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Le 25 septembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu comme constitutif d’abus de biens sociaux (ABS) le non-respect de la procédure des conventions réglementées par le président du directoire d’une société par actions simplifiée (SAS). Ce qui attire l’attention du lecteur, ce sont les éléments retenus par la Cour pour caractériser […]

Bibliothèque Mazarine Nombreux sont ceux pour lesquels la lecture est essentielle à la vie ; romans, ouvrages scientifiques ou de réflexion deviennent des compagnons indispensables. Parfois un livre en particulier a profondément marqué le lecteur : c’est le thème de l’exposition, présentée à la bibliothèque Mazarine. Dans le vaste espace de la grande galerie de cette […]

Lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation qui s’est déroulée le 10 janvier dernier, la première présidente, Chantal Arens, a annoncé la publication de propositions de réforme au printemps. Quant au procureur général, il a renouvelé sa demande d’une réforme de son parquet, mais aussi du statut des parquetiers. Dans la salle […]

Selon la cour régulatrice, le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d’un recours contre ses co-obligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part. Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, no 18-20429, F-PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1213 et 1214 du […]

Les nouveaux outils de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale permettent à l’administration fiscale d’obtenir des premiers résultats très satisfaisants. 5,6 milliards d’euros de fraude ont été recouvrés par l’État entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2019, depuis le début de l’année, contre 4 milliards d’euros sur la même période en 2018, […]

Domaine de Chaumont-sur-Loire Instants-photos Les artistes des pays arabes se sont approprié progressivement les techniques de la photographie pour être les témoins de leurs paysages, de leurs traditions, de leur vie. Les images de leur monde, montrées par des regards extérieurs, se sont inversées pour donner, de l’intérieur, une autre réalité. Ainsi, les photographes arabes […]

L’Insee a évalué l’effet de l’imposition commune et du quotient familial sur la charge fiscale des couples. Il en ressort que 13 millions de ménages voient leur impôt diminuer de 18,1 %, tandis qu’1,1 million de contribuables voient leur imposition moyenne augmenter de 14,2 %. Qui sont les gagnants et les perdants du mariage ? C’est du point de vue […]

Le Conseil d’État confirme et conforte sa jurisprudence relative à l’acte détachable de la procédure d’imposition en jugeant que la décision par laquelle l’Administration refuse l’accès au régime de l’intégration fiscale peut être attaquée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. CE, 1er juill. 2019, no 421460, Selas Biomnis Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce […]

Dans cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation a été amenée à préciser deux éléments. D’une part, le point de départ du délai de 12 jours dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement. D’autre part, l’étendue de la compétence de ce […]

Gallimard Comment passe-t-on à l’acte, comment devient-on un « monstre », alors que pourtant tout nous sourit…? Quels sont les ressorts de la machine judiciaire ? Peut-on tous un jour être confrontés à la justice dans ce qu’elle a de plus magistral : un procès aux assises ? En adaptant un fait divers qui s’est réellement passé aux […]

À la veille du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, le département de Seine-Saint-Denis (93) annonçait qu’il saisissait l’ONU au sujet de la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés. Le département estime qu’en ne contribuant pas suffisamment au budget du département consacré à ces mineurs, l’État méconnaît les obligations de […]