Droit pénal

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit pénal et à la procédure pénale sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews (avocats et magistrats notamment), de tribune ou de chroniques judiciaires. Les sujets sont nombreux : violences conjugales, harcèlement moral, harcèlement sexuel, cybercriminalité, atteinte à la vie privée, responsabilité pénale des dirigeants, abus de biens sociaux, délit de favoritisme, extorsion, diffamation, trafic de stupéfiant, abandon d’enfant, faux et usage de faux, contrefaçon, escroquerie, fraude fiscale, vol, droit pénal bancaire, délinquance financière, infractions au code de la route, procédure pénale, droits de la défense, garde à vue, terrorisme, pouvoirs de la police, agression à l’école, secret professionnel, vol, crimes, droits de la défense, rôle de l’avocat et du juge, etc.
Actu-Juridique suit de nombreuses affaires pénales, les plus médiatiques comme les plus confidentielles. Ainsi de nombreux articles ont déjà été consacrés au procès des attentats du 13 novembre 2015 qui se déroule à Paris, à l’affaire Halimi, à l’explosion de la Rue de Trévise à Paris. Des chroniques judiciaires sont également relayées sur notre site et permettent de prendre connaissance de différentes affaires pénales traitées par les cours et tribunaux judiciaires en France et notamment en île-de-France. Les acteurs de la Justice pénale font également l’objet d’articles, la plupart du temps sous la forme d’interviews. C’est ainsi que Actu-Juridique a pu mettre en lumière les difficiles conditions d’exercice du métier de magistrats et les moyens insuffisants de la Justice.

Afficher plus

Les dernières publications

Droit pénal

Enregistrement de l’audition du gardé à vue et mission de l’expert

Après le constat de décès d’un nourrisson par les services de secours au domicile d’un couple, les premières constatations médico-légales mettent en évidence des lésions traumatiques au niveau du cerveau, évocatrices du syndrome du bébé secoué. Placé en garde à vue, le père admet avoir secoué l’enfant qui lui semblait s’étouffer avec son biberon et […]

Publié le 13 juin 2023 par Catherine Berlaud
Droit pénal

Consultation du système de lecture automatisé des plaques d’immatriculation

Les agents des services de police et de gendarmerie nationales, ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent accéder aux données résultant du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) et du fichier des objets et véhicules signalés. Selon l’article 15-5 du Code de procédure pénale, l’absence de mention d’une telle habilitation, […]

Publié le 30 mai 2023 par Catherine Berlaud
Droit pénal

La géolocalisation et l’étendue des pouvoirs du juge d’instruction

Un gardé à vue dépose une requête en annulation de trois commissions rogatoires prescrivant la géolocalisation de deux véhicules et la sonorisation de l’un d’eux. Il résulte des articles 706-95-17, alinéa 1, et 230-32, dernier alinéa, du Code de procédure pénale que le magistrat compétent peut désigner tout officier de police judiciaire aux fins de […]

Publié le 25 mai 2023 par Catherine Berlaud
Droit pénal

Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?

Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d’une mineure, dont il détient un extrait d’acte de naissance et une fausse autorisation parentale de sortie du territoire. L’enquête, puis l’information judiciaire, permettent d’établir que ces deux personnes ont transporté au moins cinq jeunes filles mineures depuis des pays de l’Est de l’Europe vers des […]

Publié le 19 mai 2023 par Catherine Berlaud
Droit pénal

Désignation d’un avocat par la partie civile : formalisme excessif et procès équitable

L’avocat d’une société partie civile forme appel d’une ordonnance de requalification, de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d’instruction. Il résulte de l’article 6 § 1 de la Conv. EDH que si le droit d’exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant […]

Publié le 12 mai 2023 par Catherine Berlaud
Droit pénal

L’indemnité de licenciement et l’infraction pénale éventuelle de l’employeur

L’ancienne salariée d’une société, dont le licenciement a été jugé sans cause réelle ni sérieuse, et à laquelle des indemnités ont été allouées par le conseil des prud’hommes, puis minorées par la cour d’appel, porte plainte et se constitue partie civile contre personne non dénommée des chefs d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et banqueroute par détournement d’actifs. […]

Publié le 19 avril 2023 par Catherine Berlaud
Interview Droit pénal Ile-de-France Essonne (91)
IMG413v5.jpg

David Elghozi : « Mon plus grand choc, ce ne sont pas les détenus, mais le système carcéral » !

