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Selon la Cour de cassation, aux termes de l’article 431 du Code civil, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat peut être établi sur pièces médicales, en cas de […]

Même si l’immeuble ne comprend que deux lots, le statut de la copropriété lui est applicable. Cette règle, qui résulte des textes et de la jurisprudence, crée des situations très complexes pour le propriétaire d’une villa construite sur un terrain commun divisé en zones de jouissance. Ce propriétaire doit en effet admettre qu’il ne bénéficie […]

Suppression de la Cour de justice de la République, interdiction faite aux parlementaires de faire travailler des membres de leur famille, création d’une Banque de la démocratie, la réforme de la moralisation de la vie publique, présentée par le garde des Sceaux, François Bayrou, le 1er juin, mêle idées anciennes et vraies innovations. François Bayrou […]

Le contenu et les modalités de diffusion du registre public d’accessibilité sont précisés. Chaque exploitant d’un établissement recevant du public doit élaborer un registre public d’accessibilité qui précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été […]

Le centre de recherches MIL de l’université Paris-Est Créteil et le centre de recherches IRDA de l’université Sorbonne Paris Cité (Paris 13) avec le concours de l’Ambassade de France près le Saint-Siège, organisent, le 15 septembre prochain, de 14h30 à 18h, un colloque sur le thème : « La doctrine sociale de l’Église et le […]

Selon Jean-Marc Sauvé : « Comme aimait à l’écrire le président Braibant, la France est une “terre d’élection de la codification”, celle-ci fait partie de son “génie juridique” et de sa “conception de l’État de droit”. La codification s’inscrit en effet dans une tradition qui traverse l’Ancien Régime et la Révolution, l’Empire et les Républiques, […]

« L’action en enrichissement sans cause ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur. Or, en l’espèce force est de constater qu’aucune autre action n’est ouverte au CCAS. En effet, l’action résultant des dispositions de l’article L. 132-7 du Code de l’action sociale et des familles ne lui est pas ouverte (…). De […]

Affiche de la pièce Art, de Yasmina Reza. DR Déjà remarquée avec sa première pièce « Conversations après un enterrement », en 1987, Yasmina Reza connut la consécration en 1994 lorsque « Art » fut créée à la Comédie des Champs-Élysées dans une mise en scène raffinée de Patrice Kerbrat avec trois comédiens consacrés : Pierre Vaneck, Pierre Arditi, Fabrice […]

La présente chronique, couvrant la période de janvier 2015 à septembre 2016, constitue l’une des livraisons les plus riches que son jeune âge lui a permis de connaître. Au-delà de thèmes désormais classiques, tels que l’éthique de la gouvernance, l’éthique commerciale ou l’éthique des investissements, d’importantes questions en lien avec l’éthique de l’entreprise ont été, en […]

Le juge administratif rend une nouvelle jurisprudence visant à encadrer les pouvoirs du législateur en matière de rétroactivité fiscale. Le tribunal administratif de Montreuil1 vient d’appliquer la jurisprudence EPI2 qui a créé une exception à ce que les fiscalistes qualifient de « petite rétroactivité ». En effet, les lois fiscales déterminent le fait générateur de l’impôt […]

Avec les partenariats du barreau de Grasse, du barreau de Nice et de l’école des avocats du Sud-Est, le CERDP organise, le 30 juin prochain, une journée d’étude sur le thème : « La réforme de la prescription pénale ». La prescription est au cœur du fonctionnement de la justice pénale, de l’action publique jusqu’à l’exécution de […]

Qui voit passer le temps ? Les réformes l’accélèrent, internet le dépasse, les clients l’ignorent et l’avocat en tremble… Le temps est créateur ou destructeur de droits, la procédure fait le jeu de nos responsabilités. Il est temps de faire le point, urgent de se former, voire de réformer… La Confédération nationale des avocats organise, […]

Dans un contexte de multiplication de ce qu’il est commun d’appeler les « crises produit » et d’une médiatisation accrue de ce type d’événements, la question se pose de savoir si le dispositif juridique actuellement en place permet aux producteurs d’y faire face efficacement. La gestion de ces situations nécessite en effet pour les professionnels, un cadre […]

Eu égard à l’ampleur des dommages que peut entraîner une action en responsabilité du fait des produits défectueux à l’encontre d’un industriel, les entreprises concernées devraient anticiper tout risque de sinistre en souscrivant une police d’assurance adaptée. Pour ce faire, il est important de bien définir les besoins de l’entreprise et ne pas oublier de […]

Si l’extension du mécanisme de l’action de groupe à de nouveaux domaines répond à un objectif salutaire d’ouverture de la justice aux victimes, sa mise en œuvre concrète peut s’avérer parfois complexe. En particulier, l’articulation des diverses actions de groupe par domaines avec les règles du régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux […]

Si le contenu des articles sur la responsabilité du fait des produits défectueux n’a pas changé depuis la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, la jurisprudence adapte de façon continue les conditions de la mise en œuvre de cette responsabilité en fonction de la diversité des produits et des évolutions de la science. Cet article est […]

La responsabilité du fait des produits défectueux est susceptible de connaître certaines évolutions dans l’hypothèse où l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile, élaboré par la Chancellerie et rendu public le 29 avril 2016, serait adopté. Le présent article vise ainsi à mettre en lumière les principales modifications apportées par cet avant-projet en la matière. L’avant-projet […]

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Communiqué de l’ACE du 19 juin 2017 Les ambitions du nouveau président de la République et le processus électoral en cours placent de nouveau ce thème au-devant de l’actualité. La commission sociale de l’ACE (Avocats conseils d’entreprises) suit naturellement avec la plus grande attention les travaux et concertations qui ont été engagés, auxquels elle entend […]