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Pour favoriser les transmissions transgénérationnelles dans le cadre du règlement d’une succession, le 118e Congrès des notaires a émis le vœu de modifier les règles légales de la dévolution successorale en retenant le principe selon lequel une succession devrait être dévolue par souche, ce qui supprimerait le mécanisme de la représentation civile lors du règlement d’une […]

La Chouette, 1953, terre cuite moulée peinte Succession Picasso Peintre exceptionnel, Picasso a tout autant été un extraordinaire sculpteur, comme le rappelle la présentation à la Galerie de l’Institut avec quelques-unes de ses sculptures les plus importantes. Cette exposition constitue un événement, car elle réunit pour la première fois dans une galerie parisienne des œuvres […]

Début août, le Conseil constitutionnel a jugé conformes les dispositions issues de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 qui imposent les 35 heures hebdomadaires de travail aux collectivités territoriales. Une déception pour quatre communes du Val-de-Marne (Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine) qui souhaitaient contester cette pratique. L’avocate des communes, Me Lorène Carrère, […]

Adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre dernier, la proposition de loi déposée par un groupe de députés LR portant création d’une « juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales » ne suscite pas l’enthousiasme chez les professionnels de justice. Me Michèle Bauer nous explique pourquoi cela ressemble davantage selon elle à un « coup politique » qu’à un véritable progrès. Alors […]

David Vinckboons, Paysage avec patineurs et bateaux glissant sur le canal gelé, années 1610 Costermans Avez-vous déjà tenté de haler un voilier sur une rivière gelée ? Le peintre David Vinckboons (1576-1632) l’a fait, du moins à l’aide d’un pinceau sur un panneau. Son tableau était présenté il y a quelques jours lors de Fine […]

La rentrée du barreau des Hauts-de-Seine (92) a eu lieu vendredi 18 novembre dernier au centre évènementiel de Courbevoie (92). Après un retour sur le jubilé du barreau, dont les dernières années dégageaient des effluves de soufre, le barreau avait convié Francis Kurkdjian, nez chez Dior, à monter sur scène pour s’entendre être accusé de sorcellerie… […]

C’est un homme chaleureux, au visage rond et à l’œil rieur. « Je ne me voyais pas passer ma retraite à soigner mes roses et regarder la télé », explique Pascal Godon. Ancien ingénieur, il est donc devenu délégué du Défenseur des droits. Depuis 18 mois, il reçoit une après-midi par semaine au Centre d’information et de […]

Chaque cour d’appel établit une liste des médiateurs pour l’information des juges en application du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 pris dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette liste permet au juge de désigner un médiateur dans le but de résoudre le litige de manière amiable. Le décret […]

Le théâtre des Amandiers situé à Nanterre (92) fait beaucoup parler de lui ces dernières semaines… Entre la sortie du film réalisé par Valéria Bruni-Tedeschi et la mise en examen pour viols et violences de l’un des acteurs principaux, Sofiane Bennacer, le théâtre revient sur le devant de la scène. L’occasion pour Actu-Juridique de présenter […]

Initialement prévue mercredi 30 novembre, la présentation du plan d’actions issu des États généraux, autrement dit la prochaine grande réforme de la justice, a été reportée à janvier. Même si certaines mesures sont attendues, les professions judiciaires redoutent toujours ces grands chantiers qui, le plus souvent, ne font qu’alourdir la charge de travail sans résoudre […]

Qui n’a pas été victime d’une tentative de fraude au compte personnel de formation (CPF) ? Au point qu’on peut se demander s’il ne serait pas temps d’agir. Les Surligneurs vous expliquent que c’est en cours. Avec les spécialistes du legal checking, on se penche également cette semaine sur les outrances de Cyril Hanouna, le […]

La réforme de la procédure disciplinaire des avocats s’applique aux procédures engagées et aux réclamations reçues après le 1er juillet 2020. Mais que change exactement le décret du 30 juin dernier ? Revue de détail avec Me Patrick Lingibé. Depuis le 2 juillet 2022, une nouvelle procédure disciplinaire est entrée en vigueur. Pour rappel, l’article 28 du […]

Il résulte de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les actions en contestation des décisions d’assemblée générale des copropriétaires, même fondées sur le défaut de pouvoir du syndic de copropriété qui a procédé à leur convocation, doivent être introduites exclusivement par les copropriétaires opposants ou défaillants. Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, no 20-16268, […]

Baisse des dons, recentrage de la générosité sur des actions ciblées, importance des mesures fiscales : la générosité des Français doit continuer à être encouragée dans à un cadre législatif pérenne. L’édition 2022 du Baromètre annuel d’Apprentis d’Auteuil fait le point sur la générosité des Français. Intitulé cette année : « La solidarité à l’épreuve des crises », […]

Le retrait des sanctions administratives déroge au droit commun du retrait des actes administratifs et ajoute de la complexité à un régime déjà peu lisible. La disparition des sanctions administratives bénéficie en effet d’une certaine immunité, actuellement codifiée à l’article L. 243-4 du Code des relations entre le public et l’administration, qui est intimement liée au […]

Poèmes (1926) de Paul Morand. Un recueil illustré de 16 aquarelles cubistes de Georges Gaudion Villa Browna Paul Morand publia son premier livre, un recueil de poèmes, intitulé : Lampes à arc (Paris, Au Sans Pareil, 1920. In-4, broché, ornée d’un dessin de l’auteur reproduit à pleine page). Y est insérée la fameuse Ode à […]

Parmi la dernière vague de nominations, promotions et élévations dans l’Ordre national du Mérite (décrets du 23 novembre 2022 : JO du 24 novembre 2022), on relève les personnalités suivantes : À la dignité de grand officier Mme Denis-Linton, née Linton (Martine, Irène), conseillère d’État honoraire. M. Zylberstein (Jean-Claude), avocat honoraire au barreau de Paris, […]

Pour le Comité européen des droits sociaux, le barème Macron d’indemnisation des licenciements viole la charte sociale européenne. CEDS, 23 mars 2022, nos 160/2018, CGT-FO c/ France et 171/2018, CGT c/ France Afin de faire définitivement taire ceux qui estiment que le barème Macron était contraire au droit européen1 et international du travail2, la chambre sociale de la Cour […]

Si la référence hebdomadaire du temps de travail reste fixée à 35 heures et que le gouvernement n’envisage pas de modifier cette référence, l’organisation du travail évolue et se déstructure, avec de nombreux dispositifs qui aboutissent à ce que le salarié puisse, en accord avec l’employeur, travailler à son rythme et selon sa propre organisation. Durant […]

Créée le 1er janvier 2016, la métropole du Grand Paris (MGP) peine toujours, sept ans plus tard, à endosser son rôle d’organisateur de l’espace métropolitain que lui octroie la loi. Dans un rapport d’observation, la chambre régionale des comptes (CRC) d’Île-de-France affirme que les difficultés de la nouvelle collectivité s’expliquent notamment par des statuts issus « d’un […]