En début d’année 2023, le théâtre de l’Agora d’Évry-Courcouronnes (91) organisait l’exposition « L’art du fanzine », contenant les œuvres de 17 détenus de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, dans l’Essonne. Ce projet a pu voir le jour en partenariat avec le pôle culture du Service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Essonne et la maison d’arrêt de […]

Publié le 13 avril 2023
Droit pénal

Opposition à ordonnance pénale présentée par un avocat

Un tribunal correctionnel déclare irrecevable l’opposition formée par l’avocat d’un justiciable à l’ordonnance pénale ayant déclaré ce dernier coupable de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et refus d’obtempérer et l’ayant condamné à une amende de 200 euros. Il se déduit des articles 495-3, alinéa 3, et R. 41-8 du Code de procédure pénale que, dans le […]

Publié le 10 avril 2023 par Rédaction Brèves
Droit pénal

L’outrage sexiste et sexuel non aggravé devient une contravention de 5e classe

Le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel a été publié au Journal officiel du 31 mars 2023. En cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur qui transforme la contravention de 5e classe réprimant l’outrage sexiste et […]

Publié le 31 mars 2023 par Rédaction Brèves
Interview Droit pénal
IMG413j1.jpg

Matthieu Quinquis : « À chaque fois que l’on construit des prisons, la population carcérale augmente »

À l’issue des États généraux pour la justice initiés en 2021, le garde des Sceaux présentait en janvier dernier un plan d’action pour la justice. Mais alors que la France bat son record historique de personnes détenues, ce plan n’annonce rien de nouveau pour lutter contre la surpopulation carcérale déplore Matthieu Quinquis, président de la […]

Publié le 31 mars 2023
Interview Droit pénal

Benjamin Fiorini : « C’est le moment de se mobiliser contre la disparition des jurys populaires ! »

Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’université de Paris 8 Vincennes – Saint Denis, juge assesseur à la Cour nationale du droit d’asile à Montreuil, Benjamin Fiorini est aussi le fer de lance de la défense des jurys populaires. Alors que les cours criminelles départementales doivent peu à peu les remplacer […]

Publié le 22 mars 2023
Chronique judiciaire Droit pénal Hauts-de-France Seine-et-Marne (77)
Unknown-14

Tribunal de Meaux : « Elle était à 30 secondes de sa maison, c’est ce qui l’a sauvée »

« Si on est une femme, il faut être chez soi pour se sentir en sécurité… » Ainsi s’exprime Emma*, 20 ans, attaquée par un professeur d’anglais de nationalité algérienne, arrivé en France sans visa. Prévenu d’agression sexuelle, Abdelaali nie les faits devant le tribunal de Meaux (Seine-et-Marne). Il ne convaincra personne. Il y a des jours […]

Publié le 15 mars 2023 par Isabelle Horlans
Interview Droit pénal Ile-de-France Hauts-de-Seine (92)
Statue of lady Justice buried in sand

Pôle « cold cases » de Nanterre : un an déjà !

L’université de Paris Nanterre organise, avec celle de Lyon III, le 24 mars prochain, un colloque intitulé « Le pôle national des crimes sériels ou non élucidés du tribunal judiciaire de Nanterre : bilan et perspectives ». Alors que le pôle « cold case » fête son premier anniversaire, Audrey Darsonville, professeur de droit privé à l’université de Paris Nanterre […]

Publié le 14 mars 2023

Les plus lus

  1. Violences sexuelles : « Jamais je n’aurais touché ma petite-fille » jure sa grand-mère à la barre
  2. Procès des attentats de Trèbes-Carcassonne : des peines alourdies en appel
  3. Violences sexuelles : « J’ai senti son sexe et son souffle chaud dans mon cou »
  4. Quand les procédures de féminicide font avancer le droit
  5. Violences sexuelles à l’école : Trois ans de prison avec sursis pour le compagnon d’une professeure de maternelle

Qu’est-ce que le droit pénal ?

