Fiscal / Finances

Quelles sont les conséquences budgétaires de la remise en question de pans entiers de notre législation nationale par le jeu des traités communautaires ? Un rapport parlementaire souligne leur poids financier, notamment au regard des intérêts moratoires. Un rapport de la commissions des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale sur le projet […]

Deux des dernières questions prioritaires de constitutionnalité de l’année portent sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’une transforme la présomption irréfragable de la taxation à l’ISF des biens en trust au nom du constituant, l’autre confirme l’exclusion de l’actif successoral, pour l’établissement des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF des […]

La Cour de cassation vient de confirmer l’application du principe non bis in idem dans une affaire où un gérant de fait a été condamné pour des faits de fraude à la TVA alors que sa société avait déjà fait l’objet de sanctions fiscales. La Cour de cassation vient à nouveau de confirmer le principe des doubles […]

Dans le lot de questions prioritaires de constitutionnalité de cet automne 2017, le Conseil constitutionnel poursuit son œuvre de régulation de l’article 123 bis du Code général des impôts, invalidant le caractère irréfragable de la présomption de fraude et d’évasion fiscales. En revanche, il valide le dispositif excluant, du bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu, la […]

Dans un contexte de durcissement de la règlementation et des sanctions et alors que le secteur de l’immobilier est encore peu mobilisé sur le sujet de la lutte contre le blanchiment de capitaux, l’association internationale des professionnels de l’immobilier publie un premier guide de bonnes pratiques et envisage la mise en place d’un standard applicable […]

Retour sur une escroquerie fiscale très lucrative et exercée à très grande échelle, la fraude à la taxe carbone. Les fraudeurs ont exploité les failles du système pour mettre en place un dispositif de carrousel. Les premiers procès ont commencé et se poursuivront au début de l’année 2018. Après plusieurs années d’instruction, de demandes d’extraditions, les […]

Les fonds à formules sont bien éligibles aux contrats d’assurance-vie, précise la Cour de cassation pour qui la qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre. La Cour de cassation vient de juger, dans une décision très attendue, que des fonds structurés peuvent être valablement souscrits dans le cadre d’un contrat […]

Deux contributions exceptionnelles vont permettre de financer le contentieux de la taxe de 3 %. Les réclamations initiées devraient s’avérer extrêmement coûteuses pour les finances publiques. Comment financer le coût de la récente censure du Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les revenus distribué ? Les sommes à rembourser au titre des réclamations sont désormais […]

Le recours hiérarchique constitue une des garanties substantielles dont la méconnaissance entache d’irrégularité la procédure, précise le Conseil d’État dans un récent arrêt. La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l’administration par l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales (LPF), assure au contribuable qui en fait la demande la garantie […]

La Cour des comptes dresse le bilan de la cellule de régularisation des avoirs fiscaux étrangers qui fermera le 31 décembre 2017 et émet des recommandations pour son extinction et la mise en place d’un nouveau processus. La cellule de régularisation des avoirs fiscaux étrangers, également appelée STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives) est […]

Le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositifs fiscaux : le régime de sanctions des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger et non déclarés en vigueur en 2012 et les conditions d’exonération de l’indemnité compensatrice de fin de mandat de l’agent d’assurance. La matière fiscale continue de nourrir les questions prioritaires de constitutionnalité. Après avoir statué sur […]

Une nouvelle directive relative aux mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition vient d’être adoptée. Elle prévoit des mécanismes de règlement contraignants et obligatoires propre à sécuriser l’environnement fiscal des différents acteurs économiques. Elle s’appuie sur la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées […]

1947-2017 : voilà 70 ans que les praticiens comptables travaillent avec un plan comptable général en tant qu’outil de référence pour le classement des informations, l’évaluation des opérations et la présentation des informations financières. La version 2014 du plan comptable est certes différente du cadre défini par l’arrêté du 18 septembre 1947, mais la filiation apparaît cependant clairement, même […]

Les conclusions des trois rapports commandés avant l’été dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source sont désormais connues. Globalement positives, elles confirment la nécessité de reporter d’un an la réforme. La loi de finances pour 2017 a prévu les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source […]

Un inventaire de 26 mots du vocabulaire comptable, fiscal et de gestion, avec 13 mots du présent, et 13 mots du passé, avec des références aux dispositions applicatives, afin de mieux décoder les particularités des termes en usage dans les services administratifs, financiers et juridiques des entreprises. La comptabilité est un droit, une science, une technique, mais […]

Transmettre son patrimoine à un OSBL permet d’avoir la certitude de donner du sens à sa succession. Ce geste généreux prend la forme d’un legs, une technique juridique parfaitement maîtrisée. Le point sur les legs en France avec le 1er baromètre français sur le legs, réalisé par Gustave Roussy auprès des séniors. Gustave Roussy vient […]

Lors des 30e Assises des commissaires aux comptes qui se sont déroulées au Palais des Congrès de Paris le 21 novembre dernier, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a confirmé que le gouvernement travaillait sur la révision des seuils d’audit en France. L’avenir d’une partie de la profession dépend du résultat de ces réflexions. […]

De très nombreux contribuables vont bénéficier d’un dégrèvement de taxe d’habitation. Cette réforme est loin de faire l’unanimité et le Sénat vient de voter le report de cette mesure phare du programme présidentiel. À l’heure où la réforme de la taxe d’habitation est actuellement en discussion au Parlement dans le cadre du projet de loi de […]

Avec la publication du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 qui complète le dispositif relatif au registre des bénéficiaires effectifs prévu par les articles L. 561-46 à L. 561-50 du Code monétaire et financier, toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (à l’exception des sociétés cotées sur un marché réglementé) doivent, à compter […]

La Commission européenne conclut que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux indus, une pratique illégale au regard des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État car elle a permis à Amazon de minorer sa charge fiscale. La Commission européenne examine actuellement la compatibilité avec les règles de l’Union europénne en matière […]