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Droit social

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Aménagement du temps de travail : travail du dimanche pour les salariés d’Ikea

D’abord, il résulte de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, telle qu’interprétée par la CJUE (CJUE, 9 nov. 2017 C-306/16), que ce texte se borne à établir des normes minimales de protection du travailleur en matière d’aménagement du temps de travail. Si chaque travailleur […]

Publié le 25 février 2021 par Catherine Berlaud

Après une année 2020 en diminution, un boom des situations de surendettement attendu en 2021

La crise sanitaire a entraîné indirectement une très forte baisse des déclarations de situation de surendettement, en 2020. Une évolution en trompe-l’œil. Avec l’accroissement des inégalités, les risques de licenciements et de l’augmentation du chômage, les situations de surendettement risquent de se multiplier. Un boom des dépôts de dossier par des personnes surendettées est attendu […]

Publié le 5 février 2021

Le point sur l’égalité professionnelle hommes-femmes

Le 10e anniversaire de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite « Copé-Zimmermann », a été l’occasion pour le Gouvernement de faire le point sur l’égalité professionnelle hommes-femmes, à l’occasion d’allocutions […]

Publié le 1 février 2021 par Stéphane Valory

Caractère abusif de la rupture avant terme d’un contrat à objet défini

Bien que rendue sur la base de textes antérieurs à l’ordonnance n° 2017-1387, du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, qui s’inscrit dans un mouvement offrant aux entreprises, – notamment par la voie des accords de branche – de nouvelles souplesses dans la détermination des conditions de recours aux contrats […]

Publié le 30 janvier 2021 par Marc Richevaux

Accident du travail : faute inexcusable, erreur de calcul de la caisse et conditions du remboursement d’un trop-perçu de rente

La complexité des calculs relatifs aux rentes d’accidents du travail, y compris en cas de majoration, est telle qu’elle cause des erreurs entraînant des trop-perçus. Cela pose la question de leurs remboursements avec leurs conditions et leurs limites, ainsi que celle de l’indemnisation du préjudice du bénéficiaire de la rente d’accident du travail lorsque les […]

Publié le 13 janvier 2021 par Marc Richevaux

La justice sonne-t-elle déjà le glas de l’action de groupe en discrimination syndicale ?

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 décembre 2020 dans l’affaire opposant 36 adhérents de la CGT de la Métallurgie au groupe Safran Aircraft Engines était très attendu. Et pour cause, il s’agit de la première application de la nouvelle action de groupe en discrimination syndicale. Le choix par le tribunal de privilégier […]

Publié le 5 janvier 2021 par Laura Bertrand

Financement du RSA par l’État : la Seine-Saint-Denis sera un terrain d’expérimentation

L’annonce a été faite par le Premier ministre, Jean Castex : le département de la Seine-Saint-Denis (93) a été choisi pour expérimenter, à partir de janvier 2022, une prise en charge par l’État du financement du revenu de solidarité active (RSA). Les modalités doivent encore être précisées mais la nouvelle a été prise comme « une victoire » […]

Publié le 29 décembre 2020 par Hélène Molinari

Repos dominical et travail de nuit : même avec leur extension il reste des limites

Certains responsables d’établissements, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, rêvent d’aligner leurs heures d’ouvertures sur ce qui se fait dans certains pays étrangers : 24 h/24, 7 jours par semaine, 365 jours par an. Ils avaient vu dans les dernières réformes du droit du travail la possibilité d’exaucer ce vœu. La présente décision, en condamnant […]

Publié le 24 décembre 2020 par Marc Richevaux

Droit du travail, la réduction des délais de prescription laisse encore des possibilités d’agir

La prescription de droit commun est devenue quinquennale mais cette réforme laisse subsister de nombreux délais courts plus spécialement en droit du travail (3 ans en matière salariale, 2 ans pour les litiges relatifs à l’exécution du contrat de travail, 1 an en matière de licenciement), allant dans le sens de certains qui au nom de leur sécurité […]

Publié le 14 décembre 2020 par Marc Richevaux

Fraudes à l’égard des organismes sociaux

L’aide aux entreprises pour leur permettre de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a donné lieu à des fraudes à l’égard des organismes sociaux qui peuvent être sanctionnées. Cette décision statue sur les réparations civiles d’une fraude à l’égard d’organismes sociaux en évaluant sa réparation de manière, certes large, mais réaliste en prenant […]

Publié le 8 décembre 2020 par Marc Richevaux

Nouvelle définition des difficultés économiques et de l’obligation de reclassement (analyse des premiers arrêts d’appel)

Les textes relatifs au licenciement pour motif économique ont été profondément modifiés en 2016 et 2017, s’inscrivant dans une volonté du législateur d’assouplir les règles et de sécuriser les ruptures. Les premiers arrêts de cours d’appel faisant application de ces dispositions étant à présent publiés, cette étude vise à synthétiser les tendances dans l’interprétation de ces nouvelles […]

Publié le 7 décembre 2020 par Louis Chauvet

Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle. Cass. soc., 23 sept. 2020, no 18-25770 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Reims, 14 novembre […]

Publié le 5 décembre 2020 par Christian Gamaleu Kameni
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