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Si un sujet est par excellence au cœur de l’interpénétration des ordres juridiques, c’est bien celui du lobbying. En effet, en matière économique, les normes nationales se mêlent aux normes européennes et internationales. Les acteurs du lobbying doivent donc être parfaitement au fait des normes en présence. Pour autant, il n’existe pas de législation internationale […]

Les questions préjudicielles interrogent l’office du juge administratif qui les formule. Accessoires du procès au principal, elles pourraient être considérées comme des questions secondaires. Cette thèse, fondée sur l’analyse systématique de la jurisprudence administrative, vise à démontrer le contraire. Remarquables tant par leur variété que par leurs incidences sur le procès, les questions préjudicielles restent […]

Encourt la censure de la Cour de cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui retient le recel successoral du conjoint pour non communication d’un compte commun alors que ce délit relève de la communauté. Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, no 16-22150, F-PB Extrait : La Cour : (…) Demandeur(s) : Mme Marie X, veuve Y Défendeur(s) : M. Louis Y Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Émile Y […]

Le jeudi 14 décembre dernier, la Conférence du stage des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation s’est réunie sous la présidence de Louis Boré, président-désigné, assisté de Marie-Paule Melka, Anne-Lise Fischbach, Maxime Cornille et Christine Charbonnier, secrétaires. La question à débattre était la suivante : « La saisine d’une autorité religieuse à […]

Marc Chagall, l’Opéra (détail), 1954. Archives Fondation Maeght La Fondation Maeght conserve une collection d’œuvres d’art moderne et contemporain, une des plus importantes en Europe. Pour cet hiver, elle nous en propose une nouvelle lecture, à la suite des expositions consacrées à A. R. Penk et Edouardo Arroyo. Plus de 100 œuvres : peintures, sculptures, […]

Aux termes de l’article 716 du Code civil, le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. Selon l’arrêt rapporté, seules peuvent recevoir cette qualification les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées et, […]

Une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue avant l’assignation ou la requête conjointe en divorce. Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, no 16-23531, PBI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 16 juin 2016), qu’un jugement a prononcé le […]

La protection de l’indisponibilité de l’état des personnes est à la source du régime juridique de la gestation pour autrui en droit français. Les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 juillet 2017 conduisent pourtant à s’interroger sur la persistance de la place du « principe » d’indisponibilité de l’état des […]

La relation de la personne avec les choses constitue le droit des biens. Elle occupe une place centrale dans la vie sociale. La croissance économique puis la décroissance, l’écologie, le partage des ressources et des richesses, l’exode rural… éprouvent directement cette relation. Il n’est pas étonnant que des concepts nouveaux apparaissent (propriété fiduciaire, patrimoine d’affectation, […]

Experts médicaux, historiens et juristes croisent leurs analyses sur la médecine légale au travers de sa construction historique. La médecine judiciaire a la vertu d’être un pont permettant de relier deux rives : celles de la médecine et du droit. Experts médicaux et juristes s’y côtoient afin de résoudre les difficultés qui relèvent de leurs […]

Toutes les grandes organisations connaissent l’effet structurant des systèmes informatiques qu’ils utilisent. Les méthodes de travail changent, le traitement des services aussi avec une adaptation nécessaire au marché et des ajustements contraignants pour les personnels. La DGFiP n’échappe pas à la règle avec, de plus, une problématique concernant les variations de l’humeur politique. En effet, […]

C’est par une appréciation souveraine qu’une cour d’appel, devant laquelle est invoquée l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré dans le questionnaire de santé rempli au moment de la souscription, estime, d’abord, que les questions posées dans le formulaire de déclaration du risque étaient précises, ensuite, que la réponse apportée par l’assuré à l’une d’elles […]

Les cliniques juridiques sont des acteurs à part entière du marché de l’accès au droit permettant en tant que telles une amélioration du service public de la justice. Une politique nationale de développement des cliniques doit être envisagée, celles-ci ne devant pas être simplement considérées comme un outil de réformes ponctuelles. Dans un discours à […]

Philippe Clerc occupe le poste de sous-directeur des affaires juridiques du Centre national d’études spatiales (CNES), qui porte la politique spatiale de la France. Pour rappel, l’Hexagone constitue la deuxième puissance spatiale mondiale et compte des ingénieurs qui conçoivent des projets innovants. Moins exposés médiatiquement, les juristes sont pourtant de plus en plus impliqués dans […]

Par un arrêt rendu le 6 juillet 2017, la haute juridiction considère qu’une construction qui réalise en surplomb un empiétement sur le fonds voisin n’entre pas dans les prévisions de l’article 658 du Code civil relatif à l’exhaussement. Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, no 15-17278, F-PB Extrait : La Cour : (…) Donne acte à M. et Mme X du désistement […]

Le 13 décembre 2017, le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux ont signé une convention dont l’objectif est de promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables. Il s’agit de mettre en œuvre des actions pour faciliter l’accès à une médiation de qualité en […]

Tout en restant fidèle à une démarche strictement scientifique, hors tout militantisme « pro » ou « anti » droits de l’Homme, cette nouvelle édition est conforme à la nouvelle orientation retenue depuis l’édition précédente, tant sur le fond, quant à l’objet de l’analyse, que sur la forme, quant à sa présentation. D’une part, l’auteur […]

Communément présentée comme une valeur essentielle de toute société démocratique, la liberté d’expression, aussi primordiale soit elle, n’est pas pour autant absolue. Comme chaque liberté, elle connaît un encadrement visant à préciser ses justes limitations. La loi sur la presse du 29 juillet 1881, l’une des premières et principales œuvres libérales de la IIIe République, […]

I – Actes administratifs unilateraux Légalité de la décision du ministre de l’Intérieur demandant aux directeurs de casinos de faire cesser l’exploitation de machines à sous dans les fumoirs. CAA Nancy, 20 déc. 2016, n° 15NC00876, Société casino de Blotzheim ; CAA Nancy, 20 déc. 2016, n° 15NC00921, Société Amnéville loisirs. Dans deux décisions distinctes du 20 décembre 2016, la cour administrative […]