Brèves

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est paru au Journal officiel du 25 août 2021. Le texte vise à garantir le respect des lois et principes de la République « dans tous les domaines exposés à des risques d’emprise séparatiste » (services publics, organismes de droit privé […]

L’associé retrayant conserve un intérêt à agir en annulation d’AG en qualité de propriétaire de droits sociaux et de créancier de la société, ainsi que pour la sauvegarde des droits patrimoniaux qu’il a conservés, tenant au capital apporté, à la valeur de ses parts et à la rémunération de son apport, jusqu’au remboursement intégral de […]

Par un arrêt du 8 juillet 2021, la Cour de cassation décide que, dans le cadre d’une promesse de vente, la condition suspensive relative à un contrat de travail de salarié agricole ne peut pas être dite réalisée par un simple engagement d’embauche. Les faits étaient les suivants. Le 31 janvier 2013, un groupement foncier agricole (le GFA) consentit à la SAFER une promesse unilatérale de […]

Un justiciable porte plainte contre des personnes qu’il accuse de l’avoir séquestré et menacé de mort et tenté de l’étrangler, avant qu’il ne parvienne à se détacher et à fuir le lieu de séquestration. À l’issue de l’information, le juge d’instruction rend une ordonnance dans laquelle, après requalification des faits, il ordonne le renvoi devant […]

Le ministère du Travail publie le calendrier de l’obligation vaccinale et du pass sanitaire.

La question de savoir si l’article 304 du Code de procédure pénale, en ce qu’il impose aux jurés de prêter serment de ne pas trahir les intérêts « de la victime », l’emploi de ce terme en début d’audience laissant entendre que les faits dénoncés par le plaignant sont avérés, est contraire à la présomption d’innocence ne présente […]

Déposée le 23 décembre 2020, la proposition de loi pour renforcer la prévention de la santé au travail a été adoptée et publiée au Journal officiel le 3 août 2021. Ce texte a pour objet de : – renforcer la prévention des risques professionnels en décloisonnant la santé publique et la santé au travail ; – redéfinir l’offre de […]

Un arrêté du 29 juillet 2021, publié au Journal officiel du 8 août 2021, modifie les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l’ordre d’instruction des demandes de nomination sur un office à créer de notaire dans les cas prévus à l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet […]

Par une réponse ministérielle du 17 juin 2021, le ministère auprès de la ministre de la Transition écologique vient apporter des précisions concernant la future réglementation environnementale (RE2020). L’entrée en vigueur de la RE2020 sera finalement fixée au 1er janvier 2022, après une publication des textes d’ici la fin du premier semestre 2021. Le Gouvernement précise qu’il a tenu compte […]

Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article L. 625-4 du Code de commerce, et tendant à contester le refus de l’AGS de régler tout ou partie d’une créance figurant sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail. La cour d’appel de Bordeaux décide justement que l’action du salarié licencié pour […]

Un parlementaire a interrogé le gouvernement concernant le calendrier de la réforme de la formation initiale des notaires ainsi que les modalités d’échanges qui pourraient structurer l’élaboration de ladite réforme. Le ministre de la Justice répond que : – les travaux relatifs au projet de réforme concernant la formation notariale sont en cours au sein du […]

Par arrêté du ministre de la Justice du 29 juillet 2021 ont été approuvées les modifications du règlement intérieur de l’Institut national des formations notariales (INFN) adoptées à l’issue de la délibération du conseil d’administration du 6 avril 2021 approuvée par procès-verbal du 21 juin 2021. Le règlement modifié sera mis en ligne sur le […]

En 2020, l’Urssaf a redressé 605,7 millions d’euros de cotisations au titre de la lutte contre le travail dissimulé, un résultat en baisse de 15 % par rapport à l’année 2019 qui s’explique par l’adaptation de l’activité de contrôle au contexte de la crise sanitaire et le confinement de mars à mai. Durant cette année marquée par la […]

De nouveaux formulaires « Trusts » et notices millésimés 2021 sont disponibles sur le site impots.gouv.fr pour permettre aux administrateurs de trusts de se conformer à leurs obligations déclaratives. Cette publication donne lieu à un report exceptionnel du délai de dépôt de la déclaration annuelle par les administrateurs de trusts fixé au 15 septembre 2021. Il n’y a […]

La Fédération Française des Assurances (FFA) a mis à jour, en juin 2021, le guide d’actualisation du Pack de conformité assurance. Depuis 2013, les organismes d’assurance disposent d’un référentiel fixant un cadre au traitement des données à caractère personnel : le Pack de conformité assurance. L’entrée en application du Règlement général sur la protection des données […]

Aux termes de l’ancien article L. 122-14-16 du Code du travail, le licenciement par l’employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l’État dans le département, chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l’article L. 412-8 du présent code. Aux termes […]

Interrogé par un parlementaire soulignant la volonté de plusieurs habitants d’installer des panneaux photovoltaïques dans les copropriétés, le ministre de la Transition écologique indique qu’un bâtiment en copropriété est tout à fait en droit d’aménager de tels panneaux, à condition de respecter une réglementation stricte. Cette opération nécessite le consentement de la majorité des voix […]

La Cour rappelle que l’indépendance des juges, qui fait partie intégrante du droit à un procès équitable, est une valeur fondamentale du droit de l’Union européenne. Les États qui en font partie pour jouir de ses nombreux avantages sont tenus d’en respecter les fondements. Saisie par la Commission du nouveau régime disciplinaire applicable aux juges […]

Réunie le mercredi 30 juin 2021, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné le rapport d’information de Mme Frédérique Puissat sur le bilan des réformes en matière de dialogue social et de négociation collective. Malgré un bilan quantitatif positif, les effets des réformes menées depuis 2014 restent peu perceptibles pour des raisons en […]

Un décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 crée une aide pour les entreprises qui sont éligibles à toutes les conditions de l’aide « coûts fixes » (secteur d’activité éligible, perte de chiffre d’affaires et EBE négatif) instaurée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 en dehors de la date de création. Cette aide s’adresse […]