Publications

La discussion du projet de loi ELAN a pris une tournure imprévue ces dernières semaines en raison du vote d’amendements intégrant au texte des dispositions visant à assouplir l’application de la loi Littoral du 3 janvier 1986. Pour l’essentiel, les députés ont souhaité rétablir les conditions d’une nouvelle densification des espaces urbanisés de faible taille des […]

L’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation décerne chaque année un prix de thèse destiné à récompenser une thèse de doctorat en droit. Une attention particulière est accordée aux travaux portant sur les fonctions, les missions et les méthodes des juridictions suprêmes. Le prix d’un montant de 3 800 € […]

Au carrefour de réglementations multiples, en constante évolution, la gestion des obligations de l’entreprise en matière comptable, fiscale et sociale est complexe : tenue des comptes, détermination du résultat, déclarations sociales et fiscales, contrôle de la paie, suivi administratif des dossiers du personnel… Ouvrage transversal, destiné aux responsables administratifs et financiers et aux dirigeants d’entreprises […]

La question pour une entreprise n’est plus aujourd’hui de savoir si elle va être ou non confrontée au cyber risque. Elle l’est d’ores et déjà. Et les conséquences de ce risque ont pris une telle ampleur que sa gestion n’est plus un sujet technique relevant des seules directions informatiques. Il est devenu un enjeu de gouvernance. […]

Dalloz Formation en partenariat avec l’AJDI, propose d’identifier les nouveautés jurisprudentielles, législatives et réglementaires des 12 derniers mois. Un focus particulier sera consacré à la loi ELAN, discutée au Parlement, et mettant en place en particulier un » bail mobilité » et un nouveau dispositif d’encadrement des loyers. L’actualité jurisprudentielle, particulièrement riche cette année, sera […]

Une nouvelle jurisprudence fait le point sur la déductibilité des dépenses de mécénat du calcul de la valeur ajoutée. Ces dépenses, lorsqu’elles présentent un caractère récurrent pour l’entreprise, constituent des charges d’exploitation, déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée. Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt décisif en matière de mécénat (CE, 9 […]

Premier arrêt rendu par la Cour de cassation à propos des prêts structurés contractés par les personnes morales de droit public : il ne s’agit en principe pas d’instruments financiers qui auraient été conclus à des fins spéculatives ; la haute juridiction précise les critères de la qualification d’emprunteur non averti, seul autorisé à invoquer un manquement […]

Christophe Rousset Ignacio Barrios On croyait tout connaître du Faust de Charles Gounod, type même du grand opéra français ! On sait moins que sa popularité, l’œuvre la doit à moult modifications opérées par le compositeur lui-même pour être joué sur la scène de l’Opéra de Paris. Et voici qu’à l’instigation du Palazzetto Bru Zane, […]

Le législateur a entendu offrir aux familles et aux époux un éventail de dispositions leur permettant d’anticiper les effets patrimoniaux de leur décès. Seulement, face à une multiplication des schémas familiaux, la loi ne peut dresser qu’un vaste cadre dont les limites sont imposables à tous : un régime primaire successoral. À l’instar du régime primaire […]

Avec l’arrivée des nouvelles technologies, le marché du droit évolue et tente de s’approprier les outils de ces innovations. En avril dernier, le Club des juristes a décidé de développer un nouveau pôle spécialement dédié à la transformation numérique du droit. Il a été placé sous la responsabilité de Bruno Deffains, professeur à l’université Panthéon-Assas […]

L’Association française des juristes d’entreprise a remis ses observations le 31 mai dernier sur l’espace participatif ouvert par la commission des lois du Sénat suite à la mission d’information sur la responsabilité civile ouverte par les sénateurs, Jacques Bigot et François Pillet, le 7 mars dernier. Un mois avant la loi de ratification de l’ordonnance […]

« Le contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur (…) est atteint d’une nullité absolue et (…) la déchéance du droit à renouvellement du bail, prévue par l’article L. 144-10, est encourue dès lors que le preneur consent un contrat de location-gérance atteint par la nullité prévue à l’alinéa 1er du même texte ». Cass. […]

2018 aura marqué de son empreinte les directions juridiques. Le dévoilement des résultats de la 6e édition de la cartographie des directions juridiques, réalisée par LEXqi conseil en partenariat avec le Cercle Montesquieu et l’AFJE, à la mi-mai, a été l’occasion de faire le point sur une profession en pleine mutation. C’est devenu un rendez-vous […]

Le nouvel opus de la chronique de jurisprudence des juridictions administratives de Versailles réunit une sélection des décisions les plus marquantes de l’année 2017. Magistrats administratifs de la Cité royale et jeunes chercheurs du laboratoire VIP ont annoté douze décisions relatives à des domaines variés (fiscalité, contentieux des contrats, responsabilité, droit du contentieux, droit de […]

Conformément à l’article L. 341-4 devenu L. 332-1 du Code de la consommation, la caution qui a souscrit un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment où elle s’est engagée, est déchargée à moins qu’au moment où elle est appelée en garantie son patrimoine ne lui permette de faire face à ses obligations. L’appréciation de la […]

La suppression de la taxe foncière impose de trouver des solutions de compensation des pertes financières subies par les collectivités locales. La mission présidée par Alain Richard et Dominique Bur a remis le 9 mai dernier son rapport très attendu sur les pistes de refonte de la fiscalité locale au Premier ministre Édouard Philippe. La […]

Aix-Marseille université crée à la rentrée universitaire 2018/2019 un master de droit qui sera placé sous la direction du professeur Jean-Luc Albert. L’objectif de ce master mention droit fiscal est de proposer aux étudiants une formation aux professions juridiques (professions judiciaires, bancaires, administratives, académiques) dans le domaine du droit fiscal et du droit des finances […]

Par cette décision, la Cour de cassation vient affirmer que l’adoption plénière ne peut être un instrument juridique permettant de consacrer les liens d’affection existants entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère, le législateur français ayant réservé l’adoption aux couples mariés. Cass. 1re civ., 28 févr. 2018, no 17-11069 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen […]

L’étude conduite sur « La prise en compte des risques dans l’action publique » à la demande du Premier ministre et sous la direction de Jean-Ludovic Silicani, conseiller d’État, a été adoptée par l’assemblée générale de la haute juridiction de l’ordre administratif, le 26 avril 2018. À travers 32 propositions, le Conseil d’État entend dessiner une ligne […]