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Dans un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation rappelle que l’administration fiscale ne peut requalifier une vente immobilière à bas prix en donation, sans respecter la procédure de répression de l’abus de droit fiscal de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. « Alors qu’on croyait la procédure de répression de l’abus de […]

Dans son arrêt très attendu du 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a exigé de la Banque centrale européenne (BCE) qu’elle justifie son programme d’achat d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires, dit « PSPP » (Public Sector Purchase Programme) lancé en mars 2015. Elle a considéré que la BCE n’avait pas expliqué pourquoi la […]

Présentation du décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 prorogeant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. D. n° 2020-552, 12 mai 2020 L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, portant […]

L’un des atouts de l’arbitrage est la confidentialité. Mais qu’entend-on par confidentialité ? Au sens large, l’obligation de confidentialité recouvre un grand nombre d’éléments de la procédure arbitrale. Toutefois, cette notion n’étant pas définie et ne possédant pas de critère permettant d’évaluer le degré d’intensité propre à chacun des éléments de procédure qu’elle recouvre, cela conduit, […]

Que peut-il y avoir de commun entre le théâtre brechtien et l’une des méthodes de protection contre le Covid-19 ? Un instrument, un moyen, une notion : la distanciation. Certes, la distanciation permettant de définir le théâtre épique de Brecht est préexistante et évidemment indépendante de la lutte contre le virus, mais en cette période de post-confinement, […]

L’urbanisme tactique est revenu sur le devant de la scène durant le confinement. Pratiqué depuis les années 1980-1990 avant même d’être théorisé, il interroge nos façons de vivre, d’occuper l’espace et de nous déplacer dans un contexte métropolitain. Paul Lecroart, urbaniste de l’Institut Paris Région, nous éclaire sur les enjeux de ce concept pour Paris […]

Dernière séquence dans l’affaire UBS : la transmission à l’administration fiscale des noms de 45 000 clients de la banque. Un développement qui illustre combien la progression des échanges d’informations a changé la donne en matière de détention de comptes à l’étranger. Le point sur les conséquences de cette transmission de données pour les contribuables français avec […]

La chambre criminelle de la Cour de cassation relève que la banqueroute par détournement d’actifs est caractérisée lorsque la dirigeante d’association a maintenu une rémunération excessive alors que l’association était en période de difficultés. Cass. crim., 18 mars 2020, no 18-86492 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de […]

Aux comparutions immédiates de Créteil le 15 juin, ils sont deux hommes du même âge à comparaître dans deux affaires différentes de violence aggravée sur leurs conjointes, ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) de moins de huit jours. Pourtant, le quantum de leurs peines s’échelonne du simple au double. Récit. Les policiers sont appelés […]

Présentation de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. Ord. n° 2020-595, 20 mai 2020 : JO n° 0124, 21 mai 2020, texte n° 6 D’une manière générale, l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, du […]

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a fixé les nouveaux délais applicables aux procédures fiscales pendant la période d’urgence sanitaire. Le point sur leurs conséquences en matière de contrôle fiscal, de délai de prescription et de rescrit. Les ordonnances s’enchaînent à un rythme soutenu, rendant difficile la lisibilité du droit d’exception propre à la période d’état […]

Avocate spécialisée en droit de la construction, Edith Delbreil est également médiatrice professionnelle, membre de la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation (CPMN). Pour les Petites Affiches, elle présente cette profession qui vise à résoudre des conflits en déconstruisant des modes de communication conflictuels. Une approche dont s’inspirent de plus en plus […]

Cet article de Rémy Blain, Julie Catala Marty et de Jean-Pierre Delvigne s’inscrit dans le cadre de l’expertise du cabinet Bryan Cave Leighton Paisner sur les différents soutiens aux entreprises actuellement mis en œuvre ou sollicités par certains en ces temps de crise. En ces temps si particuliers, et face à l’impact massif de la […]

Dans un article du 25 juin dernier, le magazine Le Point révèle que le parquet national financier (PNF) se serait fait communiquer les fadettes de plusieurs avocats afin d’identifier la personne qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute. Les avocats sont sous surveillance. Un scoop qui a fait […]

Cinq ans de prison dont deux fermes, telle est la condamnation sévère que la 32e chambre du Tribunal correctionnel de Paris a infligée à François Fillon le 29 juin. Contrairement aux demandes de la défense, les juges n’ont pas estimé utile de rouvrir les débats suite aux révélations d’Eliane Houlette sur les pressions intervenues dans […]

Château de l’Épinay. DR L’envie commune est de s’évader de la capitale pour quelques heures de détente au vert. Nos pas ont donc choisi l’Anjou pour première échappée, sa douceur étant légendaire. À une vingtaine de minutes d’Angers, nous avons sélectionné le château de l’Épinay, une demeure ancestrale encore tenue par une famille. Nous avons […]

Comme l’ensemble de la société, le système judiciaire se déconfine progressivement depuis le 11 mai dernier. Si les tribunaux ont toujours maintenu un niveau minimum d’activité, il a fallu s’adapter à la réalité sanitaire imposée par le Covid-19. Exemple de l’organisation mise en place à Créteil avec Laure Beccuau, procureure de la République du tribunal judiciaire. […]