Brèves

Les contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l’année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’activité au cours de l’année de référence, n’excède pas 72 600 € sont autorisés à se placer sous le régime micro-bénéfices non commerciaux (BNC). Ce régime […]

Il résulte de l’article 1077-1 du Code civil que la faculté d’agir en réduction d’une donation-partage est ouverte à l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve. Cet héritier étant libre, en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou […]

Cette convention, d’une durée de 4 ans, renforce la cohérence et la portée des coopérations existant entre le notariat polynésien et le Conseil supérieur du notariat (CSN), notamment en matière d’accès au droit et de service public de la Justice, en matière d’authenticité et, plus particulièrement, de règlement des dossiers de gestion ou de sortie d’indivision […]

Le requérant est un ressortissant bulgare qui fut entendu par la police belge en qualité de source dans le cadre d’une enquête pour le meurtre puis auditionné une nouvelle fois en qualité de suspect. Retourné en Bulgarie, il fut arrêté puis extradé vers la Belgique. Dès son arrivée, il fut interrogé par la police en […]

Une QPC, transmise par la chambre commerciale de la Cour de cassation, reproche à l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales de permettre à l’administration fiscale de saisir toutes les données accessibles ou disponibles depuis les supports informatiques présents dans les lieux visités, y compris lorsque ces données sont stockées dans des lieux distincts de […]

La cour d’appel de Lyon, devant qui il n’est pas contesté que les biens expropriés ont été revendus pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique, retient, d’une part, que la plus-value, que devaient générer ces ventes en raison de l’opération d’utilité publique conduite par l’expropriant, n’a pas à être prise en compte pour déterminer […]

La nouvelle formule du Levothyrox (Levothyrox NF) étant mise sur le marché, l’ancienne formule ne bénéficiait plus d’une autorisation de mise sur le marché sur le territoire national. De nombreux patients traités au moyen du Levothyrox NF ayant fait état d’effets indésirables, l’importation temporaire de Levothyrox AF et la mise sur le marché en France […]

Le Secrétaire d’État auprès de la Ministre du Travail a présenté lundi 14 mars 2022 au Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) le premier Plan pour la prévention des accidents graves et mortels qui fixe la feuille de route en matière de réduction de ces accidents pour les quatre prochaines années. […]

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance précise, par cette réponse ministérielle, les raisons pour lesquelles la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ne saurait être étendue aux entrepôts du commerce électronique en raison des difficultés que cette mesure poserait. Il ajoute que, soucieux d’instaurer un équilibre entre la taxation du commerce […]

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le point de départ du délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être exercée […]

Dès lors que les conditions de révocation des dirigeants de SAS sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, le directeur général peut, selon les dispositions statutaires, être révoqué sans juste motif.

La Dares a publié le 10 mars 2022 un rapport intitulé Les Métiers en 2030 qui dresse un panorama chiffré des perspectives des métiers à l’horizon 2030. Compte tenu des grandes tendances observées dans le passé, des évolutions qui peuvent être anticipées (démographiques, économiques, technologiques et environnementales) et de l’impact attendu de la crise liée au […]

Un aide-soignant, déclaré inapte à tous les postes dans l’association employeur, saisit le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, aux fins de contester l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail et demander l’organisation d’une mesure. Pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l’encontre d’un […]

La Fédération française d’assurance, dans un communiqué du 14 mars 2022, annonce que les assureurs étendent gratuitement sur simple demande les garanties responsabilité civile et défense-recours des contrats d’assurance habitation des Français qui accueillent des réfugiés ukrainiens dans leurs foyers. Constatant que les Français multiplient des actes de solidarité en proposant par exemple d’accueillir temporairement […]

Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dresse le bilan du plan d’épargne retraite (PER). Les derniers chiffres disponibles, à fin septembre 2021, révèlent que 4,3 M de Français bénéficiaient déjà de ce dispositif. Pour poursuivre cet élan, le ministre, après avoir demandé un rapport sur les frais du […]

Un tribunal correctionnel ayant condamné un justiciable à trois mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’interdiction de gérer et ayant reçu la constitution de partie civile de l’administration fiscale, déclarent le prévenu solidairement tenu, avec la société qu’il dirigeait, redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités […]

En 2021, le nombre de créations d’entreprises en France atteint un nouveau record avec 995 900 créations, soit 17 % de plus qu’en 2020, et ce malgré un fort recul des créations pendant le premier confinement en 2020. Le nombre de créations d’entreprises est ainsi supérieur de près de 80 % à son niveau moyen sur la période 2010 […]

Une association syndicale libre dépose à la préfecture des statuts mis en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004, puis assigne une société immobilière en paiement de charges. Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que […]

La lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 s’est à nouveau traduite par un recours élevé au télétravail à domicile en 2021, conduisant un grand nombre de salariés à engager des frais professionnels rendus nécessaires par cette organisation du travail. Afin de tenir compte de cette situation exceptionnelle et de faciliter la déclaration de […]

Une société, qui souhaite réaliser une opération de démolition et de construction sur des parcelles lui appartenant, saisit le président du TJ sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir la désignation d’un expert chargé d’établir un état descriptif et qualitatif des propriétés riveraines du chantier et de déterminer, le cas […]