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Même fixée de manière forfaitaire, l’indemnité de résiliation due en cas d’exercice du droit de résilier un contrat de crédit-bail de manière anticipée ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, mais a pour objet de réparer le […]

Le notaire doit-il contrôler les déclarations faites par les parties à l’acte qu’il instrumente ? Si l’on prend l’exemple des opérations immobilières, des cessions de fonds de commerce ou de titres de sociétés, une réponse affirmative s’impose quand existent des informations publiques à sa disposition. Dans le cas contraire, il ne saurait faire preuve de passivité, […]

Le 25 mai dernier, le règlement général sur la protection des données (RGPD) entrait en vigueur pour 513 millions de citoyens européens. Une étape cruciale et nécessaire pour l’émergence d’un véritable droit des données personnelles, mais aussi une source d’inquiétude pour de nombreuses entreprises. Attendu par certains et redouté par d’autres, c’est avec grand bruit […]

Par une décision du 21 juin 2018, le Conseil d’État a considéré que la statuette médiévale représentant un moine pleurant et provenant du tombeau de Philippe II le Hardi, duc de Bourgogne, qui appartient à l’État depuis la Révolution française, ne peut être vendue et exportée hors du territoire national par des particuliers et doit […]

À l’occasion de la loi du 20 avril 2018, ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le législateur a introduit un article 16 précisant l’entrée en vigueur de celle-ci et fixant le droit transitoire applicable aux contrats et actes juridiques en cours. Tous les contrats […]

La loi du 29 juillet 1881 sur la presse, tout comme les règles protégeant les droits de la personnalité ou régissant l’utilisation des données personnelles, ne peuvent plus être appréciées aujourd’hui indépendamment de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui proclame la liberté d’expression et détermine les conditions dans lesquelles celle-ci […]

Le coût des 457 dépenses fiscales est pointé du doigt par la Cour des comptes. Outils de maîtrise insuffisants, défaut d’évaluation, objectifs moins ambitieux : les pouvoirs publics semblent avoir renoncé à en maîtriser la progression. Les conclusions de la Cour des comptes sont sans ambiguïté : « le coût des dépenses fiscales continue de croître en 2017 […]

Lorsque le permis de construire autorisant la construction d’une installation classée d’un parc éolien a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire est compétent pour prononcer la démolition de l’éolienne implantée en méconnaissance des règles d’urbanisme. Cass. 3e civ., 14 févr. 2018, no 17-14703, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Vu l’article […]

Une adaptation de la mention manuscrite de la caution dans le cadre d’un engagement à durée indéterminée est admise si elle en conserve le sens et la portée. La proportionnalité de l’engagement de la caution doit être appréciée au regard de l’ensemble de ses biens, propres et communs à son conjoint, même en l’absence d’autorisation […]

Le Conseil constitutionnel écarte l’application mécanique de l’inéligibilité pour un compte de campagne parvenu légèrement hors délai, dès lors que le candidat a fait toute diligence pour que son compte soit transmis dans les délais par l’expert-comptable mandaté à cette fin et responsable de cette transmission tardive. Cette convergence de la jurisprudence électorale d’une aile […]

La présente chronique couvre la période située entre les mois de janvier 2017 et janvier 2018. NDLR –V. 1re partie in LPA 18 juin 2018, n° 135w1 ; 2e partie in LPA 19 juin 2018, n° 137e8 et 3e partie in LPA 20 juin 2018, n° 137e9. I – Le cadre juridique du sport A – Les législateurs du sport B – Les lois du sport 1 – Légalité des décisions des […]

À l’occasion de la sortie de son dernier livre : « Justice, une faillite française ? », aux éditions Lextenso, dans la collection Forum, Olivia Dufour, journaliste, spécialiste des questions justice dans de nombreux journaux, revient pour les Petites Affiches sur la genèse de son livre. La lauréate du 8e prix Olivier Debouzy, qui récompense […]

Le 28 septembre prochain, est organisé un colloque sur le thème : « La lutte contre les fraudes et autres manquements à la probité en entreprises. Quels enjeux aujourd’hui ? ». Alors que la loi Sapin 2 est entrée en vigueur et que les contrôles de l’AFA battent leur plein, que la lutte contre la corruption et […]

Le 29 juin prochain, de 9h30 à 12h, la DGCCRF organise un atelier sur le thème : « Un nouvel avenir pour les abus d’exploitation ? ». Alors que les autorités de concurrence semblent s’intéresser de nouveau aux abus d’exploitation (prix excessifs, discriminations, dégradation de la protection de données personnelles) cet atelier propose aux entreprises de faire […]

La présente chronique couvre la période située entre les mois de janvier 2017 et janvier 2018. NDLR –V. 1re partie in LPA 18 juin 2018, n° 135w1 ; 2e partie in LPA 19 juin 2018, n° 137e8 et 4e partie in LPA 21 juin 2018, n° 137f0. I – Le cadre juridique du sport A – Les législateurs du sport B – Les lois du sport 1 – Légalité des décisions des […]

Les conclusions de la mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales concluent à la supression du monopole réservé à Bercy dans les poursuites pour infractions fiscales. Le ministre de l’Action et des Comptes publics se mobilise pour défendre le dispositif. La rapporteure de la mission d’information commune sur les procédures de poursuite […]

Conçu pour permettre d’être le plus réactif lors des rendez-vous clients, Réflexe procédure civile est un outil 100% pratique offrant une première réponse immédiate sur tous les aspects procéduraux des dossiers, spécialiste ou non de la matière. Réflexe procédure civile, offre un accès rapide et synthétique : • aux informations essentielles à maîtriser (MARD, compétence, […]

L’ordonnance du 2 novembre 2017 contient les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l’application du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai relatif aux procédures d’insolvabilité. NDLR –Ord. n° 2017-1519, 2 nov. 2017, portant adaptation du droit français au règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité : JO n° 0257, 3 nov. 2017, texte […]