Brèves

Un propriétaire consent devant notaire une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement à deux époux qui, dix jours après la notification de cette promesse, font savoir par courriel au notaire qu’ils exercent leur droit de rétractation. Par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, datée du même jour et envoyée le lendemain, […]

Ce jeudi 17 février 2022, le Sénat a adopté, à l’unanimité, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Ce texte tend à modifier le droit […]

En l’absence de transmission par une aide-soignante d’un schéma vaccinal complet, l’employeur suspend son contrat de travail conformément aux dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. La salariée saisit la formation de référé de la juridiction prud’homale et, dans un mémoire distinct également reçu le même jour, demande […]

Modifié le 16 février 2022, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise est allégé. Nous soulignerons comme modifications notables : – les réunions en audio/visio restent à privilégier. Auparavant le terme « doivent » était indiqué. On passe donc d’une obligation à une recommandation forte. Le protocole reprécise également les modalités […]

Le 16 décembre 2020, le Parlement et le Conseil ont adopté un règlement qui établit un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit dans un État membre. Pour réaliser cet objectif, le règlement permet au Conseil, sur proposition de la Commission, […]

Un contribuable ayant reçu une proposition de rectification lui contestant le bénéfice de l’exonération de l’imposition sur les plus-values réalisées sur la cession de titres figurant sur un plan d’épargne en actions (PEA), au motif qu’il était titulaire d’un second PEA, reproche à la banque de ne pas l’avoir informé de l’interdiction d’être titulaire de […]

Pour cette 2e saison du podcast « Histoires vraies : les notaires vous racontent » créé par les notaires de Normandie, le président du Conseil supérieur du notariat, Maître David Ambrosiano, livre un récit fort en rebondissements d’une succession surprenante qu’il a traitée au sein de son office : https://podcast.ausha.co/histoires-vraies-les-notaires-vous-racontent/2-12-un-hangar-a-secrets

Le Secours catholique a annoncé le 8 février dernier, le lancement de son contrat Kaori.vie, commercialisé par le courtier Asac-Fapes et assuré par Generali, ainsi que la création de Kaori, la première association d’épargnants responsables et solidaires fondée par une association reconnue d’utilité publique. Une spécificité qui doit permettre à chacun des membres de l’association […]

Il résulte de l’article 2 du Code civil que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement. Selon l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel […]

Publiée au Journal officiel du 15 février 2022, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante s’inscrit dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi PACTE, pour favoriser la création d’entreprises, faciliter leur croissance et simplifier les démarches des indépendants. Elle complète les mesures fiscales et sociales d’ores et déjà adoptées […]

Il résulte des articles 2, 3 et 87 du Code de procédure pénale que, pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à […]

Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable les actionnaires qui, recherchant la réparation du préjudice personnel que leur aurait causé l’insincérité des comptes, sur la foi desquels ils ont investi, […]

Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant. Ces informations devront rester en ligne au moins jusqu’à la […]

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel du 15 février 2022. À noter que dans son article 7, elle habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, toutes dispositions […]

L’article 5 du règlement Rome III, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dispose que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse soit de la loi de […]

Les Notaires de France ont publié la dernière note de conjoncture immobilière. Cette dernière analyse la situation du marché immobilier au 3e trimestre 2021 selon les zones géographiques de l’Île-de-France ou de la province. Quelques chiffres clés À fin novembre 2021, le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois atteint 1 201 000 transactions, […]

Les repos compensateurs de remplacement, qui ont pour objet de compenser les heures de travail accomplies au-delà de 39 heures par semaine, ne peuvent être confondus avec les jours de repos sur l’année accordés en contrepartie d’heures de travail accomplies entre 35 et 39 heures, ces jours de repos, au titre de la réduction du […]

La commission des affaires économiques a été saisie d’une proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, instituant un dispositif de résiliation à tout moment. Elle a choisi de ne pas adopter ce dispositif, car il n’aurait pas créé de nouvelles économies, mais aurait pénalisé […]

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) ouvre une consultation publique sur la protection des investisseurs de détail dans le cadre de la vente de produits d’investissement fondés sur l’assurance (IBIPs). Cette consultation, porte sur les produits d’investissement fondés sur l’assurance-vie (assurance-vie en unités de compte, avec participation aux bénéfices ou assurance-vie traditionnelle). […]

En premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une punition, l’amende civile, encourue pour ne pas avoir transmis dans le délai d’un mois le nombre de jours au cours desquels le meublé de tourisme a été loué l’année précédant la demande de la commune, réprime un manquement défini de manière suffisamment claire […]