La chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 1er février 2023 n° 21-20526 juge que l’exercice d’une activité sportive, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, […]
Droit social
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