Brèves

Après s’être opposés sur le choix de la première représentation graphique de VESTA, déesse romaine du foyer choisie par la FNAIM pour identifier les professions d’agent immobilier, de syndic et d’administrateur de biens, dont les dénominations sont protégées, le Conseil supérieur du notariat et la FNAIM ont mis un terme amiable à leur différend au […]

Aux termes de l’article 1449 du Code de procédure civile, l’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une partie saisisse une juridiction de l’État aux fins d’obtenir une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires […]

Prise sur le fondement de l’article 14 de la loi DDADUE, l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 transpose en droit français la directive (UE) n° 2019/2162 du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, dite Covered bonds. Cette directive, qui vise à assurer une harmonisation minimale des […]

Après avoir souscrit quatre emprunts et adhéré à l’assurance de groupe souscrite par la banque garantissant les risques de décès et d’incapacité temporaire totale de travail pour l’ensemble de ces prêts, ainsi que le risque d’invalidité absolue et définitive pour l’un d’entre eux et le risque perte totale et irréversible d’autonomie pour les trois autres, […]

Une banque procède à la clôture du compte ouvert dans ses livres par une société en liquidation et en adresse le solde créditeur au liquidateur qui assigne la banque pour voir déclarer inopposables à la procédure collective les paiements et encaissements effectués sur le compte de la société débitrice à compter de sa mise en […]

En vue de la mise en place du nouveau CSE au sein d’une association, l’employeur fixe unilatéralement à sept, le nombre des établissements distincts. Selon l’article L. 2313-4 du Code du travail, lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE sont […]

Il résulte de l’article 131-21, alinéa 6, du Code pénal que, lorsque la loi le prévoit, la confiscation de patrimoine peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis […]

La commission des Finances du Sénat introduit dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative 2021 (PLFR) un dispositif d’assurance obligatoire pour les entreprises contre les pertes d’exploitation consécutives aux mesures prises en cas de menace ou de crise sanitaire grave. Le projet d’article vise à réintroduire les dispositions de la […]

Une justiciable confie la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce, d’une part, à un avocat, et, d’autre part, à une société d’avocats. Une convention d’honoraires est signée entre ces derniers et la cliente prévoyant un honoraire de résultat attribué pour 30 % à l’avocat et pour 70 % à la société. Après que la […]

Le dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux, pour altération des procès-verbaux de ses organes délibérants, donnant à l’association l’apparence trompeuse d’un fonctionnement conforme aux dispositions légales et statutaires. Les documents falsifiés constituent un faux même s’ils ne sont pas exigés par la loi ou ne sont pas nécessaires d’après les […]

L’article 148-2 du Code de procédure pénale définit les règles de procédure applicables devant la juridiction compétente, en application des articles 141-1 et 148-1 du même code, pour connaître d’une demande de mainlevée d’une mesure de contrôle judiciaire ou d’une demande de mise en liberté. Il résulte de ces dispositions que cette juridiction se prononce […]

Le décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles a été publié au Journal officiel du 26 juin 2021. Le texte tire les conséquences des modifications apportées à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique […]

Par une importante décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les conséquences, notamment au regard de son interruption, de la nature du délai de garantie décennale. Se plaignant de désordres dans la réfection de leur terrasse, deux époux obtiennent du constructeur auquel […]

Saisie par Notariat Services de pratiques qui auraient été mises en œuvre dans le secteur de la diffusion d’annonces immobilières notariales par l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) et sa filiale ADNOV, qui forment le groupe ADSN, l’Autorité rejette la demande de mesures conservatoires mais poursuit l’instruction au fond du dossier. Retrouvez la […]

Aux termes de l’article 970 du Code civil, le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme. Pour déclarer valable un testament olographe, l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry constate que cet acte rédigé en français, […]

Un député interroge la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, sur le sujet des investissements locatifs défiscalisés. Les particuliers s’engagent souvent dans ce type de logement suite au démarchage de conseillers en patrimoine qui font valoir les avantages fiscaux à investir dans ce domaine. Or, il arrive que […]

Prise sur le fondement de l’article 15 de la loi DDADUE, l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 porte transposition de la directive n° 2019/2034/UE du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement. Le paquet « entreprises d’investissement » est composé de cette directive et du règlement (UE) n° 2019/2033. La directive vise à […]

Suite aux défaillances d’assureurs construction exerçant en libre prestation de services (LPS), le gouvernement français a déposé au Sénat un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances prévoyant notamment le renforcement de la communication entre superviseurs européens concernant […]

Après diminution de la fréquence des jours travaillés, la relation de travail cesse entre un employeur et un salarié employé depuis quelques années selon divers CDD. La requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles. Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’employeur […]

Dans le cadre d’une enquête ouverte pour des faits d’infractions à la législation du travail, les services de police découvrent, de manière incidente, divers produits contenant du cannabis, retirés de la vente et entreposés dans le réfrigérateur dans l’attente de l’issue d’une procédure similaire concernant des produits découverts dans un autre magasin de la même […]