Une caisse primaire d’assurance maladie refuse de rembourser aux assurés l’achat, sur un site internet d’un distributeur établi en Espagne, d’une poussette et de ses accessoires, adaptés au handicap de leur enfant. Selon les articles 26, 34, 36 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les restrictions à l’importation ainsi que les […]

Droit social
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