Fiscal / Finances

L’application littérale d’une convention internationale à l’encontre des objectifs poursuivis par ses auteurs constitue un abus de droit par fraude à la loi. Le Conseil d’État conclut à l’abus de droit dans le cadre de l’interposition d’une société luxembourgeoise dans un montage immobilier (CE, 25 oct. 2017, n° 396954). Elle juge que cette opération est purement artificielle, […]

Le Conseil d’État distingue l’acte anormal de gestion, dont la qualification correspond à une question de droit, de l’intérêt de l’entreprise à procéder à une opération, qui concourt à la qualification d’acte anormal de gestion, ce qui soulève une question de fait relevant de la compétence de la commission. Le Conseil d’État vient de rendre une […]

Le Conseil des prélèvements obligatoires livre ses recommandations pour faire évoluer le système de prélèvements sur le capital des ménages. Au-delà des différentes pistes de réforme envisagée, il appelle à veiller à la prévisibilité et à la simplicité des règles fiscales afin de garantir l’efficacité et l’acceptabilité de l’imposition du patrimoine. Huit ans après avoir […]

Remises et transactions en matière fiscale : les recommandations de la Cour des comptes. Le dernier rapport public annuel de la Cour des comptes fait le point sur les remises et les transactions qui permettent de procéder à des diminutions voire à des abandons d’impôts de droits et pénalités fiscales. Les transactions et les remises gracieuses […]

Confirmant sa jurisprudence Quemener de 2000 sur la neutralité fiscale dans les cessions de parts de sociétés de personnes, le Conseil d’État rappelle, dans un arrêt du 8 novembre 2017, que le prix de revient des parts doit être corrigé pour le calcul de la plus-value de cession. Pour calculer la plus-value sur cession de parts […]

Financement du terrorisme, fraude, blanchiment de capitaux, Tracfin livre son analyse au regard de l’année passée et souligne les nouveaux risques à anticiper. La cellule de renseignement financier se mobilise pour anticiper les évolutions qui sont attendues dans les prochains mois dans le cadre des discussions de l’évolution de la 4e directive anti-blanchiment visant à améliorer […]

Afin d’examiner les conditions dans lesquelles s’exercent les poursuites pénales pour fraude fiscale une mission d’information sur les procédures de poursuites des infractions fiscales vient d’être lancée. Elle a pour objectif de réfléchir à l’opportunité du maintien verrou de Bercy ou la nécessité d’adapter ce mécanisme. À la différence des autres délits, le délit de fraude […]

Plus de souplesse pour fixer les taux réduits au niveau des États membres et des mesures de simplification pour les PME : la Commission déploie son programme de réforme. La Commission avance de nouvelles propositions de réforme du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette réforme, s’inscrit dans le plan d’action présenté par […]

La Cour de cassation conclut à la fraude fiscale dans une affaire où le juge administratif a annulé le redressement fiscal initial pour des motifs de fonds. Retour sur la notion d’indépendance des procédures. Dans une affaire où la cour administrative d’appel de Paris s’est prononcé par la négative sur l’existence d’un établissement stable en […]

Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises. La Cour de justice de l’Union européennes (CJUE) vient de rendre un arrêt très attendu concernant la situation des ressortissants français installés à l’étranger. Pour le juge […]

Invité par le gouvernement à identifier des leviers de croissance des PME françaises dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a émis de nombreuses propositions d’ordre fiscal. Pour donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et […]

Quelles sont les conséquences budgétaires de la remise en question de pans entiers de notre législation nationale par le jeu des traités communautaires ? Un rapport parlementaire souligne leur poids financier, notamment au regard des intérêts moratoires. Un rapport de la commissions des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale sur le projet […]

Deux des dernières questions prioritaires de constitutionnalité de l’année portent sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’une transforme la présomption irréfragable de la taxation à l’ISF des biens en trust au nom du constituant, l’autre confirme l’exclusion de l’actif successoral, pour l’établissement des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF des […]

La Cour de cassation vient de confirmer l’application du principe non bis in idem dans une affaire où un gérant de fait a été condamné pour des faits de fraude à la TVA alors que sa société avait déjà fait l’objet de sanctions fiscales. La Cour de cassation vient à nouveau de confirmer le principe des doubles […]

Dans le lot de questions prioritaires de constitutionnalité de cet automne 2017, le Conseil constitutionnel poursuit son œuvre de régulation de l’article 123 bis du Code général des impôts, invalidant le caractère irréfragable de la présomption de fraude et d’évasion fiscales. En revanche, il valide le dispositif excluant, du bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu, la […]

Dans un contexte de durcissement de la règlementation et des sanctions et alors que le secteur de l’immobilier est encore peu mobilisé sur le sujet de la lutte contre le blanchiment de capitaux, l’association internationale des professionnels de l’immobilier publie un premier guide de bonnes pratiques et envisage la mise en place d’un standard applicable […]

Retour sur une escroquerie fiscale très lucrative et exercée à très grande échelle, la fraude à la taxe carbone. Les fraudeurs ont exploité les failles du système pour mettre en place un dispositif de carrousel. Les premiers procès ont commencé et se poursuivront au début de l’année 2018. Après plusieurs années d’instruction, de demandes d’extraditions, les […]

Les fonds à formules sont bien éligibles aux contrats d’assurance-vie, précise la Cour de cassation pour qui la qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre. La Cour de cassation vient de juger, dans une décision très attendue, que des fonds structurés peuvent être valablement souscrits dans le cadre d’un contrat […]

Deux contributions exceptionnelles vont permettre de financer le contentieux de la taxe de 3 %. Les réclamations initiées devraient s’avérer extrêmement coûteuses pour les finances publiques. Comment financer le coût de la récente censure du Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les revenus distribué ? Les sommes à rembourser au titre des réclamations sont désormais […]

Le recours hiérarchique constitue une des garanties substantielles dont la méconnaissance entache d’irrégularité la procédure, précise le Conseil d’État dans un récent arrêt. La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l’administration par l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales (LPF), assure au contribuable qui en fait la demande la garantie […]