Libertés publiques / DDH

Le requérant est un ressortissant français qui se plaint de sa condamnation pénale pour apologie de crimes d’atteintes volontaires à la vie en raison des inscriptions apposées sur un tee-shirt qu’il avait offert à son neveu, alors âgé de trois ans, en guise de cadeau d’anniversaire. Il avait commandé spécialement ce tee-shirt, avait demandé que […]

Le requérant est un ressortissant français qui, à l’époque des faits, était maire et président du groupe Rassemblement national au Conseil régional d’Occitanie. Il posta sur le mur de son compte Facebook, qu’il gérait personnellement et dont l’accès était ouvert au public, un billet concernant son adversaire politique et qu’un tiers avait commenté par ces mots : […]

Des sapeurs-pompiers, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ont introduit devant la Cour européenne des droits de l’Homme une demande de mesures provisoires. Invoquant l’urgence et se fondant sur les articles 2 (droit à la vie) et 8 (droit […]

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 6 août 2021. État d’urgence. Le texte prolonge le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, mis en place par la loi du 31 mai 2021, jusqu’au 15 novembre 2021. Il prolonge également […]

La requérante est une magistrate belge qui fut admise à la retraite anticipée après 20 ans d’ancienneté comme puis désignée par le Sénat comme membre du CSJ au titre des membres non-magistrats. Quand, un an plus tard, elle fut inculpée notamment du chef de faux en écritures et usage de faux pour des faits qu’elle […]

Les requérantes sont des ressortissantes maliennes résidant en France. L’une d’elle a fui le Mali au motif qu’elle risquait d’y subir des mutilations génitales et d’y être mariée de force. Passant par l’Italie, elle arriva en France où un préfet prit à son encontre un arrêté portant transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de […]

Le requérant est un ressortissant marocain d’origine sahraouie, qui affirme avoir milité activement pour la cause sahraouie et être en danger si on le reconduisait au Maroc. De manière générale, la Cour rappelle que les États contractants ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant […]

Le 26 juillet 2021, saisi de plusieurs référés suspension et référés liberté contre le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le juge des référés du Conseil d’État a décidé de ne […]

Une règle interne d’une entreprise, interdisant aux travailleurs de porter tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail, constitue-t-elle, à l’égard des travailleurs qui observent certaines règles vestimentaires en fonction de préceptes religieux, une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions, interdite par le droit de […]

Les requérantes sont des associations de protection de l’environnement s’opposent au projet de centre industriel de stockage géologique dénommé Cigéo, destiné à stocker en couche géologique profonde les déchets radioactifs de haute activité et à vie longue. À la suite d’un rapport d’un ingénieur géophysicien selon lequel le site se situe au-dessus d’une ressource géothermique […]

Les requérantes sont la veuve et la fille de Yasser Arafat, hospitalisé à la suite d’une dégradation de son état de santé et décédé. À la demande de sa veuve, aucune autopsie ne fut réalisée. En mars 2012, des traces d’une matière radioactive furent trouvées sur les effets personnels de mort confiés à un journaliste […]