Droit international privé

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2024, destiné à la publication, présente deux intérêts. Il revient sur le champ d’application de la convention de Lugano et sur le régime de reconnaissance et d’exécution qu’elle instaure. Dans la continuité de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation confirme qu’une […]

Cet arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2024 était attendu car la Cour prend position sur l’autorité de chose jugée de la décision étrangère et l’application de la règle française de concentration des moyens issue de sa jurisprudence Cesareo. En d’autres termes il s’agissait de savoir si un jugement rendu dans un autre […]

Le droit des successions en France est marqué par la protection des enfants du défunt, lesquels sont réservataires. Ne pas pouvoir déshériter ses enfants est une règle d’ordre public en France, c’est un principe également connu dans les pays de droit civil. En revanche, il en va différemment dans les pays de common law. Or […]

Dans son arrêt du 21 mars 2024, la Cour de justice de l’Union européenne met en œuvre la grille de lecture qu’elle a instaurée dans un arrêt TNT Express de 2010 pour articuler l’application de la Convention de Genève de 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route et le règlement n° 1215/2012 […]

En 2001, Dafroza Gauthier, survivante du génocide rwandais, fondait, avec son mari Alain, le collectif des parties civiles pour le Rwanda afin de faire juger les génocidaires qui ont trouvé refuge en France. Plus de 20 ans plus tard, seuls six d’entre eux ont été jugés. Le parcours de ce couple, qui traque les tueurs […]

Si elles permettent d’insister sur la nécessité de considérer la protection transfrontière des adultes, les propositions européennes récentes de réglementation en ce domaine invitent à questionner les enjeux de la multiplication des sources et à réfléchir à la mise en place des outils juridiques à même d’assurer la réalisation des objectifs recherchés. La question de […]

Dans la sphère du droit international des contrats, deux approches distinctes se dessinent : l’une favorisant la liberté de choix des parties, tandis que l’autre privilégie une autonomie plus restreinte. Cette dualité reflète la mutation de l’économie mondiale, marquée par une compétition à la fois entre les entreprises et entre les différents systèmes juridiques. Indéniablement, la […]

Par un arrêt en date du 21 juin 2023, la Cour de cassation rappelle, dans la continuité de sa jurisprudence antérieure, que le lieu de commission du délit de non-représentation est celui où le mineur doit être représenté. En l’absence de précision sur ce point, ce lieu est le domicile du parent en droit de le […]

En matière de responsabilité parentale dans un contexte international, l’article 13 du règlement Bruxelles II bis (repris à l’article 11 du règlement Bruxelles II ter applicable depuis le 1er août 2022) prévoit une règle de compétence subsidiaire fondée sur la seule présence de l’enfant dans l’hypothèse où il se révèle impossible d’établir l’État dans lequel se trouve sa résidence habituelle. La Cour […]

Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a fait application de la définition européenne de la résidence habituelle des époux au sens du règlement Bruxelles II bis. Néanmoins, elle a limité son contrôle à la motivation des juges du fond. Cette approche n’est pas satisfaisante car elle ne permet pas d’assurer la prévisibilité des […]

La chronique annuelle de droit international privé du Centre universitaire rouennais d’études juridiques (CUREJ, EA 4703) intéresse l’actualité du droit international, entendu dans son sens le plus large. Elle comporte pour l’année 2021 deux études et cinq commentaires, portant sur le droit international privé de la famille et le droit patrimonial de la famille, les […]