Fiscal / Finances

Les dernières publications

Tout savoir (ou presque) sur la pension alimentaire

Comme de nombreux parents, vous êtes peut-être concernés par la pension alimentaire, que vous la versiez ou la receviez pour l’éducation de votre enfant commun. Car les deux parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant à proportion de leurs ressources respectives. Selon l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à […]

Publié le 5 juin 2024 par Annabelle Pando

La fiscalité au service de la générosité des Français

En 2023, plus d’un Français sur deux a effectué un don, un chiffre en légère augmentation. Ces dons permettent aux contribuables de bénéficier de substantielles réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière, de quoi les inciter à donner encore davantage. Au travers des dons et du mécénat, particuliers et entreprises peuvent […]

Publié le 4 juin 2024 par Frédérique Perrotin

Sociétés d’exercice libéral soumises à l’impôt sur les sociétés : le changement de régime fiscal des associés

Depuis le 1er janvier 2024, les associés personnes physiques de sociétés d’exercice libéral soumises à l’impôt sur les sociétés connaissent un nouveau régime de taxation de leur rémunération issue de leur activité libérale. Ces rémunérations dites techniques ne relèvent plus de la catégorie des traitements et salaires mais de celle des bénéfices non commerciaux. Avocats, experts-comptables, […]

Publié le 14 mai 2024 par Annabelle Pando

En Seine-Saint-Denis, les enjeux de la valeur verte du point de vue de la rénovation thermique

La valeur verte constitue-t-elle un levier pour faciliter la rénovation énergétique du parc de logements privés ? Le point dans le département de Seine-Saint-Denis (93) qui comporte une grande part d’habitats énergivores. Dans la région francilienne, les enjeux de la rénovation sont cruciaux. Selon une étude publiée par l’Institut Paris Région et l’Insee en octobre 2022, on […]

Publié le 25 avril 2024 par Frédérique Perrotin

Plan de lutte contre la fraude fiscale : bilan d’étape à un an

Le gouvernement dresse un bilan positif de son action de lutte contre l’évasion fiscale avec nombre d’innovations mises en place. En mai 2023, Gabriel Attal avait présenté son plan de lutte contre la fraude fiscale. Ce plan s’intégrait dans une feuille de route ambitieuse avec comme objectif de s’attaquer à toutes les fraudes aux finances publiques, […]

Publié le 24 avril 2024 par Frédérique Perrotin

Un trust de droit californien peut faire échec à la réserve héréditaire française

Comment concilier réserve héréditaire et succession internationale ? La CEDH vient préciser qu’il est possible de s’affranchir de ce dispositif successoral car il ne fait pas partie de l’ordre public français au sens international. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) vient de rendre son verdict pour deux affaires jugées par la Cour de cassation […]

Publié le 4 avril 2024 par Frédérique Perrotin

Zone historique protégée et rénovation énergétique : l’équation impossible à Versailles ?

Le secteur du bâtiment a un rôle central à jouer dans l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. En France, il constitue le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre. Il représente à lui seul 27 % des émissions de CO2 et près de 45 % de la consommation d’énergie finale d’après les […]

Publié le 21 mars 2024 par Frédérique Perrotin

Le collectif budgétaire dope les moyens d’action de Bercy en matière de contrôle fiscal

Afin de mieux lutter contre la fraude et de faciliter la recherche de renseignements fiscaux, la loi de finances pour 2024 renforce les pouvoirs de l’administration fiscale. En mai 2023, Gabriel Attal alors ministre des Comptes publics, avait annoncé donner la priorité aux contrôles fiscaux des particuliers qui doivent augmenter de 25 % d’ici 2027, avec un […]

Publié le 15 mars 2024 par Frédérique Perrotin

Quelle modernisation pour le cadastre ?

La mise en place de la plateforme numérique « Gérer mes biens immobiliers » et du dispositif Foncier Innovant qui utilise l’intelligence artificielle pour exploiter les données remodèlent la gestion du cadastre. Le cadastre constitue un ensemble de documents permettant de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières situées en France ayant pour objectif de servir de […]

Publié le 8 mars 2024 par Frédérique Perrotin

Pacte Dutreil : la Cour de cassation tranche le débat sur le réputé acquis et les fonctions de direction

Dans un arrêt attendu du 24 janvier 2024, La Cour de cassation a confirmé la doctrine administrative jugeant qu’en présence d’un pacte Dutreil réputé acquis, le donateur ne peut pas exercer seul les fonctions de direction. La jurisprudence continue de préciser les contours du dispositif Dutreil. La Cour de cassation vient en effet d’interpréter la condition […]

Publié le 7 mars 2024 par Annabelle Pando

Philanthropie : les nouvelles règles du jeu pour les dons

La générosité des Français ne se dément pas. Depuis une dizaine d’années, leurs dons au profit de causes d’intérêt général sont en nette augmentation. Le dernier collectif budgétaire vient d’apporter quelques retouches au cadre fiscal très favorable dont bénéficient ces dons. D’après les dernières statistiques de la DGFiP, depuis 2011, les dons déclarés à l’impôt […]

Publié le 4 mars 2024 par Frédérique Perrotin

Seine-Saint-Denis : un permis de louer renforcé mis en place sur le territoire d’Est Ensemble

Le territoire d’Est Ensemble innove avec un permis de louer renforcé. L’exemple de Bagnolet, première commune à avoir mis en place ce dispositif qui permet de lutter contre l’habitat indigne, mais également contre les passoires thermiques. Le permis de louer, un dispositif instauré par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au […]

Publié le 28 février 2024 par Frédérique Perrotin

Imposition minimum mondiale : Top départ !

La loi n°2323-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 vient de transposer en droit français la directive européenne relative aux règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition. La directive visant à garantir un taux d’imposition effectif minimum mondial de 15 % pour les grands groupes exerçant leurs activités dans l’Union européenne […]

Publié le 21 février 2024 par Frédérique Perrotin

Les enjeux de la rénovation énergétique

Connaissance insuffisante des étiquettes énergétiques, aides d’État encore peu lisibles difficultés à engager des travaux de rénovation jugés coûteux et difficiles à initier en copropriété : les ménages ont une large marge de progression pour atteindre les objectifs de rénovations énergétiques que s’est fixé le gouvernement. Le secteur résidentiel représente 31 % de la consommation d’énergie globale […]

Publié le 14 février 2024 par Frédérique Perrotin