Fiscalité

Le Conseil d’État limite les effets de la présomption irréfragable qui s’applique pour l’imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié. Le Conseil d’État étend l’effet de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel à l’égard de l’article 123 bis du Code général […]

Le point sur les obligations de vigilance et de déclaration de soupçon de la profession notariale. Premier contributeur du secteur non financier à Tracfin, le notariat se distingue par son effort déclaratif même si tous ses acteurs sont encore inégalement mobilisés. Le 115e Congrès des notaires de France, qui s’est déroulé du 2 au 5 […]

Une proposition de loi visant à simplifier les cessions de fonds de commerce et le droit des sociétés procède à une clarification de la répartition des droits de vote des titulaires de droits démembrés. Entamée depuis plus de quatre ans, une petite réforme du droit des sociétés est sur le point d’aboutir, et avec elle, […]

Dans son rapport « Louer en confiance » remis au gouvernement le 18 juin dernier, le député Mickaël Nogal propose de renforcer la place des professionnels de la location pour sécuriser le paiement des loyers. Quelques mois après l’adoption de la loi Elan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, JORF n° 0272, […]

Bercy vient de confirmer que les associés d’une structure d’exercice libérale exerçant leur profession au sein de la société mais qui ne sont pas titulaires de mandats sociaux ne peuvent pas bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values de cession de titres des dirigeants qui partent à la retraite. Les dirigeants de PME […]

Passer le Score IAE-Message permet de candidater à plus de 400 formations universitaires en gestion et en management (niveaux Licence et Master). Tout étudiant peut se présenter au Score IAE-Message sans condition antérieure de formation spécifique en économie ou en gestion. Avec 12 sessions du Score chaque année (8 en métropole et 4 à l’étranger), […]

Le juge administratif apporte des précisions sur l’appréciation de la situation fiscale d’un bénéficiaire étranger, qu’il soit directement établi dans un pays à fiscalité privilégié ou qu’il perçoive les versements sur un compte tenu par un organisme financier établi dans un tel pays. Paiements à l’étranger : si l’application de l’article 238 A conduit à un […]

Alors que les finances publiques occupent une place centrale dans le fonctionnement et les débats des sociétés contemporaines, qu’elles constituent un dispositif clé du système politique économique et social, le regard qui a été porté sur elles au cours des quarante dernières années a été essentiellement focalisé sur leur gestion. La question qui est devenue […]

Le juge administratif applique le dispositif anti-abus codifié à l’article 155 A du CGI pour des prestations facturées par l’intermédiaire d’une société luxembourgeoise. L’article 155 A du Code général des impôts (CGI) permet d’assujettir à l’impôt français les sommes versées à des entités domiciliées à l’étranger lorsque les services rémunérés par les sommes en question […]

La nouvelle procédure d’abus de droit, applicable aux actes passés à partir du 1er janvier 2020, pourra-t-elle s’appliquer aux changements de régime matrimonial qui ont pour effet d’alléger les droits de donation dus dans le cadre d’une transmission en ligne directe des époux ? Les couples désireux de procéder à un changement de régime patrimonial, risqueraient-ils de […]

Le juge administratif confirme la légalité de la doctrine de l’administration fiscale relative à l’assujettissement des trusts à la taxe de 3 % sur les immeubles. Le Conseil d’État vient de juger que les commentaires BOFIP-Impôt sur l’application de la taxe de 3 % sur les immeubles aux trusts n’ajoutent pas à la loi (CE, 9 mai 2019, […]

La loi PACTE entraîne des modifications majeures, notamment pour les professionnels de l’audit et de l’expertise comptable. C’est pourquoi ces derniers doivent être au fait de l’actualité afin de produire des états financiers et de mener des missions d’audit de qualité. Ce quiz à réponses courtes comprenant 20 questions indépendantes de déontologie, axées partiellement sur cette […]

Faciliter la mise en conformité, rendre plus lisible et efficace les voies de recours, développer les rescrits et mieux accompagner les entreprises à l’international : Bercy vient de donner le top départ d’une vaste réforme du contrôle fiscal destinée à conférer davantage de sécurité fiscale aux entreprises. Le 14 mars dernier, le ministre de l’Action et des […]

Trust et ISF, apport avec soulte, donations en cascade, sous-capitalisation, BSA et PEA : passage en revue des affaires examinées par le comité de l’abus de droit fiscal en 2018. Le rapport du Comité de l’abus de droit fiscal est toujours riche d’enseignement sur les opérations qui figurent dans le scope de l’administration fiscale. Les affaires […]

Prise en compte des plus-values brutes pour le calcul du plafonnement ainsi que des bénéfices réalisés par une SCI non répartis, constitutionnalité des règles de déductions des prêts familiaux, réduction ISF-PME, d’importantes décisions sont intervenues en matière d’ISF/IFI. Depuis le début de l’année, le Conseil constitutionnel a rendu deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) en matière d’impôt de […]

L’objectif du présent article est de présenter le régime fiscal des cessions d’actions effectuées par les particuliers dont les modalités sont fixées à l’article 150-0 D du Code général des impôts (CGI) sous la forme d’un QCM comprenant 21 questions indépendantes. Afin de faire un point complet sur ce type d’opérations, dans une première partie, la […]

L’intégralité des données foncières de Bercy sur les 5 dernières années est désormais disponible. Ces données sur le marché immobilier ne pouvaient jusqu’ici être consultées que sur la base PATRIM et de manière limitée. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé la publication et l’ouverture en open data des données […]

Avec un nouvel arrêt, la CJUE complète sa jurisprudence de Ruyter, précisant que l’ensemble des cotisations sociales prélevées sur les revenus immobiliers des résidents communautaires sont incompatibles avec les principes du droit communautaires. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de préciser que l’ensemble des prélèvements sociaux mis à la charge des non-résidents […]

Afin de permettre aux États membres de collaborer et de communiquer plus efficacement les données relatives à la TVA, pour une détection plus précoce des réseaux suspects, la Commission européenne vient de lancer l’outil d’analyse des réseaux de transactions (TNA). Afin de lutter contre la fraude fiscale en matière de TVA, l’Union européenne se dote […]

Bercy publie ses commentaires sur les cas d’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents. Bercy met à jour sa doctrine administrative relative à l’extension des cas d’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents opérée dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Lors de la vente ou […]