Publications

Un arrêt récent de la troisième chambre civile de la Cour de cassation illustre les difficultés de mise en œuvre de la suspension du délai de prescription résultant de mesures d’instruction avant tout procès. Limitant les effets de l’article 2239 du Code civil aux mesures d’instruction tendant au même but que l’action au fond subséquente, il réduit […]

Le chantier des réformes issu de la loi PACTE et de la directive du 20 juin dernier a commencé : la doctrine propose des avancées, la Chancellerie participe à des débats et la jurisprudence avance, avec quelques décisions intéressantes sur la prévention, le droit des contrats, la vérification des créances, les actions en responsabilité. En outre, la […]

Vendredi 17 janvier, au Théâtre des Bouffes du Nord à Paris, on donnait La Mouche. Taha Bouhafs qui se qualifie de « journaliste des luttes » signale sur Twitter qu’il est assis trois rangs derrière le président de la République Emmanuel Macron. Il précise : « Des militants sont quelque part dans le coin et appellent tout le […]

Organisées par la Chambre nationale des commissaires de justice, les 35es journées de Paris se sont tenues les 12 et 13 décembre derniers. Réunissant toute la profession des huissiers de justice, cette édition avait pour thème : « Confiance et performance ». À cette occasion, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, est revenue sur les […]

Le Conseil constitutionnel vient de rendre trois décisions de conformité de dispositions fiscales dans des domaines divers : l’abattement pour durée de détention de titres, le crédit d’impôt bénéficiant aux PME qui investissent en Corse et l’apport partiel d’actifs par une société étrangère. Le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions de conformité dans les dernières questions prioritaires […]

Selon la formule de l’avis du Conseil d’État rendu le 24 juillet 2019, eu égard tant à son objet qu’à ses effets, la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d’un lotissement qui, au demeurant, fait partie des éléments soumis à autorisation lors de la création d’un lotissement, constitue […]

L’article 18 du règlement Rome II soumet la possibilité de l’action directe de la victime à l’encontre de l’assureur du responsable à la loi applicable à l’obligation non contractuelle qui lie l’auteur du dommage à la victime ou à la loi du contrat d’assurance. Cette règle a même été transposée par la Cour de cassation en matière […]

Quelques dizaines d’avocats ont décidé lundi 20 janvier de se faire entendre à l’occasion de la rentrée solennelle du tribunal judiciaire de Paris. Un cordon de police leur a interdit l’accès de la salle d’audience. Aux cris de « Belloubet démission » ou encore « Grève générale pour nos retraites », plusieurs dizaines d’avocats ont investi lundi le […]

Le grand tryptique noir, 1969. Successió Miró, Adagp Paris 2019. Photo Claude Germain / Archives Fondation Maeght Une expo Juan Miró, ça ne se rate pas. On se souvient de la rétrospective présentée cet hiver au Grand Palais à Paris. De fin juin à mi-novembre 2019 la Fondation Maeght – les liens étroits que la famille […]

Présentation du décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l’hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024. NDLR –JO n° 0268 du 19 novembre 2019, texte n° 27. Le décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l’hébergement des délégations au sein du village olympique et […]

Le gouvernement réfléchit à l’opportunité d’une réforme des règles du droit de succession pour favoriser les legs aux associations et aux fondations. Convient-il de supprimer la réserve héréditaire afin d’augmenter les ressources du secteur associatif en facilitant les legs ? Le legs est un outil patrimonial grâce auquel un testateur peut prendre des dispositions pour transmettre […]

Lors de la rentrée du tribunal de commerce de Paris le 15 janvier dernier, le président Paul-Louis Netter a demandé des moyens, en particulier pour pouvoir assurer la promotion de la chambre internationale. Il préconise la mise en place d’un droit fixe plafonné à 1/1 000 pour contribuer à financer la justice. Au tribunal de commerce […]

Fondation Pierre Gianadda La collection de peintures helvétiques réunie par Christoph Blocher, homme d’affaires et ancien conseiller fédéral, est l’une des plus importantes dans sa spécificité. Elle rassemble un nombre important d’œuvres majeures d’Albert Anker et de Ferdinand Hodler, et lors de rétrospectives de l’un ou de l’autre, on fait toujours appel à Christoph Blocher. […]

L’assistance volontaire peut être périlleuse voire dommageable. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 octobre 2019 le démontre. Une blessure causée par un relèvement volontaire d’un scooter à terre constitue un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, […]