Droit social

Il résulte d’une jurisprudence établie de la Cour de cassation (Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60069) que l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs et qu’il s’ensuit qu’en cas de désaffiliation après ces élections le syndicat ne […]

Le 29 juin 2023, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche. La proposition de loi a pour pour objectif premier de favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d’une fausse couche. La proposition de loi a été complétée par […]

Le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023, pris pour l’application de l’article 25 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, précise les modalités du suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Il précise notamment les travailleurs […]

La Suisse et la France ont signé le 27 juin 2023 un avenant à la convention fiscale bilatérale signée le 9 septembre 1966 qui institue un régime pérenne d’imposition des revenus du télétravail exercé par les salariés non couverts par l’accord frontalier de 1983. Le nouveau cadre conventionnel permettra l’exercice du télétravail depuis le domicile […]

À compter de juillet 2023, les bulletins de paie devront progressivement faire apparaître le montant net social (MNS), une nouvelle information indiquant aux salariés la somme à déclarer pour effectuer leurs demandes de RSA ou de Prime d’activité. À terme, les employeurs devront également communiquer ce montant aux caisses d’allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (MSA) pour que […]

Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire, d’abord, en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte. Aux termes de l’article 31, […]

Le décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 tire les conséquences des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, en renforçant notamment les compétences des professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sous l’autorité du […]

Une animatrice, engagée par une association suivant un contrat d’accompagnement dans l’emploi à temps partiel d’une durée de douze mois, saisit la juridiction prud’homale, quelques mois après cette durée, afin de solliciter la requalification de son contrat en CDI à temps complet et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre […]

Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 impose à l’employeur une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Cette information devra intervenir, par principe, au plus tard dans les 12 heures suivant le décès. Le fait pour l’employeur […]

Une société d’avocats, qui avait défendu un CHSCT qui s’était constitué partie civile devant le tribunal correctionnel saisi par le ministère public de poursuites pour délit d’entrave à l’encontre de la société employeur, estimant que la société était débitrice de ses frais et honoraires afférents à cette procédure, saisit le bâtonnier qui la déboute de […]

Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, un salarié licencié saisit la juridiction prud’homale et sollicite diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Aux termes de l’article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement […]

Le ministre du Travail et le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées ont présenté un projet de loi pour le plein emploi en Conseil des ministres du 7 juin 2023. Le projet de loi porte l’ambition d’un plein emploi qui soit véritablement un emploi pour tous et partout, en ramenant vers l’emploi […]

Les décrets n° 2023-435 et n° 2023-436 parus au Journal Officiel le 3 juin 2023 déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à […]

Il y a un peu plus d’un an, le bâtonnier de Paris, Olivier Cousi, disparaissait précocement. Pour lui rendre hommage, un prix éponyme à destination d’une association défendant le droit a vu le jour. À l’issue de cette première édition, c’est l’association Zazakely Sambatra, qui œuvre à Madagascar pour aider et accompagner les enfants défavorisés […]