Dossier

Les dernières publications

L’acte authentique : une garantie suffisante en soi

Cyrille Farenc, notaire à Saint-Martin-en-Haut et président de la 4e commission du 116e Congrès des notaires relative à la protection des droits, analyse les vertus de l’acte authentique en ce domaine. Le formalisme comme mode d’accompagnement et de protection de la volonté. Si, conformément au principe du consensualisme, le simple échange de consentements suffit à […]

Publié le 15 octobre 2020 par Cyrille Farenc

Comparaison de la fiscalité des revenus locatifs

La fiscalité des revenus locatifs relève en matière d’impôt sur le revenu de la catégorie des revenus fonciers ou de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ces deux régimes présentent des divergences lors de l’établissement du revenu imposable. Cependant le législateur en introduisant dans le cadre des régimes de défiscalisation immobilière l’amortissement en matière […]

Publié le 13 octobre 2020 par Thierry Lamulle

116e Congrès des notaires de France : Protéger

« Protéger » : voilà le maître-mot de la 116e édition du Congrès des notaires de France qui s’est déroulé à Paris du 8 au 10 octobre. À cette occasion nous vous proposons une sélection d’interviews et d’articles rédigés par les notaires des 4 commissions du Congrès. Pour compléter cette réflexion nous avons demandé à […]

Publié le 10 octobre 2020 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Avocats : le CNB va-t-il autoriser les commissions d’apporteur d’affaires ?

Lors de son assemblée générale qui a lieu ce vendredi 9 octobre, le Conseil national des barreaux va se pencher notamment sur la délicate question de la commission d’apporteur d’affaires. Très clivant, le sujet oppose les « progressistes » et les « gardiens du temple ». Explications. A l’heure actuelle, la pratique du versement des commissions d’apporteur d’affaires est interdite […]

Publié le 9 octobre 2020 par Olivia Dufour

Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire

Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui présente le plus de risques alors que le testament authentique est la forme la plus sécurisée. Le notaire est l’interlocuteur privilégié des futurs testateurs et par les conseils qu’il peut prodiguer, il exerce un certain contrôle sur les testaments olographes afin de permettre […]

Publié le 8 octobre 2020 par Véronique Mikalef-Toudic

La protection du logement de la famille en SCI : mythe ou réalité ?

Détenir le logement de la famille par l’intermédiaire d’une SCI pourrait-il se révéler être une « fausse bonne idée » ? Même si la SCI présente un intérêt certain en matière de gestion ou de transmission en évitant les règles de l’indivision, détenir le logement de la famille par son intermédiaire peut présenter des inconvénients majeurs en matière […]

Publié le 8 octobre 2020 par Marlène Thebault

Mandat de protection future ou habilitation familiale : réflexions en vue d’un conseil notarié

La protection juridique de la personne majeure vulnérable n’est plus l’apanage du juge des tutelles des majeurs dont les fonctions sont exercées par le juge des contentieux de la protection depuis le 1er janvier 2020. En effet, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et des lois postérieures ont introduit, décliné puis tenté de perfectionner des alternatives […]

Publié le 7 octobre 2020 par Gilles Raoul-Cormeil

Le protecteur ad hoc

La situation, juridique et factuelle, des mineurs et des majeurs protégés impose d’organiser leur protection juridique. Différents protecteurs « naturels » sont désignés par la loi : parents, conjoints, concubins, partenaires, membres de la famille, proches. Pourtant ces protecteurs peuvent ne pas toujours défendre l’intérêt de leur protégé. La figure du protecteur ad hoc prend alors tout son […]

Publié le 6 octobre 2020 par Fanny Rogue

Les multiples facteurs de la vulnérabilité de la victime en matière pénale

« Tous les hommes ne sont pas vulnérables de la même façon » : cette citation de Sénèque illustre parfaitement l’état actuel de prise en compte de la vulnérabilité en matière pénale. Les facteurs de vulnérabilité sont multiples, d’ordre endogène ou exogène, et parfois même implicites. Leur prise en compte tend à accentuer la protection des personnes les […]

Publié le 2 octobre 2020 par Agnès Cerf-Hollender

Le rôle du notaire dans le nouveau régime de l’administration légale des biens du mineur

L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ayant pour objet de simplifier et de moderniser le droit de la famille, a profondément modifié le régime de l’administration légale, en instaurant un régime unique, au lieu et place des deux régimes antérieurs d’administration pure et simple et d’administration sous contrôle. En arrière-plan, l’objectif était de réduire l’intervention du […]

Publié le 1 octobre 2020 par Jean-Jacques Lemouland

Sécurité juridique et protection de la personne vulnérable : un équilibre introuvable ?

Les réformes récentes ont rendu incertaines les règles gouvernant la conclusion de certains actes, notamment sous les régimes d’assistance. Ces incertitudes fragilisent la sécurité des actes de la personne vulnérable, en multipliant leur risque de remise en cause pour défaut de capacité ou de pouvoirs. L’auteur revient sur ces différentes sanctions, dont le régime traduit […]

Publié le 30 septembre 2020 par Nathalie Peterka

Le mineur et la société civile

Vincent Prado, notaire à Châteauneuf d’Ille-et-Vilaine et rapporteur de la 1re commission du 116e Congrès des notaires relative à la protection des personnes vulnérables, analyse la situation du mineur associé d’une société civile. NDLR –Voir sur ce sujet l’article précedemment publié : Prohaszka J.-P., « Protéger est la préoccupation centrale de chaque être humain », LPA 28 sept. […]

Publié le 29 septembre 2020 par Vincent Prado

État des lieux du divorce du majeur protégé

Les textes relatifs au divorce du majeur protégé ont fait l’objet de réécritures successives parcellaires. Le droit positif est insatisfaisant car il interdit toujours à ce majeur de divorcer par consentement mutuel et parce qu’il demeure lacunaire en matière de divorces dits contentieux. NDLR –Voir sur ce sujet l’article précedemment publié : Prohaszka J.-P., « Protéger est la […]

Publié le 29 septembre 2020 par Laurence Mauger-Vielpeau

Les nouveaux contentieux : le cas de la location avec option d’achat

L’assimilation de la location avec option d’achat à une opération de crédit n’a rien de nouveau. Le législateur prévoit cette particularité depuis la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, dite Scrivener 1. Cette assimilation que l’on retrouve aujourd’hui à l’article L. 312-2 du Code de la consommation (à la suite de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016), permet ainsi de […]

Publié le 31 mai 2019 par Hicham Didou

Les nouveaux contentieux : le cas du crédit affecté

Le contentieux des crédits affectés a explosé ces dernières années, notamment dans le secteur de l’énergie avec l’essor des contrats de fourniture et d’installation d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques. Ces contrats sont souvent annulés ou résolus mais les consommateurs peinent généralement à obtenir restitution du prix payé, notamment lorsque le prestataire a été mis en […]

Publié le 31 mai 2019 par Nicolas Éréséo

Les nouveaux contentieux : le cas du crédit renouvelable

Le Code de la consommation prévoit aujourd’hui un encadrement strict au crédit renouvelable. Du fait des dangers propres à cette forme de crédit à la consommation, plusieurs dispositions très protectrices de l’emprunteur sont ainsi envisagées par notre droit. Cette contribution revient alors sur les règles les plus importantes en la matière, et plus particulièrement celles […]

Publié le 31 mai 2019 par Jérôme Lasserre Capdeville
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