Libertés publiques / DDH

Les dernières publications

La CEDH et la loi sur la prostitution : intéressante précision sur la notion de victime

Les requérants sont deux cent soixante et un hommes et femmes de diverses nationalités : albanaise, algérienne, argentine, belge, brésilienne, britannique, bulgare, camerounaise, canadienne, chinoise, colombienne, dominicaine, équatoguinéene, équatorienne, espagnole, française, nigériane, péruvienne, roumaine et vénézuélienne qui indiquent « exerce[r] à titre habituel l’activité de prostitution de façon licite au regard des dispositions du droit français ». […]

Publié le 6 septembre 2023 par Catherine Berlaud

Le centre de rétention du Mesnil-Amelot « abandonné par l’Etat »

À quelques centaines de mètres de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, l’enfilade de bâtiments abrite des étrangers en situation irrégulière. Les centres de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) font l’objet d’une attention particulière car les conditions de vie y sont misérables. En février 2023, la Défenseure des droits a ordonné une instruction. En mai, la Contrôleure des […]

Publié le 25 août 2023 par Isabelle Horlans

Les droits de l’Homme et le droit humanitaire : une matière au cœur de l’actualité

Depuis 1995, le Centre de recherche sur les droits de l’Homme et le droit humanitaire (CRDH) encadre des activités de recherche individuelles et collectives donnant souvent lieu à des publications. Ces activités sont animées par quatre enseignants-chercheurs titulaires, les professeurs Olivier de Frouville et Sébastien Touzé, les maîtres de conférences Sarah Jamal et Laurent Trigeaud, et un professeur émérite, Emmanuel Decaux. En 2023, la professeure Julia Grignon est […]

Publié le 14 août 2023

CJUE : droits de la défense en procédure pénale française et droit européen

Un tribunal correctionnel français ayant estimé qu’en raison de la notification tardive de leur droit de garder le silence, les personnes poursuivies pour vol de carburant ont été violés. Dans ces conditions, la fouille du véhicule, la garde à vue des suspects et tous les actes qui en découlent devraient, en principe, être annulés. Toutefois, […]

Publié le 2 août 2023 par Catherine Berlaud

Insolite : Quand planter son parasol à la plage semble illégal

Quiconque arrive sur une plage en été installe immédiatement sa serviette, son parasol ou sa tente, voire d’autres objets tout aussi indispensables à son confort. Mais cette occupation du domaine public est-elle bien légal ? Notre spécialiste des questions insolites, Raphaël Costa, est allé fouiller dans les grimoires les plus arides pour répondre à cette […]

Publié le 20 juillet 2023 par Raphaël Costa

Burkini à Mandelieu-la-Napoule : il est toujours interdit d’interdire

Le Conseil d’État a été saisi ce lundi d’un recours de la ligue des droits de l’homme (LDH) contre l’arrêté du 7 juin pris par la commune de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Martimes) interdisant l’accès à la plage et la baignade aux personnes portant des tenues vestimentaires susceptibles d’entraîner des troubles à l’ordre public. En clair, le burkini. […]

Publié le 17 juillet 2023 par Olivia Dufour

CEDH : le référé-liberté constitue une voie de recours interne effective

Les requérants, qui furent détenus à la prison de Fresnes, soutiennent tous avoir systématiquement subi des fouilles intégrales à l’issue de chaque visite reçue au parloir. De son côté et de manière générale, le Gouvernement fait valoir que trois notes de service adoptées entre décembre 2016 et septembre 2017 ont déterminé le régime des fouilles à la […]

Publié le 11 juillet 2023 par Catherine Berlaud

Insolite : quand faire un doigt d’honneur devient un droit fondamental

Que risque-t-on à faire un doigt d’honneur ? Tout dépend…Notre spécialiste des décisions de justice étranges, Raphaël Costa, s’est penché sur la question. Il a découvert que les juges traitaient le sujet avec un certain humour. Attention cependant, car c’est une affaire de circonstances. Si l’envie de tendre un majeur à vos voisins vous a […]

Publié le 6 juillet 2023 par Raphaël Costa

Le droit pour un avocat de communiquer avec un détenu relève d’une liberté fondamentale

Le droit pour les détenus de communiquer librement avec leur avocat relève d’une liberté fondamentale selon le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique. Cette décision (TA de la Martinique, référé, 2 juin 2023, M. O. et Ordre des avocats de Martinique, accessible en intégralité à la fin de l’article) est intéressante à […]

Publié le 6 juin 2023 par Patrick Lingibé

Visites et saisies domiciliaires : les exceptions au RGPD sont limitées

Sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, un JLD autorise des agents de l’administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisies dans divers locaux situés à Paris, susceptibles d’être occupés par diverses personnes physiques et morales, dont une société de droit luxembourgeois, en vue de rechercher la […]

Publié le 6 juin 2023 par Catherine Berlaud

Scandale du Charnier de Paris : se faire justice à soi-même !

Dans « Pardon Maman », Laurence Dezélée, 54 ans, offre un témoignage bouleversant sur ce qui est arrivé au corps de sa mère, porté au centre de conservation des corps de Paris-Descartes en 2017. Victime collatérale, souffrant de troubles post-traumatiques, elle décide par l’écriture de se rendre justice elle-même, et de rendre justice à sa mère. […]

Publié le 30 mai 2023

CEDH : Facebook et les commentaires de haine

Un maire, président du groupe Rassemblement national d’un conseil régional posta sur le mur de son compte Facebook, qu’il gérait personnellement et dont l’accès était ouvert au public, un billet concernant son adversaire politique, que des tiers commentèrent. Se sentant insultée directement et personnellement par des propos qu’elle qualifia de « racistes », la compagne dudit adversaire […]

Publié le 17 mai 2023 par Catherine Berlaud

Le théâtre n’est plus « une activité politique dangereuse » !

Emmanuelle Saulnier-Cassia est une femme passionnée. Passionnée par le droit qu’elle enseigne à l’université Paris-Saclay ; mais également de théâtre dont elle chronique régulièrement les actualités dans sa rubrique : Du droit dans les arts, pour les Petites Affiches et Actu-Juridique. Elle travaille depuis longtemps sur les rapports entre le droit et les arts, notamment […]

Publié le 16 mai 2023

CEDH : procès équitable et motif de radiation du rôle

Le requérant, reconnu gérant de fait d’une société britannique qui développait une activité et disposait d’un établissement stable en France la rendant redevable de l’impôt sur les sociétés, fut déclaré coupable de fraude fiscale. Ayant fait en parallèle l’objet d’un redressement pour des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre […]

Publié le 11 mai 2023 par Catherine Berlaud

FLASH : Le tableau « Fuck abstraction » peut rester accroché au Palais de Tokyo

Quatre associations ont saisi le Conseil d’État dans le cadre d’un référé-liberté pour obtenir le décrochage ou, à tout le moins, l’interdiction aux mineurs d’un tableau dénonçant les viols de guerre au Palais de Tokyo. Dans son ordonnance du 14 avril, le conseiller Thomas Andrieu vient de rejeter les demandes des requérants. À l’audience qui […]

Publié le 14 avril 2023 par Olivia Dufour
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