Santé
Biens / Patrimoine

La perpétuité des droits réels ou Boileau à la Cour de cassation : vingt fois sur le métier…

La question de la perpétuité des droits réels portant sur la chose d’autrui divise la doctrine depuis un arrêt du 23 mai 2012 par lequel la troisième chambre civile de la Cour de cassation en a admis la possibilité avant de marquer le pas dans des arrêts postérieurs. S’opposent alors deux visions de la propriété : l’une, […]

Publié le 26 septembre 2018 par Gwendoline Lardeux
Personnes / Famille

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 15 (2e partie)

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir […]

Publié le 25 septembre 2018 par Centre de recherche droits et perspectives du droit (CRDP) (EA 4487) – L’ERADP de l’université de Lille 2 Droit et Santé
Personnes / Famille

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 15 (1re partie)

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir […]

Publié le 24 septembre 2018 par Centre de recherche droits et perspectives du droit (CRDP) (EA 4487) – L’ERADP de l’université de Lille 2 Droit et Santé
Immobilier

Prescription acquisitive abrégée et théorie de l’apparence en matière immobilière

Une cour d’appel a retenu à bon droit que l’article 2265 ancien du Code civil (prévu désormais à l’article 2272 du Code civil) était applicable en Polynésie française et en a exactement déduit que les auteurs étaient entrés en possession, en vertu d’un juste titre, sans que le vice de cette possession ne soit établi ni même […]

Publié le 12 septembre 2018 par Claudia Franciosa
Droit civil

Conditions d’existence et conditions de validité : une distinction inutile ?

La distinction entre conditions d’existence et conditions de validité d’un acte juridique peut paraître inutile. Pourtant, en plus d’être pertinente en théorie et, en particulier, sur un plan pédagogique, elle n’est pas dépourvue d’intérêts pratiques. Par exemple, la sanction de l’absence d’une condition d’existence n’est pas nécessairement l’inexistence absolue de l’acte juridique (sanction controversée en […]

Publié le 29 août 2018 par Édouard Umberto Goût
En bref Immobilier

Note de conjoncture immobilière des notaires de France

La note de conjoncture immobilière des notaires de France du 1er trimestre 2018 rend compte de l’évolution des prix des logements anciens sur l’ensemble du territoire français. À cette occasion, les notaires dressent tout d’abord le constat d’une baisse du nombre de transactions par rapport à l’an passé, sur la même période avec, toutefois, un […]

Publié le 29 août 2018 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Les plus lus

  1. 100 000 € versés par erreur : l’exception de jeu ne protège pas le joueur
  2. Disparitions volontaires : derrière la fascination de la page blanche, une réalité contrastée
  3. Trouver un trésor est une chance, le garder, c’est un procès…
  4. Investissement immobilier : faut-il renforcer le dispositif Jeanbrun ?

Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.