Brèves

Selon l’article 541 du Code de procédure pénale, si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Selon une QPC transmise au Conseil constitutionnel par […]

Aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre le gérant pour la faute commise dans l’accomplissement de son mandat (C. civ., art. 1843-5, al. 3). En conséquence, le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du gérant d’une SCI pour […]

Il résulte de l’article 6 § 1 de la Conv. EDH, tel qu’interprété par la CEDH, que le droit à un tribunal, dont le droit d’accès constitue un aspect particulier, n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle, de par sa […]

Tant sur la notification tardive à un prévenu du droit de se taire, prévu par l’article 406 du Code de procédure pénale, que sur la décision d’une juridiction de renoncer à l’audition de témoins cités par le ministère public, sur la prescription des faits de complicité d’abus de biens sociaux (sur laquelle la Cour de […]

La cour d’appel de Saint-Denis qui relève que le redressement fiscal appliqué à la société civile de construction résulte de l’incurie du gérant qui n’a pas exécuté les résolutions d’une l’assemblée générale extraordinaire prévoyant la dissolution amiable de la société et a poursuivi l’activité de celle-ci tout en effectuant des déclarations fiscales non sincères et […]

Aux termes des articles 513 et 460 du Code de procédure pénale, qui s’appliquent lors de l’audience devant la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils sauf en ce qui concerne l’ordre de parole, lorsqu’une partie est représentée par un avocat, ce dernier doit être entendu. En l’espèce, il résulte des mentions de l’arrêt attaqué […]

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 2 juin pour préparer la 3e étape de la stratégie de réouverture liée à l’amélioration de la situation sanitaire, fixée au 9 juin. Jusqu’à cette date, les préconisations à observer sont celles […]

L’URSSAF ayant réintégré dans l’assiette des cotisations d’une société le montant des sommes versées à des sportifs de haut niveau chargés de promouvoir les équipements de sa marque, celle-ci forme opposition à la contrainte devant une juridiction de sécurité sociale. La présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations […]

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Chambre des notaires de Mongolie ont signé le 2 juin 2021 à Paris, la reconduction de leur accord de coopération. Ce renouvellement, portant sur la période 2021-2023, a été signé lors d’une visio-conférence à laquelle ont participé Me David Ambrosiano, Président du CSN et son homologue et […]

Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites sous peine de nullité du cautionnement, interdit à cette dernière d’invoquer la nullité de son engagement. Tel est le cas du dirigeant-caution, qui en faisant rédiger la mention manuscrite précédant sa signature par […]

Les premier et quatrième alinéas du paragraphe I de l’article 1737 du Code général des impôts prévoient que le fait de ne pas délivrer une facture entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours […]

Le gouvernement a pris une série de mesures de protection des locataires menacés d’expulsion, notamment le prolongement de la trêve hivernale qui s’est terminée le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril. Ainsi, à l’issue de la trêve, s’agissant des procédures d’expulsion des ménages : – la procédure est assortie d’une proposition d’un autre […]

Aux termes de l’article L. 554-1 du CESA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet. Le premier président de la cour d’appel de Bordeaux qui retient à bon droit que le moyen tiré d’un défaut […]

Le décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen a été publié au Journal officiel du 1er juin 2021. Le texte précise les modalités d’application des dispositions relatives au Parquet européen résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (CPP, art. 696-108 à 696-137), lequel entre en vigueur ce 1er juin 2021. Le décret indique comment les […]

L’article 18 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’inscription dans la loi de l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu’alors encadrée par voie réglementaire. Ainsi, aux termes de l’article L. 136-1-1, III, 4°, f, du […]

Il résulte des articles R. 5321-19 du Code des transports ou R. 212-2 du Code des ports maritimes que la redevance de stationnement est à la charge de l’armateur, c’est-à-dire de celui qui exploite le navire en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire. Après avoir exactement énoncé que l’armateur s’entend de l’affréteur en cas d’affrètement […]

Dans cette première série du podcast intitulée « Histoires vraies : les notaires vous racontent », huit notaires de la cour d’appel de Caen font le récit d’un dossier qui les a particulièrement marqués sur le plan humain et professionnel. Souvent émouvants, parfois drôles, et tous empreints d’une profonde humanité, ces podcasts font découvrir un […]

Le décret du 27 mai 2021 précise les conditions dans lesquelles l’organisme tiers indépendant (OTI) chargé de vérifier l’exécution par les sociétés, unions et mutuelles à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission. Les dispositions du chapitre Ier concernent les sociétés, mutuelles et unions à mission. Les articles 1er et 2 modifient […]

Deux décrets portant partie réglementaire du Code de la justice pénale des mineurs sont parus au Journal officiel du 30 mai 2021. Les deux textes instituent la partie réglementaire (respectivement articles en R et en D) du Code de la justice pénale des mineurs, en y insérant, outre des dispositions d’application de sa partie législative, […]