Publications

Le Code des relations entre le public et l’Administration est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Il se propose notamment de codifier les règles relatives à l’entrée en vigueur des actes administratifs, ainsi que celles portant sur leur application dans le temps. Si l’initiative doit être saluée pour la mise en ordre qu’elle se propose […]

Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 organise, depuis le 1er juin 2016, les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. 1244-4 du Code civil, réd. art. 208, L. n° 2015-990 du 6 août 2015), dont l’objet est de permettre à l’huissier de justice ayant reçu l’accord du créancier et du débiteur sur […]

La revue annuelle des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation vient de paraître. Cette année, elle présente un dossier complet sur le thème de la victime. On y retrouve l’évolution des conceptions philosophiques, morales, sociales, politiques et ainsi juridiques de la victime. Le thème a été choisi pour la revue et […]

L’ERAGE (École des avocats du Grand-Est) organise les 29 et 30 septembre prochains ses journées d’actualité qui auront pour thème : « Le droit pénal et la procédure pénale ». Programme : • 29 septembre — Droit pénal général, présenté par Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences HDR, université de Strasbourg et Me Thierry Moser, avocat au barreau […]

On en parle depuis octobre 2010, elle a déchaîné les passions, suscité des débats enflammés, la voici enfin entrée en vigueur. La réforme européenne de l’audit vient d’être transposée par l’ordonnance n° 2016-315 relative au commissariat aux comptes du 17 mars dernier. Toutefois, et bien qu’elle soit entrée en vigueur le 17 juin, la réforme doit encore être […]

Cet ouvrage publié par les éditions LGDJ répond à la conviction qu’il n’est plus possible pour un juriste français de ce début du XXIe siècle de ne pas avoir une connaissance précise des procédures devant les juridictions de l’Union européenne et devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Il n’est pas d’affaires contentieuses d’une […]

L’identité française et la loi, publié par les éditions LGDJ, propose une traversée de grands thèmes autour de la question de la « définition nationale » française : l’attribution et la déchéance de la nationalité, l’intégration et l’assimilation, le français et les langues de France, l’unicité de la République et la diversité culturelle, l’égalité et […]

La déclaration informative prévue à l’article R. 143-9 du Code rural et de la pêche maritime ne vaut pas offre de vente tant et si bien que la notification par la SAFER de son droit de préemption n’a pas eu pour effet de rendre la vente parfaite. Cass. 3e civ., 5 nov. 2015, no 14-21854, PB Extrait : La […]

L’ACE organise le 20 septembre prochain de 9h à 12h une matinale Dalloz formation ayant pour thème la médiation de la consommation. Tout professionnel a l’obligation de proposer une procédure de médiation en vue de la résolution amiable des litiges individuels de consommation. Si l’obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, dans les […]

La Cour de cassation, tenue de constater que les décisions d’inscription ou de non-inscription d’experts judiciaires sur les listes sont suffisamment motivées, n’exerce souvent qu’un contrôle a minima, limité à l’erreur manifeste d’appréciation, en ce qui concerne le fonds et procède de manière identique en ce qui concerne la régularité de la procédure. La présente décision […]

Communiqué Allen & Overy, 27 juin 2016. Depuis 13 ans, le prix Allen & Overy / HEC Paris récompense les trois meilleurs mémoires et thèses des étudiants de HEC de la majeure « Stratégie fiscale et juridique internationale » et du master « Droit et management international ». Le jury de l’édition 2016, représentatif des différentes professions du droit, […]

L’association Juris’Cup organise, du 15 au 18 septembre prochain, un colloque sur le thème : « Assurances et navires de plaisance ». Programme : — Actualité juridique de la plaisance. – Actualité juridique et administrative de la plaisance. – Revue de la jurisprudence. — Définition de « navire de plaisance » et des différents types d’assurances. – Définition […]

La question d’un éventuel droit à la vie privée des personnes morales, par analogie à celui dont les personnes physiques peuvent se prévaloir, n’avait jamais été tranchée de façon claire par le juge judiciaire. La Cour de cassation met un point final à ce débat en refusant, ce que la plupart des auteurs estimaient déjà, […]

Bercy fait le point sur les délais et voies de recours des contribuables qui déposent des réclamations afin d’être déchargés de l’impôt relatif à la quote-part de frais et charges qu’ils ont supportés, suite à la jurisprudence communautaire Steria. L’administration fiscale a mis en consultation publique ses premiers commentaires relatifs aux nouvelles dispositions votées à […]

Le décret relatif au registre public des trusts en date du 10 mai 2016 instaure l’enregistrement de tous les trusts entretenant une certaine proximité avec la France dans un nouveau registre. La mise en place de ce décret a, en partie, pour objet de lutter pour la transparence économique et fiscale. Le décret n° 2016-657 du […]

En l’absence de socle commun, les listes d’ETNC sont incohérentes et inadaptées à la libre concurrence fiscale. Les critères retenus par l’État français pour définir un ETNC permettent à tout le moins de contextualiser le système des listes, dont les errements ont conduit à accentuer la concurrence dommageable entre États. Face à la lenteur de […]

En créant un registre numérique des représentants d’intérêts, l’article 13 du projet de loi Sapin II vise à encadrer le lobbying effectué auprès des membres du pouvoir exécutif. Toutefois, le renforcement de la transparence des relations entre décideurs publics et acteurs économiques, objectif affiché du Gouvernement, est encore loin d’être atteint. Dans la droite lignée des lois […]