Droit pénitentiaire

L’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2022. Prise sur le fondement de l’article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance, elle constitue le second volet de la réforme du […]

Le Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été confirmée dans l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du Code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du Code pénitentiaire, publiés au Journal officiel du 5 avril 2022. Pour rappel, l’idée de créer un Code pénitentiaire afin […]

Le décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention a été publié au Journal officiel du 16 septembre 2021. Ce texte est pris en application des dispositions de l’article 803-8 du […]

Le décret n° 2021-666 du 26 mai 2021 relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 28 mai 2021. Le texte tire les conséquences de l’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en […]

Les dispositifs d’enfermement accompagnent la mise en œuvre des deux politiques régaliennes que sont le contrôle des frontières et la justice pénale. Dans les centres de rétention, camps de travailleurs migrants, prisons ou commissariats de police, le pouvoir s’exerce sur des sujets qui vivent les contraintes qui leur sont imposées, les ressentent, les interprètent. Leurs […]

La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021. Ce texte tire les conséquences de trois décisions : la première rendue par la CEDH le 30 janvier 2020 qui a condamné la France pour conditions […]

Le décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires a été publié au Journal officiel du 1er avril 2021. Le texte précise les modalités selon lesquelles les personnes détenues en situation de handicap peuvent accéder à une activité professionnelle et bénéficier d’un accompagnement dans le cadre du travail adapté. Il […]

Dans une instruction interministérielle du 15 décembre 2020, le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Intérieur ont précisé la première étape de la campagne de vaccination contre la Covid-19. Cette instruction se fonde sur un avis de la Haute autorité de santé et définit comme prioritaires les personnes susceptibles de […]

En France et en Angleterre, les femmes détenues peuvent garder auprès d’elles leur enfant jusqu’à ses 18 premiers mois. Si l’enfant vit et séjourne en détention auprès de sa mère, il n’est pourtant pas détenu. Dans la mesure où le statut et le régime de l’enfant en prison n’ont jamais été conceptualisés par les droits […]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2020 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 137-3, 144 et 144-1 du Code de procédure pénale, relatifs à la détention provisoire. Les critiques formulées contre ces dispositions […]

La Cour de cassation tire les conséquences de la condamnation que la Cour européenne des droits de l’Homme a prononcée contre la France à raison des conditions indignes de détention dans plusieurs centres pénitentiaires et maisons d’arrêt et de l’absence de recours devant les autorités françaises permettant d’y remédier de manière effective (arrêt du 30 […]

La prison, concentration de misère sociale et de violence, est un lieu de souffrances plurielles pour la personne privée de liberté, comme pour l’ensemble des professionnels et des bénévoles qui interviennent entre ses murs. Elle demeure un défi pour notre société qui s’ingénie à la tenir à distance du cœur des villes. Un comité scientifique […]