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Parmi les projets de réformes en cours dont hérite le nouveau garde des sceaux Eric Dupond-Moretti figurent les tribunaux criminels départementaux appelés à remplacer les cours d’assises. Dans son discours de prise de fonctions le 7 juillet, il n’a pas abordé le sujet. Dominique Coujard, magistrat honoraire et ancien président d’Assise s’inquiète pour l’avenir d’une […]

Depuis 22 ans, l’Autre Cercle lutte pour l’inclusion des personnes LGBT+ dans le monde du travail. Un travail de titan qui commence doucement à porter ses fruits, en Île-de-France en particulier. Le mois de juin, c’est le mois des fiertés. Cette année, les rues de Paris ne seront pas comme tous les mois de juin […]

L’article 214 du Code civil, qui participe du régime primaire impératif, est toujours source de litiges. Aussi l’arrêt rendu par la haute juridiction le 3 octobre 2019 retient-il naturellement l’attention, car l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (1). En droit […]

La passation de pouvoirs entre Nicole Belloubet, ministre de la justice et Eric Dupond-Moretti, son successeur, a eu lieu dans la cour de la Chancellerie ce mardi à 11h30. Après un entretien d’une vingtaine de minutes en privé, les deux personnalités ont prononcé chacune un discours de quelques minutes. Nicole Belloubet a dressé le bilan […]

La commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance de la justice, présidée par Ugo Bernalicis, entendra ce mercredi 8 juillet Jérôme Kerviel, à la demande de ce dernier. Une information qui a fait bondir notre pénaliste. C’est loin d’être la seule… Dimanche 21 juin – « Maitre Ursulet n’a pas la bonne couleur ». Vraiment ? L’air de rien, les […]

En octobre 2017, la loi SILT a entériné la fin de l’état d’urgence, en introduisant temporairement dans le droit commun des mesures qui étaient utilisées dans le cadre de ce régime d’exception déclenché à partir de novembre 2015. Par ce biais, il s’agissait de ménager un équilibre entre le respect des libertés publiques et le maintien d’une […]

Lorsqu’un époux verse de l’argent à son conjoint au titre de l’obligation de contribution aux charges du mariage, le débiteur peut déduire ce versement de ses revenus imposables lorsque le versement résulte d’une décision de justice et que les époux font l’objet d’une imposition séparée. Le Conseil constitutionnel censure la première condition, et étend la […]

Alpha Le nouveau récital de Véronique Gens s’inscrit dans le cadre des travaux, menés par le Palazzetto Bru Zane, de réhabilitation de la mélodie française orchestrée du XIXe siècle. Sa thématique, la nuit et le cheminement sentimental qu’elle évoque, a un indéniable pouvoir attractif. Elle est déclinée en quatre entrées : Crépuscule. Nuit d’amour, Rêve. Nuit […]

www.lukasweb.be – Art in Flanders vzw Jan Van Eyck (vers 1390-1441) travailla certainement, de 1422 à 1424, à La Haye, au service de Jean de Bavière, comte de Hollande, et il commença son activité comme miniaturiste. On lui attribue la réalisation de miniatures, datées de 1422-1424, lesquelles font partie des Heures de Turin. Puis il entra au […]

Une analyse comparative du nouvel article 1195 du Code civil français et de l’article 162 du projet d’Acte uniforme (AU) relatif au droit des obligations de l’OHADA nous a permis de déceler des maladresses de rédaction, d’où la nécessité d’y apporter des aménagements. L’article 162 a pris en compte la théorie de l’imprévision, mais la révision judiciaire n’est pas retenue […]

Le 14 juin 2020, lors de son allocution aux Français, Emmanuel Macron annonce vouloir « donner des libertés nouvelles et des responsabilités inédites à ceux qui agissent au plus près de nos vies ». Une volonté en résonance avec le discours du 15 juin 2019 après le grand débat et la crise des gilets jaunes pour annoncer un « nouvel […]

Le prévenu ne s’attendait pas à se retrouver devant le tribunal correctionnel de Créteil pour avoir insulté sa femme. Il essuie le feu croisé des magistrates de la 12e chambre, le 1er juillet 2020. Dans la balance également, des violences contre son petit garçon. « Il me répète tout le temps que je suis une mauvaise […]

La prison pour l’un, la relaxe pour l’autre : deux trajectoires de jeunes hommes se croisent devant le tribunal correctionnel de Seine-Saint-Denis, vendredi 3 juillet. « Vous êtes décédé dans votre enfance… non vos parents », l’assesseur tâtonne, mais ne cille pas. Dans le box des prévenus, un jeune homme de 19 ans, le visage recouvert jusqu’aux yeux […]

Le Conseil d’État vient de trancher un débat qui dure depuis plusieurs années sur le sujet de la TVA sur marge. Conformément à la position de Bercy, le juge administratif considère que le régime de la TVA sur marge ne peut être appliqué lorsque le terrain à bâtir a été acquis en tant qu’immeuble bâti. […]

Devant les contraintes du confinement, le tribunal de commerce de Créteil, comme toutes les autres juridictions, a dû s’adapter très vite à de nouvelles règles, afin que la justice commerciale puisse continuer ses missions. Le président, François Bursaux, est revenu sur les enjeux de la continuité de l’activité de son tribunal, les priorités qui ont […]

Malgré l’élargissement du nombre potentiel des victimes de l’amiante susceptibles d’être indemnisées, la mobilisation des moyens juridiques permettant de réduire le nombre de celles qui le seront réellement ou de réduire les sommes qu’elles pourraient percevoir se poursuit. C’est ici, après d’autres, les règles relatives à la suspension de la prescription qui ont été utilisées […]