Constitutionnel

Droit constitutionnel

Actu-juridique ne néglige aucune branche du droit. Ainsi le droit constitutionnel fait partie des domaines traités de manière régulière. Ce droit permet de comprendre le fonctionnement d’un Etat puisqu’il est classiquement défini comme le droit qui réunit les règles relatives à la forme de l’Etat, au fonctionnement du Gouvernement et des pouvoirs publics. Il englobe également la participation du peuple à l’exercice ce ces pouvoirs. La France est une démocratie dont le fonctionnement est encadré par différentes règles juridiques regroupées sous le vocable de droit constitutionnel.
Droit constitutionnel et sciences politiques sont étroitement liés. Parmi les sujets traités sur Actu-Juridiques, on peut citer : le droit électoral et la sincérité du scrutin, l’histoire des constitutions et des régimes en France, la souveraineté de la France et des autres Etats, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le role du Conseil constitutionnel, l’immunité parlementaire, la séparation des pouvoirs, l’état d’urgence, la démocratie et la justice, les libertés individuelles, le port du voile, la loi de sécurité, le cumul et la durée des mandats, le fonctionnement des tribunaux etc.

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Dossier Droit constitutionnel

Les anciens présidents de la République, membres de droit du Conseil constitutionnel : un anachronisme bien vivant

Imaginerait-on aux États-Unis, Barack Obama, Bill Clinton, Jimmy Carter et George Bush père et fils, siéger côte à côte à la Cour suprême ? Cette situation est pourtant bien celle qui prévaut, au moins dans le texte constitutionnel, en France, où les anciens présidents sont membres de droit du Conseil constitutionnel, et peuvent ainsi siéger aux […]

Publié le 30 novembre 2016 par Pascal Jan
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Les moyens dont disposent les anciens présidents de la République : du contentieux à la réglementation

La décision ci-dessous, rendue conformément aux conclusions d’Aurélie Bretonneau, mérite qu’on s’y arrête à plusieurs titres. D’abord, parce qu’elle porte sur un sujet sensible : à quels « avantages » peuvent prétendre les anciens présidents de la République, et surtout, sur quelle base juridique peuvent-ils s’établir ? Ensuite et surtout, parce qu’elle porte sur une lettre du Premier ministre […]

Publié le 30 novembre 2016 par Aurélie Bretonneau
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Éditorial

Les Petites Affiches ont décidé la publication de plusieurs numéros spéciaux1, suivant chronologiquement le déroulement de l’élection présidentielle de 2017. Aucune campagne électorale ne ressemble à une autre, aucune élection ne se déroule comme prévue. À des nouveautés, comme l’extension du système des primaires, désormais organisées notamment par chacune des deux grandes formations qui […]

Publié le 30 novembre 2016 par Rédaction Actu-Juridique.fr
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Présidence arbitrale ou « présidence gouvernante », aux sources d’une vieille querelle républicaine

Le débat sur l’exercice de la fonction présidentielle est récurrent en France. Sous la IIIe et la IVe République, s’est imposée la conception d’un président arbitre impartial, écarté des tâches gouvernementales et dont la désignation du président du Conseil restait la principale prérogative. Pourtant, une autre conception de la magistrature suprême, celle d’une « présidence gouvernante », aurait […]

Publié le 30 novembre 2016 par Jean-Félix de Bujadoux
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Le statut judiciaire de l’ancien président de la République

À première vue, la nouvelle rédaction de l’article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958, issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, a établi un régime simple et cohérent puisque le chef de l’État, pour les actes non accomplis en cette qualité, perd, une fois son mandat expiré, l’immunité détenue jusqu’ici. Le cours […]

Publié le 30 novembre 2016 par Jean-Éric Gicquel
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Publié le 30 novembre 2016 par Jean-Pierre Camby
Droit constitutionnel

Droit d’amendement et Conseil constitutionnel : quand les étés se suivent et se ressemblent… ou presque !

L’étude des décisions rendues au cours de l’été par le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle a priori permet de revenir sur les évolutions et les justifications des différentes jurisprudences relatives au droit d’amendement. Comme chaque année, le Conseil constitutionnel a été sollicité pour examiner certaines des lois adoptées à la fin de la session […]

Publié le 26 octobre 2016 par Sophie Hutier
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La multiplication prohibée des dons en période électorale : quelles sanctions ?

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Publié le 12 septembre 2016 par Jean-Pierre Camby
Droit électoral

Inscription sur les listes électorales et domiciliation

L’exigence d’une domiciliation, par définition unique, conditionnant le lieu de présentation de la candidature ne saurait être satisfaite par une installation tardive, matérialisée par l’existence d’un bail chez la mère du candidat, lequel a son « principal établissement » dans un autre département. CE, 27 mai 2016, nos 395414 et 395572 Extrait : Le Conseil : (…) Vu les procédures suivantes : 1) […]

Publié le 31 août 2016 par Jean-Pierre Camby

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Le terme constitutionnel est bien connu des juristes mais aussi du grand public.

Définir le droit constitutionnel, c’est évoquer le plus haut degré d’importance dans la hiérarchie des normes (pour un livre de droit constitutionnel, vous pouvez consulter www.boutique-lextenso.fr).
La Constitution est ainsi la règle la plus élevée de l’ordre juridique. C’est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Par exemple, le Conseil des ministres est un organe établi par la Constitution française pour discuter et adopter certains des actes principaux du pouvoir exécutif.
La Constitution ne peut être modifiée que par une loi constitutionnelle dont l’adoption obéit à des règles strictes. Ainsi, le projet de loi constitutionnelle né de la convention citoyenne pour le climat (qui a donné lieu au projet de loi climat et qui devait inscrire la préservation du climat à l’article 1er de la Constitution) a été abandonné faute pour les deux chambres parlementaires de s’entendre sur des termes identiques.
Le Conseil constitutionnel a été créée par la Constitution de la Cinquième République. C’est une institution française qui a pour rôle essentiel de se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois et règlements (contrôle de constitutionnalité). Il veille également à la régularité des élections nationales et référendums (droit électoral). Il existe neuf membres du Conseil constitutionnel désignés et nommés pour neuf ans par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires.

Comment définir le droit constitutionnel ?

Le droit constitutionnel est la partie du droit public qui rassemble les règles juridiques relatives à l’organisation et fonctionnement de l’Etat, du Gouvernement, du Parlement, des juridictions et des institutions publiques. La Constitution est le texte majeur du droit constitutionnel. Ce droit dans son ensemble garantit les citoyens contre l’arbitraire du pouvoir politique. On trouve également dans les lois, les règlements ou même la jurisprudence, de nombreuses dispositions concernant le fonctionnement des pouvoirs publics. Mais la Constitution est la norme nationale supérieure au sein de l’Etat français, elle prévaut sur toutes les autres normes qui lui sont subordonnées. Sa suprématie peut néanmoins entrer en concurrence avec des règles internationales.

Quel est le rôle du droit constitutionnel ?

C’est le droit qui régit le principe de la séparation des pouvoirs en distinguant les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire respectivement confiés au parlement, au Gouvernement et aux juridictions. Cette séparation est la garantie de la limitation de l’arbitraire et de l’abus lié à l’exercice de missions souveraines.

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel est le garant du respect des normes constitutionnelles et des libertés publiques. Il peut ainsi censurer en tout ou partie une loi avant sa publication et il peut contrôler, a posteriori, la conformité d’une loi grâce à la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République en France. Il a été adopté par référendum le 28 septembre 1958. Il forme avec d’autres textes fondamentaux cités dans le Préambule ce que l’on désigne par le terme de bloc de constitutionnalité : Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.