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Ce décret, pris en application d’une ordonnance du 4 mai 2017, a pour objectif de rapprocher la situation des associés minoritaires de SARL de celle des associés minoritaires de SA et d’inciter à la dématérialisation des décisions collectives des sociétés. NDA –Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 (JO n° 0051, 2 mars 2018, texte n° 10). Le texte entre en vigueur […]

Remplacement, dans les 2 ans à venir, des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT par un comité social et économique ou un conseil d’entreprise, consécration de la négociation d’entreprise comme source majeur du droit du travail… Les ordonnances du 22 septembre 2017 révolutionnent le droit des relations collectives. Comment passer des anciennes […]

La France libre agissait-elle pour le compte de l’État durant la Seconde Guerre mondiale ? C’est à cette délicate question que le juge administratif devait répondre afin de déterminer si des brouillons de télégrammes rédigés par le général de Gaulle alors qu’il était à la tête de cette organisation revêtaient la qualité d’« archives publiques ». Dans sa formation […]

En apportant une nouvelle vision des perspectives métier, organisationnelles et économiques de l’entreprise, l’externalisation de l’informatique se révèle un puissant levier de création de valeur. Flexibilité, augmentation de la qualité, réduction des risques et simplification de la gestion quotidienne sont les quatre gains les plus importants de l’outsourcing dans les domaines informatiques. Mais pourquoi l’externalisation, […]

Le « Cas pratique » de l’Association française d’arbitrage est organisé les 18 et 19 juin, de 8 h 30 à 18 h. Il s’adresse aux avocats, experts, juristes, chefs d’entreprise, magistrats, professeurs ou toute autre profession : arbitres, conseils ou parties à l’arbitrage. Sur deux journées, la simulation d’un arbitrage international est organisée afin de suivre […]

NDLR –V. 1re et 2e parties parues in LPA 11 juin 2018, n° 134j0 et LPA 12 juin 2018, n° 137a1. I – Contrats relatifs au transfert de propriété d’un bien : vente immobilière II – Contrats relatifs à la mise à disposition d’un bien A – Bail B – Prêt – Crédit aux consommateurs C – Dépôt III – Contrats relatifs aux litiges IV – Contrats publics Quelques […]

La question pour une entreprise n’est plus aujourd’hui de savoir si elle va être ou non confrontée au cyber risque. Elle l’est d’ores et déjà. Et les conséquences de ce risque ont pris une telle ampleur que sa gestion n’est plus un sujet technique relevant des seules directions informatiques. Il est devenu un enjeu de gouvernance. […]

Au carrefour de réglementations multiples, en constante évolution, la gestion des obligations de l’entreprise en matière comptable, fiscale et sociale est complexe : tenue des comptes, détermination du résultat, déclarations sociales et fiscales, contrôle de la paie, suivi administratif des dossiers du personnel… Ouvrage transversal, destiné aux responsables administratifs et financiers et aux dirigeants d’entreprises […]

L’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation décerne chaque année un prix de thèse destiné à récompenser une thèse de doctorat en droit. Une attention particulière est accordée aux travaux portant sur les fonctions, les missions et les méthodes des juridictions suprêmes. Le prix d’un montant de 3 800 € […]

Les dividendes des parts sociales non négociables acquises pendant le mariage appartiennent à l’indivision post-communautaire s’ils sont perçus après la dissolution du régime, car la valeur des parts sociales est affectée à l’actif commun durant le régime. Cass. 1re civ., 28 mars 2018, no 17-16198, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Paris, 18 janvier […]

Les mesures figurant dans les lois organique et ordinaire « Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » inscrites à l’ordre du jour du conseil des ministres du 23 mai 2018 complètent, sur le plan électoral, le projet de loi constitutionnel déposé deux semaines plus tôt. Si elles prospèrent, elles transformeront sensiblement les règles de composition de […]

Dalloz Formation en partenariat avec l’AJDI, propose d’identifier les nouveautés jurisprudentielles, législatives et réglementaires des 12 derniers mois. Un focus particulier sera consacré à la loi ELAN, discutée au Parlement, et mettant en place en particulier un » bail mobilité » et un nouveau dispositif d’encadrement des loyers. L’actualité jurisprudentielle, particulièrement riche cette année, sera […]

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a publié le 28 mai dernier le contenu de sa contribution présentée le 15 mai dernier devant la commission en charge de formaliser la réforme des seuils d’audit. Il y dénonce les risques pour l’intérêt général d’exclure « un très grand nombre d’entreprises » du regard « avisé d’un professionnel, […]

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation de avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. L’Autorité lance aujourd’hui la procédure prévue à l’article L. 462-4-2 du Code de commerce en vue d’élaborer un nouvel avis sur la liberté d’installation […]

Le dialogue des juges a puissamment mobilisé les doctrines interniste et européaniste depuis plusieurs décennies. Il est devenu la manière de penser les relations interjuridictionnelles la plus largement admise et partagée par cette doctrine et les acteurs juridictionnels eux-mêmes. Notion structurante et explicative pour certains, concept à la densité juridique discutable pour d’autres, le dialogue […]

Vincent Pontet Orfeo ed Euridice est un des mythes par excellence de l’opéra. Cette « action théâtrale en musique » est une œuvre d’une rare concision : trois parties d’à peine une heure et demie ; trois personnages seulement, aux prises avec une action on ne peut plus resserrée ; une musique qui colle intimement à un texte […]

NDLR –V. 1re partie parue in LPA 11 juin 2018, n° 134j0. I – Contrats relatifs au transfert de propriété d’un bien : vente immobilière II – Contrats relatifs à la mise à disposition d’un bien A – Bail B – Prêt – Crédit aux consommateurs Retour sur les clauses « monnaies étrangères » dans les contrats de crédit CJUE 20 sept. 2017, n° C-186/16, Andriciuc et a. […]

Véritable « best-seller » de la fiscalité depuis près de 60 ans (plus de 5 millions d’exemplaires vendus), le Mémento fiscal est l’outil indispensable pour répondre à toutes les problématiques fiscales. Fiable et parfaitement à jour, il permet au lecteur d’avoir constamment à sa disposition une synthèse de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable et […]

Le numéro 97 de la revue Droit & Société qui vient de paraître consacre son dossier aux relations « police-population ». Les questions de la relation police-population et des réformes susceptibles d’améliorer ce lien revêtent, aujourd’hui en France, une brûlante actualité. En effet, on assiste, depuis plusieurs années, à un accroissement des tensions entre les forces de sécurité intérieure et certaines […]