Santé / Droit médical

La chirurgie ambulatoire est un sujet qui porte à débat au niveau juridique. Avec deux types d’actes chirurgicaux, définis par différents types de normes, le juge se rapporte à l’un ou à l’autre en fonction de la question qui lui est posée. Ce peut-être une question de tarification par rapport à l’assurance maladie ou une […]

En présence d’un accident médical entraînant le handicap d’un enfant, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ne peut prétendre déduire du montant des indemnités qu’il doit verser à la victime, au titre de l’assistance d’une tierce personne, le montant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) allouée […]

Les anti-vaccins ne sont pas apparus avec la Covid-19. La crainte qu’ils éprouvent est ancienne, consubstantielle de la vaccination elle-même. Cette dernière, découverte en 1796, vise à transmettre à un patient la variole de la vache, la vaccine, afin de l’immuniser contre la variole humaine, ou petite vérole. La vaccination est une évolution d’une pratique […]

Créée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, la SISA, société interprofessionnelle de soins ambulatoires, peut désormais exercer, en parallèle de son activité principale, une activité de groupement d’employeurs. L’ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 et le décret n° 2021-747 du 9 juin 2021 en a fixé le principe et les conditions de mise en œuvre. D’années en […]

En novembre 2019, L’Express révélait l’existence d’un « charnier » au sein de L’université Paris-Descartes, en plein cœur de Paris. Depuis, le scandale s’est ajouté au scandale. Les familles endeuillées se sont lancées dans un combat judiciaire et une lanceuse d’alerte témoigne. En novembre 2019, L’Express sort une enquête aussi révulsante qu’accablante. La revue démontre que malgré […]

Les crises sanitaires marquent souvent une rupture sociétale avec une remise en question des institutions. La 74e assemblée mondiale de la santé qui s’est tenue du 24 mai au 1er juin 2021, portait la responsabilité de proposer des stratégies pour une plus grande effectivité des plans de préparation aux urgences de santé publique. « Le droit à […]

Comment la crise sanitaire bouscule-t-elle les libertés fondamentales et la vie des institutions ? Des enseignants-chercheurs de l’université de Rennes-I répondent à ces questions dans l’ouvrage collectif : « Covid-19, approches de droit public et de science politique ». Paru en février 2021 aux éditions Berger-Levrault, il est plus que jamais d’actualité. Marie-Laure Moquet-Anger, présidente de l’Association française […]

Depuis la première application de la méthode vétérinaire de la fécondation artificielle à l’espèce humaine à la fin du XVIIIe siècle, la pratique s’est développée sans aucun encadrement juridique. Le secret de l’identité du donneur est devenu le parèdre de l’insémination et la tendance s’est accentuée à la fin du XIXe siècle avec le développement […]

Le 29 juin 2021, les lois de bioéthique ont été votées. La reconnaissance du droit d’accès aux origines des personnes conçues grâce à un don de gamètes en est l’une des mesures principales. Les futurs donneurs devront accepter que leur identité et des informations non identifiantes soient révélées à la personne majeure issue de leur […]

L’expertise médicale étant la pierre angulaire des processus amiable et juridictionnel d’indemnisation du préjudice corporel, il est fondamental de s’interroger sur les modes de création et sur le rôle des normes techniques en expertise au nom des principes de réparation intégrale et de respect du contradictoire. Or non seulement ces normes ne font pas l’objet […]

L’expertise médicale étant la pierre angulaire des processus amiable et juridictionnel d’indemnisation du préjudice corporel, il est fondamental de s’interroger sur les modes de création et sur le rôle des normes techniques en expertise au nom des principes de réparation intégrale et de respect du contradictoire. Or non seulement ces normes ne font pas l’objet […]

Après les prises de position récentes du législateur en Espagne et au Portugal, on peut légitimement se demander s’il n’est pas temps d’envisager en France une réflexion sur la légalisation de l’euthanasie. Le sujet est sensible, mais on ne saurait passer sous silence les questionnements soulevés par la législation française actuelle qui a consacré un […]

Privatives de liberté, les mesures d’isolement et de contention ne faisaient pourtant pas l’objet d’une saisine systématique du juge des libertés et de la détention. Pour cette raison, le Conseil constitutionnel a décidé d’abroger, au 31 décembre 2020, le contenu de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique relatif à ces mesures. Dans l’intervalle, le […]

Depuis le début de la crise sanitaire, l’Union européenne a montré l’importance de son rôle dans le soutien qu’elle est susceptible d’apporter aux pays membres, qui n’auraient certainement pas été en mesure de réagir aussi efficacement sans son aide. Elle aura en tout cas permis de mettre en lumière la mission du Centre européen de […]

Le contrat de séjour en établissement, au sens de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. Cass. 3e civ., 3 déc. 2020, no 20-20122 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Caen, 5 novembre 2019), le 1er septembre 2008, […]