Il se distingue du droit civil qui traite des relations entre individus en ce qu’il organise les règles tendant à réprimer certains comportements sociaux considérés comme portant atteinte à la société dans son ensemble. Les actes répréhensibles sont appelés infractions. Ils sont sanctionnés de manière diverse en fonction de leur gravité. On parle alors de sanction pénale ou de peine. On distingue de manière classique le droit pénal général du droit pénal spécial. Le droit pénal général traite de l’ensemble des règles applicables aux infractions. C’est en quelque sorte le tronc commun des règles qui posent les normes juridiques. Ce sont les règles générales qui s’appliquent à la loi pénale en général, à toutes les infractions (application du droit pénal dans le temps et dans l’espace, définition d’un auteur d’une infraction, d’un complice. Définition de la tentative, de la responsabilité pénale, etc. Le droit pénal spécial, quant à lui, contient les règles applicables spécifiquement à chaque infraction. il définit les infractions et en énonce les sanctions. C’est l’étude de chaque infraction, des éléments qui la constitue, des peines qui la sanctionnent.

Quel est le rôle du droit pénal ?

Il vise à faire respecter l’ordre public et à protéger la société dans son ensemble. Le droit pénal est un droit répressif issu de la branche de droit public. Il qualifie les infractions, les classe selon leur gravité et fixe les sanctions pénales. L’application du droit pénal (régi par le Code pénal) est soumise à des règles de procédure très encadrées (définies par le Code de procédure pénale). Le droit pénal est une spécialité possible pour l’avocat. A Paris notamment nombreux sont les avocats qui n’exercent que dans le cadre d’affaires pénales.

Qu’est-ce que le droit de la procédure pénale ?

La procédure pénale encadre le droit pénal. Ce sont les règles qui doivent être respectées d’un bout à l’autre du traitement d’une infraction. De sa recherche à son jugement en passant par le rassemblement des preuves ou la poursuite des auteurs. La procédure pénale organise notamment le procès pénal qui oppose le ministère public à l’auteur présumé de l’infraction (prévenu ou accusé). C’est un droit qui est au coeur du dispositif démocratique car il offre des garanties individuelles face aux institutions. Ainsi, la présomption d’innocence est un des principes directeurs de la procédure pénale.

Quelles sont les différentes infractions et les différentes peines applicables ?

Il existe trois types d’infractions. Elles sont classées par ordre croissante de gravité : contravention, délit et crime. Les peines sont proportionnelles à la gravite de l’infraction. La loi prévoit ainsi différentes sortes de sanctions pénales : amende, prison, travail d’intérêt général ainsi qu’un éventail de peines complémentaires telle que la perte des droits civiques. Le juge pénal sanctionne l’auteur d’une infraction. Comparativement le juge civil intervient pour indemniser une victime. Notons que le procès pénal permet la constitution de parties civiles qui peuvent prétendre à indemnisation également.
Parmi les exemples de contraventions, on peut citer la plupart des infractions routières (non port de la ceinture, non respect des feux de signalisation, excès de vitesse, non présentation du certificat d’immatriculation) mais aussi la menace de dégration, les dégradations matérielles légères, les violences légères. Les contraventions sont classées en 5 catégories, de la moins grave à la plus grave. Elles sont sanctionnées par une amende forfaitaire et, le cas échéant, par des peines complémentaires (peines privatives ou restrictives de droit, peine de sanction-réparation, stages de sensibilisation).
Parmi les exemples de délits, on peut citer l’abus de confiance, le harcèlement moral ou sexuel, l’homicide involontaire, le vol, l’escroquerie. Les sanctions sont diverses : amendesn prison, travaux d’intérêt général, peines complémentaires (article 131-10 du Code pénal).
Les crimes sont les infractions pénales les plus graves. Ils sont jugés devant les cours d’assises. La sanction principale est la réclusion criminelle, c’est-à-dire l’emprisonnement. La durée de la réclusion pour le criminel jugé est fonction de la gravité du crime (jusqu’à la perpétuité). Cette sanction peut-être assortie d’une amende ou de peines complémentaires.