Fiscal / Finances

Après plusieurs accords temporaires pris pendant la crise sanitaire de la Covid-19 imposant le télétravail, la France et la Suisse ont intégré dans leur convention fiscale des mesures pérennes pour les travailleurs frontaliers. Un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant signé le 27 juin 2023 a été déposé au Sénat. Le 27 juin 2023, les gouvernements […]

En 2019, avec la réforme du prélèvement à la source notre système de l’impôt sur le revenu a connu une réforme majeure. Cette réforme s’est révélée être un succès pour l’administration fiscale tout en facilitant le quotidien des particuliers même si des marges de progression subsistent notamment pour améliorer encore la contemporanéité de l’impôt. La […]

L’abattement applicable aux cessions et aux donations d’entreprises a été relevé de 300 000 à 500 000 €. Avec le dispositif Dutreil, cet abattement contribue à créer un environnement réglementaire favorable à la transmission des entreprises familiales et à leur transformation en ETI. En France, la transmission d’entreprise constitue un enjeu capital. Notre pays a en effet besoin […]

La loi « Industrie verte » du 24 octobre 2023 oriente une partie de l’épargne financière des ménages vers le verdissement de l’économie et le Private equity. Ces mesures concernent l’épargne longue des plans d’épargne retraite et les contrats d’assurance-vie. Avec plus de 6 000 milliards d’euros, l’épargne financière des ménages représente un formidable gisement de cash que le gouvernement […]

Pour calculer leur cotisation d’impôt sur la fortune immobilière, les redevables peuvent déduire certaines dettes relatives aux biens taxables. Afin d’éviter de diminuer artificiellement la valeur de ces biens taxables, la loi encadre strictement cette déduction. Tel est notamment le cas, en matière de détention d’actif immobilier par une société, du financement de l’acquisition d’un […]

Comme chaque année, Bercy publie les statistiques de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En 2023, les recettes de l’IFI sont en hausse de 6 % sur un an et représentent 1,9 milliard d’euros. Sous l’effet de l’augmentation des prix de l’immobilier, le nombre de foyers imposables a crû de 7 %, et le patrimoine immobilier soumis à […]

Le Conseil d’État vient de juger du caractère irrévocable de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, lorsque le prélèvement forfaitaire unique constitue le droit commun. Lorsque le contribuable a exercé son option, il ne peut plus y renoncer, en cours de contrôle ni dans le délai de réclamation. Dans le cadre […]

Une récente réforme fiscale devrait dissuader nombre de propriétaires d’investir dans des locations saisonnières afin de lutter contre la réduction du parc de location classique. Cette réforme ne satisfait pas le gouvernement qui cherche à en moduler les effets dans l’attente d’un nouveau texte. Depuis son arrivée sur le marché français en 2010, Airbnb a […]

Comme de nombreux parents, vous êtes peut-être concernés par la pension alimentaire, que vous la versiez ou la receviez pour l’éducation de votre enfant commun. Car les deux parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant à proportion de leurs ressources respectives. Selon l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à […]

En 2023, plus d’un Français sur deux a effectué un don, un chiffre en légère augmentation. Ces dons permettent aux contribuables de bénéficier de substantielles réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière, de quoi les inciter à donner encore davantage. Au travers des dons et du mécénat, particuliers et entreprises peuvent […]

Donner permet de réduire son impôt sur la fortune immobilière. Les techniques de démembrement de propriété permettent d’optimiser ces dons, transformant un choix solidaire en opportunité fiscale. Éclairage. En 2022, près de 164 000 foyers ont reçu un avis d’impôt pour un montant total de 1,8 Md€. Si soutenir la cause de son choix est d’abord […]

Depuis le 1er janvier 2024, les associés personnes physiques de sociétés d’exercice libéral soumises à l’impôt sur les sociétés connaissent un nouveau régime de taxation de leur rémunération issue de leur activité libérale. Ces rémunérations dites techniques ne relèvent plus de la catégorie des traitements et salaires mais de celle des bénéfices non commerciaux. Avocats, experts-comptables, […]

La valeur verte constitue-t-elle un levier pour faciliter la rénovation énergétique du parc de logements privés ? Le point dans le département de Seine-Saint-Denis (93) qui comporte une grande part d’habitats énergivores. Dans la région francilienne, les enjeux de la rénovation sont cruciaux. Selon une étude publiée par l’Institut Paris Région et l’Insee en octobre 2022, on […]

Le gouvernement dresse un bilan positif de son action de lutte contre l’évasion fiscale avec nombre d’innovations mises en place. En mai 2023, Gabriel Attal avait présenté son plan de lutte contre la fraude fiscale. Ce plan s’intégrait dans une feuille de route ambitieuse avec comme objectif de s’attaquer à toutes les fraudes aux finances publiques, […]

La loi de finances pour 2024 a réformé la taxation des revenus issus de la location saisonnière. Mais les mesures adoptées ont abouti à un dispositif éloigné des intentions du gouvernement. La proposition de loi n° 1176 adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2024 et renvoyée à la commission des affaires économiques […]

Comment concilier réserve héréditaire et succession internationale ? La CEDH vient préciser qu’il est possible de s’affranchir de ce dispositif successoral car il ne fait pas partie de l’ordre public français au sens international. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) vient de rendre son verdict pour deux affaires jugées par la Cour de cassation […]

La Cour des comptes formule six recommandations pour muscler et sécuriser la détection de la fraude fiscale. Le sujet de la fraude fiscale des particuliers est issu d’une consultation citoyenne pour recueillir des propositions d’enquêtes visant à enrichir son programme de travail, lancée par la Cour des comptes en 2022. À l’origine de ce rapport […]

Le secteur du bâtiment a un rôle central à jouer dans l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. En France, il constitue le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre. Il représente à lui seul 27 % des émissions de CO2 et près de 45 % de la consommation d’énergie finale d’après les […]

Dans l’affaire des héritiers Wildenstein, jugés pour fraude fiscale, la cour d’appel de Paris a conclu à la nécessité de déclarer en France des actifs placés dans des trusts et transmis dans le cadre d’une succession. Les peines prononcées à l’encontre des membres de la famille Wildenstein et de leurs conseils sont sévères. Les héritiers […]