Fiscal / Finances

Comment renforcer l’efficacité de la réponse judiciaire à la fraude fiscale, améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, sécuriser les dispositifs d’accès aux données et déployer de nouveaux outils pour lutter contre les montages abusifs au niveau international ? Voilà quelques pistes de réponses pour lutter contre la fraude fiscale venues du Sénat. Comment […]

L’OCDE dresse un bilan d’étape de la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements fiscaux. Si d’importants progrès ont été accomplis à l’échelle mondiale en matière de transparence et d’échange de renseignements fiscaux, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les avancées obtenues. Réuni à Séville du 9 au 11 novembre 2022, le Forum mondial […]

Le recours aux conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) et aux comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) continue de progresser. Ces instruments de justice négociée sont réputés efficaces pour des dossiers comportant des problématiques fiscales complexes et pour réduire les délais de procédure applicables. Le recours aux conventions judiciaires d’intérêt public et aux comparutions sur […]

Le 31 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants. Fonds indiciels, définition de l’arbitrage en assurance-vie, limitation des frais bancaires de successions : les nombreuses mesures sont issues des recommandations du rapport Husson Montgolfier d’octobre 2021. Le 31 janvier dernier, les sénateurs ont adopté en première […]

La commission des finances de l’Assemblée nationale planche sur des pistes de réforme destinées à mieux contrer l’évasion fiscale. L’évasion fiscale constitue un phénomène complexe à définir. L’Assemblée nationale dans un nouveau rapport spécial thématique (Rapport de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances […]

La Ville de Paris a désormais un pouvoir de contrôle et de sanction en cas de dépassement de l’encadrement des loyers, ce dispositif qui permet de limiter l’augmentation des loyers des logements du parc privé parisien. Il est possible de mettre en demeure le propriétaire de régulariser le bail et de reverser les loyers trop-perçus […]

Le recours à l’assurance emprunteur pour les porteurs de projets immobiliers est assoupli. La loi Lemoine de février 2022 a rendu possible la résiliation, à tout moment, du contrat d’assurance emprunteur en vue de son changement. Bilan d’un marché en pleine mutation. Avec la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, […]

La cellule de renseignement financier française a exercé son activité dans un contexte marqué par la pandémie et le conflit Russo-Ukrainien. Un bilan d’activité en hausse pour les équipes de TRACFIN. TRACFIN est la cellule de renseignement financier nationale et l’acteur central du dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement […]

Les traditionnels textes fiscaux de fin d’année ne manquent pas d’impacter la fiscalité dans le domaine de l’immobilier. L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, de finances pour 2023 L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, de finances rectificative pour 2022 L. n° 2022-1616, 23 déc. 2022, de financement de la sécurité sociale pour 2023 Il en est à nouveau ainsi avec la loi de finances pour 20231, la loi […]

Mesure de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, le crédit d’impôt recherche représente une dépense fiscale dont l’efficacité reste critiquée. Le point sur quelques pistes de réforme. Quels que soient leur secteur ou leur taille, les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du […]

Le feuilleton de la TVA sur marge applicable à une cession de terrains à bâtir issus d’une division parcellaire de terrains bâtis connaît un nouvel épisode. Retour sur une règle controversée. Les ventes d’immeubles soumises à TVA relèvent d’une TVA qui peut être calculée soit sur le prix de cession, soit sur la marge, conformément […]

Dans son arrêt de renvoi de l’affaire financière de Rosario du 24 octobre 2022, la cour d’appel de Paris livre une grille d’analyse pour apprécier le caractère prépondérant de l’animation. Après avoir identifié les filiales animées, elle examine les actifs affectés, et, contrairement à l’administration fiscale, elle prend en compte les actifs immobiliers au bilan de […]

Soutenu par les ventes de petites parcelles, le marché de la forêt a retrouvé son dynamisme. Actifs tangibles, les investissements forestiers bénéficient d’avantages fiscaux. Ils ont été pérennisés et simplifiés par le législateur. La forêt couvre plus de 30 % du territoire métropolitain. Réservoir essentiel de biodiversité, elle constitue également un placement à long terme, préservé […]

Le caractère défiscalisant d’un investissement peut constituer expressément ou tacitement un élément substantiel de l’opération et ainsi encourir la nullité si l’avantage fiscal n’a pas été obtenu par l’investisseur. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2022, laquelle, de façon tout à fait innovante, ordonne une mesure […]

La révision des bases cadastrales, très attendue par les collectivités locales, est retardée de deux ans. Le point sur cette réforme de grande ampleur qui devrait entraîner d’importants transferts de charges fiscales. D’après l’Observatoire national des taxes foncières sur les propriétés bâties de l’UNPI, publiés en octobre 2022, dans les 200 villes les plus peuplées de […]

L’abus de droit peut être retenu dans un ensemble d’opération ayant permis la conclusion de baux d’habitation d’une SCI familiale soumise à l’impôt sur le revenu, avec ses trois associés dans des conditions favorables, la création d’importants déficits fonciers et la non-imposition des autres revenus fonciers perçus par les associés. Au cours de sa séance […]

La lutte contre la fraude fiscale fait désormais intervenir deux services de police spécialisés : le SEJF et la BNRDF. Retour sur leurs missions et leurs bilans. Depuis la création du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) en 2019, il existe désormais deux services spécialisés en matière de fraude fiscale complexe, le SEJF et la Brigade […]

Le recul du trait de côte, un phénomène naturel accentué par le changement climatique menace d’inondation de nombreux biens situés sur le littoral. De quoi déstabiliser profondément les marchés immobiliers concernés. L’État commence à doter les communes d’outils spécifiques pour faire face à ce risque. D’après une étude publiée en février 2022 par une start-up française […]

Dans sa décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a confirmé l’entrée en vigueur des principales dispositions du budget 2023 et a jugé qu’« aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue » en ce qui concerne sa procédure d’adoption. Le texte budgétaire vise à préserver le pouvoir d’achat des Français avec en particulier le maintien des […]

Dans une réponse ministérielle de décembre 2022, le gouvernement vient de confirmer la position de l’administration, plusieurs fois exprimée, visant à exclure le bénéfice de l’exonération partielle en présence d’un engagement réputé acquis lorsque la fonction de direction, post transmission, est exercée par le seul donateur. La mise en place des pactes Dutreil ne souffre […]