Fiscal / Finances

La CJUE tranche la question de la compatibilité de la retenue à la source appliquée aux dividendes versés à une société déficitaire résidente d’un autre État membre avec le droit communautaire. La règle de droit français qui permet d’appliquer une retenue à la source sur les dividendes distribués par une société résidente à une société […]

La vigilance s’impose en matière de PEA. Une nouvelle jurisprudence de la cour administrative de Versailles conclut à l’abus de droit, les titres ayant été inscrits à une valeur artificiellement minorée afin d’obtenir une exonération de plus-value. Le juge administratif se prononce dans un nouveau cas de PEA abusif. Dans l’affaire jugée par la cour […]

Le Conseil des prélèvements obligatoires formule ses recommandations pour un meilleur encadrement des taxes affectées. Une nouvelle fois la question des taxes affectées revient sur le devant de la scène. Les taxes affectées désignent les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. À […]

Le think tank Terra Nova interroge la nécessité de refondre la fiscalité de la transmission successorale et d’augmenter son rendement afin de mieux répartir les richesses, via une refonte du barème de l’impôt et des règles dérogatoires applicables à l’assurance-vie. Générer 3 à 4 M€ de recettes fiscales, propre à remplacer les gains fiscaux disparus […]

La loi de finances pour 2019 a opéré un alignement de la fiscalité des expatriés sur celle des contribuables ayant leur domicile fiscal en France : fiscalité immobilière, prélèvement à la source, prise en compte des pensions alimentaires versées, le droit commun s’étend aux non-résidents. Quant à la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus du […]

Tracfin évalue et présente les principaux enjeux stratégiques de la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et pour la première fois publie une liste de dix recommandations. Tracfin vient de publier son rapport annuel sur les tendances et risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Cette démarche […]

Le 20 décembre 2018, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2019. Ce texte, publié au JO du 30 décembre 2018, repose sur trois choix politiques fondamentaux : « mieux rémunérer le travail, rétablir la compétitivité des entreprises et restaurer nos finances publiques ». Il intègre une partie des mesures annoncées par le président de […]

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur l’attribution de la majoration de quotient familial pour un enfant mineur en résidence alternée. La présomption de répartition équitable entre les parents posée par la règle fiscale ne s’applique qu’en l’absence de décision ou d’accord préalable, comme l’a précisé le Conseil d’État. Dans une décision de conformité, […]

En vertu de l’article 27 du règlement (UE) n° 537/2014 et de l’article L. 820-1 du Code de commerce, le haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) suit régulièrement l’évolution du marché de la fourniture de services de contrôle légal des comptes aux entités d’intérêt public (EIP) et évalue le travail des comités d’audit. Dans ce cadre, le […]

Dans sa décision en date du 23 novembre, le Conseil constitutionnel a une fois de plus rejeté les arguments d’un justiciable, en l’espèce l’ancien secrétaire d’État, Thomas Thévenoud, qui tentait de démontrer le caractère contraire à la constitution des doubles poursuites en matière fiscale. Fin de l’histoire ? Lorsque les avocats ont plaidé en 2015 devant […]

Des contrôles mieux ciblés mais des résultats en baisse en raison de la cessation progressive de l’activité de STDR : le bilan de l’année 2017 en matière de contrôle fiscal est en demi-teinte. Comme chaque année les résultats du contrôle fiscal seront publiés dans le cadre du vote du projet de loi de finances pour 2019. […]

Le point sur la réforme du verrou de Bercy. Loin de disparaître complètement ce mécanisme qui réserve à l’administration fiscale le monopole des poursuites en cas de fraude fiscale, est cependant profondément réaménagé. NDLR –A. N. Rapport d’information n° 982 du 23 mai 2018 Le 10 octobre dernier, le projet de loi contre la fraude fiscale a été […]

Les fonds de dotation poursuivent leur progression dans le paysage diversifié des fondations. Aujourd’hui plus d’une fondation sur deux est un fonds de dotation, une proportion qui devrait encore augmenter dans les années à venir. La dernière étude de l’équipe Fidal du secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises » sur l’évolution des fondations en France s’est donnée […]

Mobilité croissante de l’économie, essor des échanges numériques, concurrence croissante : les règles fiscales doivent être réadaptées afin de mettre en échec les stratégies d’optimisation fiscale. La dernière mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale consacrée à l’évasion fiscale internationale, conduite par Éric Woerth avec Pierre-Alain Muet comme rapporteur, remonte à 2013. Cette […]

La relation de confiance, ce nouveau processus de collaboration entre l’entreprise et l’administration permet de sécuriser les entreprises de manière innovante. Par opposition au contrôle fiscal, qui se situe a posteriori des obligations fiscales et de manière imprévisible, cette forme innovante de coopération entre Bercy et les entreprises se déroule en amont et prend la forme […]

L’Exit tax n’est pas supprimée mais allégée. Une bonne nouvelle pour les contribuables qui transfèrent leur domicile à l’étranger. Ce projet de loi devrait permettre de satisfaire une majorité de sensibilités politiques. Le projet de loi de finances pour 2019 présenté en conseil des ministres et actuellement en discussion au Parlement prévoit de remanier « l’Exit […]

Les Sages de la rue de Montpensier épinglent le dispositif fiscal incitatif applicable aux actions philanthropiques des entreprises. Ce régime pourrait en outre être substantiellement modifié dans le cadre du vote de la loi de finances. Les dispositions issues de la loi du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite […]

Un récent sondage de novembre 2018 analyse le rapport des Français aux impôts et au système fiscal et met en évidence une baisse du civisme fiscal et une perception négative de la politique fiscale actuellement menée. Seule la réforme du prélèvement à la source échappe aux critiques. Une politique fiscale perçue comme inégalitaire, des montants […]

Le soutien à l’activité apporté au travers de la politique budgétaire et notamment, pour une large mesure, de la politique fiscale, voit son importance renforcée, souligne le dernier rapport sur les réformes fiscales, publié par l’OCDE. Pour stimuler l’économie, les réformes fiscales s’accélèrent afin d’alléger les impôts prélevés sur les sociétés et les personnes physiques. […]

Vers une simplification de la fiscalité pour les Français de l’étranger : plusieurs dispositions applicables aux expatriés et aux prélèvements obligatoires auxquels ils sont soumis vont être introduites dans les textes budgétaires en cours de discussion au Parlement. Dans le cadre du projet de budget 2019, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, […]