Droit civil

Selon la Cour de cassation, quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux. Cass. 3e civ., […]

Présentation rapide des règles techniques d’accessibilité relatives aux cheminements et circulation des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement précisées par l’arrêté du 20 avril 2017. Les établissements recevant du public, qui sont les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit […]

Entre les époux, le changement de régime matrimonial prend effet à la date de l’acte notarié ou à la date du jugement d’homologation. Bien que le Conseil constitutionnel ait récemment validé cette dualité de prise d’effet, la date d’effet du changement suscite de sérieuses difficultés. Il en est ainsi en cas de décès d’un époux […]

Quitter son « chez soi » pour intégrer un établissement d’hébergement est un pas difficile à franchir pour la plupart des personnes âgées. D’ailleurs, il paraît difficile d’avoir la certitude que cette décision résulte d’un véritable choix personnel. Malgré les garde-fous instaurés par le législateur, de nombreuses difficultés pratiques semblent réduire le consentement de la personne âgée […]

La vie en couple peut-elle faire bon ménage avec la violence ? Certes, comme le dit Simone de Beauvoir : « Le couple heureux qui se reconnaît dans l’amour défie l’univers et le temps, il se suffit, il réalise l’absolu », cependant partager un même toit est si douloureux pour certains époux, concubins ou partenaires qu’ils doivent se résoudre […]

L’action en annulation d’un prêt fondée sur une erreur ou un dol concernant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, par le délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux. Cass. com., 4 mai 2017, no 15-19141, F–BPI Extrait : […]

Dans un arrêt du 1er juin 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation exclut du champ de la protection des articles 8 et 12 de la convention européenne des droits de l’Homme les mariages fictifs, motif pris de ce qu’ils ne permettent pas de caractériser une vie familiale effective. Si la solution posée se veut […]

La Cour de cassation considère que doit être censurée la décision qui, pour retenir qu’un enfant ne peut être considéré comme intégré dans son nouveau milieu, relève que celui-ci, qui réside en France depuis deux ans avec sa mère et ses demi-frères et sœur, est scolarisé depuis plus d’un an, comprend sans difficulté le français […]

Le règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016 met en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. C’est au sujet des conflits de lois que les solutions qu’il énonce présentent le plus d’intérêt, car elles permettent […]

Les juges du fond apprécient souverainement la situation familiale pour ordonner l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue à l’article 373-2-6 du Code civil. Selon la Cour de cassation, cette mesure a pour but la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec […]

Née en Australie avant de se répandre aux États-Unis, la pratique du financement de procès par les tiers a traditionnellement cours dans l’arbitrage international. Il s’agit, pour une partie non directement intéressée par l’issue d’un litige (généralement un investisseur), de financer la procédure y afférente, et notamment les coûts engendrés par l’assistance juridique, dans l’espoir […]

En l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, le mariage fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cass. 1re civ., 1er juin 2017, no 16-13441, FS-PBI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, […]

Le tribunal de grande instance de Paris rend le 30 mai 2017 une ordonnance de référé visant à placer sous séquestre le tableau de Camille Pissaro intitulé : La cueillette des pois, enlevé à son propriétaire pendant la Seconde Guerre mondiale et réapparu au musée Marmottan à l’occasion d’une exposition consacrée au peintre. TGI Paris, 30 mai 2017, no 17/52901 Extrait […]

La qualification de trésor de l’article 716 du Code civil prévoit un régime d’attribution fondé sur l’équité : celui ayant découvert un trésor sur le fonds d’autrui en sera propriétaire pour moitié. Cette qualification est toutefois soumise à des conditions strictes, ce qu’un antiquaire va apprendre à ses dépens. Alors même qu’il a permis, par son conseil, la […]

La Cour de cassation dans sa décision rendue le 29 mars 2017 a estimé que les juges du fond avaient à bon droit considéré que le notaire chargé de dresser un acte de vente immobilière n’est pas tenu de vérifier la possibilité de procéder à un changement de destination de l’immeuble vendu qui n’est pas mentionné […]

À l’occasion de la parution de la 9e édition de l’ouvrage Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés, aux éditions LGDJ, nous avons demandé à son auteur, Annick Batteur, professeure à l’université de Caen Normandie, de dresser un bilan des dernières réformes en la matière et surtout de nous donner son avis sur les chantiers […]

La réforme du droit des contrats par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a eu de nombreuses conséquences, dont certaines ont des prolongements inattendus. La reformulation de l’article 1143 du Code civil, et son ouverture à une possible prise en compte de la notion de dépendance affective, en est une. Le législateur fait ici preuve d’audace juridique, […]

Dans l’actualité, un mariage célébré au mois de juin dernier nous donne l’occasion de revenir sur la notion de mariage post mortem, mais également sur les suites de la loi Taubira ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Le mariage à titre posthume est un mariage célébré après le décès de l’un […]

L’avis attendu, remis en juin 2017, par le comité consultatif national d’éthique (CCNE), relance les réflexions sur les manières existantes de donner la vie. Au-delà des slogans ou raccourcis, employés par les uns ou les autres, cet avis, riche de nombreuses consultations et échanges, de plus de 70 pages, est nuancé, ne décide pas et invite à […]

Dans cinq arrêts rendus le 5 juillet dernier en sa première chambre civile, la Cour de cassation donne des indications sur la retranscription française d’actes d’état civil étrangers établis après exécution d’une convention de gestation pour autrui, et se positionne sur la demande d’adoption simple du conjoint du parent biologique qui peut en découler. Cass. 1re civ., […]