Droit civil

L’arrêt Commisimpex, rendu en matière d’immunités juridictionnelles, constitue un arrêt fondamental pour les sources du droit. D’abord, parce que la Cour de cassation procède au revirement spectaculaire d’un précédent revirement de jurisprudence. Ensuite, parce que la Cour procède à ce revirement afin d’anticiper l’application d’une disposition législative inapplicable à l’espèce. Enfin, parce que la Cour motive les […]

S’il veut éviter que le fruit de son action oblique transite par le patrimoine de son débiteur, grossissant d’autant l’assiette du gage commun des autres créanciers, le créancier agissant peut doubler la prétention propre à l’action oblique d’une prétention au paiement direct de sa créance. Cette « action oblique directe », cependant, ne doit pas se confondre […]

À défaut de procuration au profit de la mère de l’acquéreur pour recevoir l’actede notification de la promesse de vente, la faculté de rétraction prévue à l’article L. 271-1du Code de la construction et de l’habitation est irrégulière. Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, no 16-22416, FS–PBI Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt […]

S’agissant du droit international privé des régimes matrimoniaux, la Cour de cassation précise que la désignation au cours du mariage de la loi applicable au régime matrimonial en vertu de l’article 6 à l’article 11 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, ne peut résulter d’une stipulation issue d’un acte de vente ou d’une donation (1). En […]

Dès lors que la mention du cautionnement ne modifiait pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que les cautionnements litigieux n’étaient pas entachés de nullité pour violation de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de […]

I – Les droits du créancier A – Le droit à l’exécution La pluralité de titres exécutoires au profit d’un même créancier Cass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 15-28012. Reprenant une partie du conclusif des arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 20161, l’arrêt rendu le 1er mars par la première chambre civile […]

Dans une lettre d’information du 6 février 2018 (Concurrence et consommation, lettre de la DGCCRF n° 20, janvier-février 2018), synthétisant une enquête réalisée en 2016 dans le but de contrôler l’activité des agents immobiliers dans le domaine des transactions immobilières, la Direction générale de la concurrence épingle les pratiques déviantes de certaines agences. Partant du constat que […]

Avec la réserve héréditaire, le législateur a imposé une égalité minimale entre enfants légitimes, à une époque où, à défaut, les aînés auraient été favorisés. Puis, il a posé une stricte égalité entre tous les enfants, légitimes ou non. Or, aujourd’hui, ces mesures sont de plus en plus faciles à contourner, ce qui – retournement de […]

Selon l’arrêt de cassation du 20 décembre 2017, aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (procédure commune à la sauvegarde de justice, à la curatelle et à la tutelle), à ouvrir une mesure d’habilitation familiale. Précisément, la prohibition de la saisine d’office et l’effet […]

La mort ne constitue pas une perte de chance de vie. La conscience de l’imminence de la mort et la perte de chance de vivre sont deux préjudices bien distincts. Si le premier, qui entre dans le patrimoine de la victime, est transmissible aux héritiers, le second, en revanche, n’ouvre pas de droit à réparation ni […]

La revente d’un immeuble reçu par donation-partage constitue un schéma classique de la transmission patrimoniale entre des parents et leurs enfants. Si la question de l’intervention des donateurs à l’acte de vente ne constitue pas un problème particulier lorsque une interdiction d’aliéner a été stipulée à l’encontre du donataire dans l’acte authentique, la question de […]

Le 11 avril 2018, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de ratification de l’ordonnance réformant le droit des contrats, de la preuve et du régime général des obligations. Pour quelques modifications de mauvaise facture et de médiocre importance, le législateur accouche d’un droit peu lisible et schizophrène, qui varie au gré de la […]

Plusieurs décisions ont été rendues ces derniers mois sur le recours au droit de la consommation dans des litiges relatifs à des contrats de bail immobilier sans qu’une ligne claire ne puisse être dégagée. Si certaines dispositions consuméristes ont été déclarées applicables, d’autres ont été exclues pour des motifs qui peinent à convaincre. Cet article […]

La comaternité correspond à l’établissement d’un deuxième lien de filiation maternel, l’enfant ayant alors deux mères indépendamment de toute adoption. Bien qu’étrangère au droit français, elle pourrait émerger sur notre scène juridique nationale, soit au travers de revendications sociales se basant sur notre droit interne (I), soit par le biais du droit international privé (II). Le présent […]

La mise en œuvre du droit de suite ou d’une procédure de purge à l’initiative des parties à l’acte de vente et, à défaut de mandat exprès l’y autorisant, le notaire ne pouvait se dessaisir du prix de vente entre les mains du créancier privilégié et hypothécaire tant et si bien que la responsabilité de […]

Les fruits civils des biens indivis des époux mariés sous le régime de la séparation de biens accroissant à l’indivision, les juges du fond ne peuvent les prendre en considération au titre des ressources du conjoint qui les perçoit. Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, no 16-15612 Extrait : La Cour (…) Attendu, selon les arrêts attaqués, que […]

Les deux arrêts rendus le 8 février 2018 par la Cour de cassation confirment le virage opéré par la haute juridiction lorsqu’il s’agit d’apprécier la force majeure lors d’un préjudice corporel impliquant un transporteur ferroviaire. En effet, la Cour de cassation avait déjà reconnu en matière contractuelle que le fait d’un tiers emportait les caractères d’irrésistibilité […]

L’entrée en vigueur, avec l’ordonnance du 10 février 2016, d’un nouveau régime visant à moderniser la cession de créance était attendue. Son arrivée pose nécessairement la question de sa concurrence avec les mécanismes voisins que l’on retrouve dans le Code monétaire et financer. Encore faut-il déterminer comment et se demander si cette concurrence sera bénéfique pour […]

Par un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour valide la décision d’une cour d’appel qui avait jugé que le prêt à usage est incompatible avec la notion d’avantage indirect rapportable. Analysant ce contrat spécial comme emportant seulement la création d’un droit à l’usage au profit de l’emprunteur, elle en conclut que celui-ci ne peut appauvrir […]

NDA –Ont participé au colloque : Fabio Algari (Allemagne), avocat ; Laure Bélanger (France), Directrice générale de la Fondation pour le Droit Continental ; Clotilde Bellino (France), magistrate ; Maurice Bensadoun (France), juriste d’entreprise ; Leif Boettcher (Allemagne), notaire ; David Capitant, professeur à l’Université Paris 1 ; Karl Micha Dannenberg (Allemagne), magistrat ; Évelyne Gall-Heng (France), administratrice judiciaire ; Friedrich Graf von Westphalen […]