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Communiqué du CNB, 22 févr. 2017. Le Conseil national des barreaux a présenté le 22 février dernier la plate-forme de propositions, issue de sa consultation nationale des avocats, qu’il a adressée aux candidats déclarés à l’élection présidentielle. Comme lors de chaque élection présidentielle, le Conseil national des barreaux souhaite interpeller les candidats sur les enjeux […]

L’Association française d’arbitrage (AFA) organise, les 13 et 14 mars prochains, une formation intitulée : « Le cas pratique de l’AFA ». Le cas pratique de l’AFA s’adresse aux avocats, experts, juristes, chefs d’entreprise, magistrats, professeurs ou toute autre profession : arbitres, conseils ou parties à l’arbitrage. Sur deux journées, la simulation d’un arbitrage international est organisée afin de […]

Certains litigants n’hésitent pas à invoquer « un droit de vue » pour s’opposer aux modifications de l’environnement extérieur préjudiciables à l’harmonie visuelle d’un lieu ou à la qualité de vue dont dispose leur fonds. La présente étude se donne pour ambition de vérifier si l’hypothèse du droit de vue est envisageable en l’état actuel de notre […]

Dans une note d’analyse, France Stratégie, l’institut de réflexion rattaché à Matignon, s’est penché sur notre système fiscal de taxation des successions et des donations. Constatant que le patrimoine des seniors ne cesse d’augmenter, que les héritages confortent les inégalités existantes, il préconise de revoir la fiscalité des successions, en ne les faisant plus reposer […]

La présente étude porte sur les questions prioritaires de constitutionnalité traitées par le Conseil constitutionnel entre le 1er janvier et le 30 juin 2016. Cette chronique, placée sous la responsabilité de Pascal Jan (professeur – IEP Bordeaux), a été rédigée par Jean-Éric Gicquel (professeur – Rennes 1), Véronique Tellier-Cayrol et Frank Juredieu (maîtres de conférences […]

Les juges du fond ne sauraient, sans encourir la censure de la Cour de cassation, considérer que le mariage n’avait pu produire d’effets à l’égard de la RIVP, tiers bailleur, qu’à compter du 8 janvier 2014, date de sa transcription sur les registres de l’état civil français, soit postérieurement à la résolution du bail consécutive au […]

Le tribunal de commerce de Bobigny faisait sa rentrée le 24 janvier dernier. L’audience solennelle a été marquée par la prise de fonction de quinze nouveaux juges consulaires. Ils ont été chaleureusement accueillis par le président du tribunal de commerce, Francis Griveau. Alors que le début de 2016 avait été marqué par la révolte contre […]

Des allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur, appréciées dans leur ensemble et portant sur des éléments visés à l’article L. 121-1, paragraphe I, 2° du Code de la consommation alors applicable, ne peuvent être qualifiées de simples omissions au sens du paragraphe II de ce même article, de sorte qu’aux termes […]

Edilaix organise, le 24 mars prochain, une formation autour du thème : « Le nouveau visage de la copropriété ». La réforme opérée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a eu un impact considérable sur le statut de la copropriété, au point de bouleverser notre conception de l’immeuble collectif. En dépit de certaines avancées, de […]

L’Institut d’études judiciaires de l’université Panthéon-Assas (Paris II) organise, le 20 mars prochain, une conférence intitulée : « Le juge national et le droit international : l’exemple d’un magistrat français », animée par Jérôme Benzimra-Hazan et Pascale Martin-Bidou. L’invité de la conférence sera Régis de Gouttes, premier avocat général honoraire près la Cour de cassation, membre de la […]

Si, en matière de droit de l’arbitrage, la cour d’appel de Paris joue, depuis toujours, un rôle prépondérant, celle de Versailles apporte régulièrement sa pierre à l’édifice. Comme cour de renvoi, ou non, elle joue de plus en plus un rôle clé sur l’affinement du droit positif de l’arbitrage. Les quatre arrêts commentés ici en […]

« À la suite de la publication le 25 janvier 2017 d’un article du Canard enchaîné mettant en cause Pénélope Fillon, le parquet national financier a ouvert ce jour une enquête préliminaire des chefs de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et recel de ces délits. Elle a été confiée à l’Office central de lutte […]

Le Centre de formation permanente de l’université Panthéon-Assas (Paris II) et l’École de droit et de management de Paris tiennent, tout au long du printemps 2017, une master class en droit de la concurrence. Cette master class est organisée par Emmanuelle Claudel, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), et Aymeric de Moncuit, référendaire à la […]

L’article 353 du Code pénal n’existe pas. Le romancier Tanguy Viel ne l’a pas inventé mais l’a choisi pour intituler son septième roman, renvoyant en fait au bien numéroté article 353 du Code de procédure pénale. C’est moins l’erreur de code dans le titre qui interpellera le juriste que la revendication de « l’intime conviction » par un juge, […]

Discipline récente et en pleine expansion, le droit de l’animal est un corpus juridique transversal qui se complexifie au gré des exigences sociétales, des modifications environnementales mettant en jeu la survie de certaines espèces et des utilisations nouvelles qui peuvent être faites des animaux. À l’heure où divers scandales médiatiques ont révélé une application défectueuse […]

Sous l’empire du Code pénal de 1810, des fondements de droit naturel sont encore à l’œuvre, si bien que le discernement fut défini par emprunt au droit canon, comme une aptitude à distinguer le bien du mal. Mais cette acception ne révèle pas la teneur originelle du critère du libre-arbitre : il correspondait à la connaissance […]

Quel fut le livre le plus vendu en France en 1971 ? Le Petit Livre rouge de Mao ! Dixit le New York Times. Pourquoi cet enthousiasme, voire cette frénésie pour la « Bible de l’Est » ? Qu’était donc cet objet obligatoire en Chine puis incontournable sur le reste de la planète pendant quelques années où les « prochinois » et […]

C’est un homme d’un autre temps, qui reçoit dans de magnifiques bureaux à deux pas des Champs-Élysées et vous fait admirer ses photos de famille et les propriétés dans lesquelles il aime aller chasser. Ancien conseiller d’État, professeur de droit constitutionnel à l’université de la Sorbonne, engagé au sein de différents cabinets ministériels, Michel de Guillenchmidt […]

Le Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles et l’Institut de sciences pénales et de criminologie de l’université d’Aix-Marseille organisent, le 24 mars prochain, une journée intitulée : « Le surpeuplement carcéral en Europe : un phénomène maîtrisable mais indifféremment maîtrisé. Quelles sont les pistes retenues par le Livre blanc ? ». Programme : – Propos introductifs par Philippe Bonfils, […]

Encourt la cassation la décision des juges du fond qui retient que l’action en recherche de paternité ayant été engagée par l’enfant devenue majeure, la mère de celle-ci est désormais sans qualité pour réclamer une contribution à l’entretien et l’éducation, seul l’enfant devenu majeur pouvant exercer cette action. Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, no 15-27246, F–PBI Extrait […]