Brèves

L’arrêté du 6 décembre 2021 portant ouverture au titre de l’année 2022 des trois concours d’accès à l’École nationale de la magistrature a été publié au Journal officiel du 8 décembre 2021. Les épreuves d’admissibilité des trois concours se dérouleront les 30 et 31 mai, 1er, 2 et 3 juin 2022, au siège des cours d’appel […]

Le décret créant à compter du 1er janvier 2022 une 9e cour administrative d’appel (CAA) à Toulouse a été publié au Journal officiel du 8 décembre 2021. Destinée à désengorger les CAA de Marseille et de Bordeaux, la CAA de Toulouse est compétente pour juger en appel les décisions des tribunaux administratifs de Toulouse, Montpellier […]

La caisse d’allocations familiales lui ayant refusé l’attribution de la moitié de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (l’AEEH) servie à son ex-compagne pour leur enfant dont il partage la charge, selon un mode de résidence alternée, un assuré saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale. Selon l’article L. 513-1 du Code de la sécurité […]

Les notaires membres des GIE RURANOT, ACTERRA et JURISVIN publient une tribune relative à la loi foncière, dont l’objectif est de renforcer les pouvoirs de la SAFER.

La Fédération Française de l’Assurance (FFA) publie un livre blanc présentant une nouvelle proposition de prise en charge de la dépendance, coconstruite avec la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF). La proposition serait une garantie solidaire, qui apporterait aux Français une solution concrète face à la perte d’autonomie, accessible à tous, à moindre coût. […]

Une coopérative photographique ayant pour activité la représentation de photographes et l’exploitation pour leur compte de droits de reproduction et de représentation de leurs oeuvres a remis pendant plusieurs années différents négatifs et planches-contact à la société Hachette Filipacchi associés qui a procédé à des tirages de presse et les lui a restitués. Cette coopérative […]

La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie a été publiée au Journal officiel du 7 décembre 2021. Le texte permet aux père et mère des enfants nés sans vie de faire figurer sur l’acte d’état civil spécialement établi le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom […]

Selon l’article L. 651-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, la contribution sociale de solidarité, qui est annuelle et dont le fait générateur est constitué par l’existence de l’entreprise débitrice au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle est due, est assise sur le chiffre d’affaires […]

En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés. Après avoir constaté qu’une relation commerciale existait entre les parties depuis plusieurs années, […]

Une QPC reproche aux articles 77-1-1 et 77-1-2 du Code de procédure pénale de permettre au procureur de la République d’autoriser, sans contrôle préalable d’une juridiction indépendante, la réquisition d’informations issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, qui comprennent les données de connexion. Le Conseil constitutionnel répond que, d’une part, compte tenu […]

La Banque de France estime en effet que, même si les situations sont contrastées, les Français ont épargné plus de 267 milliards d’euros depuis le premier trimestre 2020, ce qui représenterait environ 157 milliards de plus que les 111 milliards d’euros attendus en période normale. Afin d’encourager l’utilisation de cette épargne « de précaution » et de favoriser la transmission du patrimoine vers […]

La caducité de l’ordonnance de non-conciliation, qui résulte de l’article 1113 du Code de procédure civile, affecte les mesures provisoires fixées par cette ordonnance, ainsi que l’autorisation d’introduire l’instance, mais ne s’étend pas aux dispositions sur la compétence internationale du juge français, lesquelles, édictées préalablement à la tentative de conciliation, présentent un caractère autonome et sont […]

Le Club des Juristes a publié, le 3 décembre 2021, un rapport intitulé « Paris : place financière en première ligne pour les SPAC ». Celui-ci dresse un état des lieux du cadre juridique français entourant la constitution des Special Purpose Acquisition Companies, véhicules financiers permettant de lever des capitaux en vue d’effectuer une ou […]

La Commission européenne a clôturé, le 2 décembre 2021, son enquête portant sur l’entente dans le marché des opérations de change (Forex) au comptant et a adopté une décision infligeant une amende totale de 261 millions d’euros aux quatre banques ayant opté pour la voie de la transaction (UBS, Barclays, RBS et HSBC). Elle a […]

L’Autorité des marchés financiers a publié, le 2 décembre 2021, son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées. Dans le contexte de la crise sanitaire, les sociétés cotées ont pour l’essentiel tenu leurs assemblées générales à huis clos, faculté offerte par l’ordonnance du 25 mars 2020 (96 % […]

Interrogée sur les litiges relatifs au financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, rappelle que, tant d’un point de vue juridique que technique, les colonnes montantes d’électricité sont sans ambiguïté des « branchements collectifs », ce qui […]

Par un arrêt promis aux honneurs du rapport annuel, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant à la lumière de la Conv. EDH, juge disproportionnée l’ingérence dans le droit aux biens que constitue les textes relatifs à la retraite des médecins conventionnés, en ce qu’ils privent un médecin, qui n’a pas réglé […]