Brèves

Le décret du 27 mai 2021 précise les conditions dans lesquelles l’organisme tiers indépendant (OTI) chargé de vérifier l’exécution par les sociétés, unions et mutuelles à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission. Les dispositions du chapitre Ier concernent les sociétés, mutuelles et unions à mission. Les articles 1er et 2 modifient […]

Deux décrets portant partie réglementaire du Code de la justice pénale des mineurs sont parus au Journal officiel du 30 mai 2021. Les deux textes instituent la partie réglementaire (respectivement articles en R et en D) du Code de la justice pénale des mineurs, en y insérant, outre des dispositions d’application de sa partie législative, […]

Une société emprunteuse est placée en liquidation judiciaire et la banque assigne les cautions qui ont garanti le prêt. Le juge du fond, qui statue dans l’instance en paiement opposant le créancier à la caution du débiteur principal à l’égard duquel a été ouverte une procédure collective, ne fait pas application de l’article L. 624-2 […]

L’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020, avait modifié les délais, exprimés en jours calendaires, applicables lorsque l’information ou la consultation du comité social et économique (CSE) et du comité social et économique central porte sur les décisions de l’employeur […]

La hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit à un rythme modéré : + 1,4 % par rapport au quatrième trimestre 2020. En parallèle, le volume annuel de ventes de logements anciens poursuit sa hausse au premier trimestre 2021, pour atteindre son plus haut niveau historique. David Ambrosiano, Président du […]

Le décret n° 2021-666 du 26 mai 2021 relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 28 mai 2021. Le texte tire les conséquences de l’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en […]

Le décret n° 2021-665 du 26 mai 2021 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la Justice et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a été publié au Journal officiel du 28 mai 2021. Le texte supprime trois commissions administratives à caractère consultatif : – le comité interministériel […]

Aux termes de l’article L. 3141-18 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné […]

Prise sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 transpose les dispositions de la directive ECN+ (v. LEDICO mars 2019, n° 111z1, p. 5, note A.-S. Choné-Grimaldi), à l’exception des articles 17 à 22 relatifs à la procédure de clémence en droit […]

Le décret n° 2021-654 du 25 mai 2021 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d’accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation a été publié au Journal officiel du 27 mai 2021. Le texte supprime la durée d’1 an renouvelable qui limitait l’autorisation accordée par le garde des Sceaux, […]

En application du principe d’égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et […]

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a été publiée au Journal officiel du 26 mai 2021. Mutualisation. Le texte, largement censuré par le Conseil constitutionnel le 20 mai 2021, vise notamment à mieux articuler le travail entre la police et la gendarmerie, la police municipale et le secteur de la […]

L’attention du gouvernement a été attirée sur la prochaine réforme de la taxe foncière, la récente suppression de la taxe d’habitation faisant craindre aux différents propriétaires une augmentation. Face à ce questionnement, le ministère des Finances rappelle le calcul et les paramètres pris en compte pour l’établissement du montant de la taxe foncière sur les […]

La victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule alors qu’elle se déplaçait en fauteuil roulant, assigne l’assureur du véhicule, qui refuse de l’indemniser de ses blessures subies à l’occasion de cet accident, au motif qu’elle aurait commis une faute exclusive de son droit à indemnisation en réparation de ses préjudices. La loi n° 85-677 […]

L’arrêté du 12 mai 2021 modifie les livres II, III, IV et VII du règlement général de l’AMF afin de prendre en compte la création, au sein du Code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. En […]

Il résulte de la combinaison des articles 465, 4°, et 505, alinéa 1er, du Code civil, qu’à peine de nullité de plein droit de l’acte, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. Selon […]

Il résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commissaire à l’exécution du plan n’a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l’ouverture de sa procédure collective ni une action exercée pendant la période d’observation, à laquelle le mandataire judiciaire n’avait pas à être appelé. Viole ce […]

Le décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 adaptant provisoirement le fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a été publié au Journal officiel de ce jour, 21 mai 2021. Il prévoit les adaptations transitoires, nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie […]

L’AMF a publié, le 20 mai 2021, une synthèse des pratiques observées, à l’occasion d’un exercice de supervision coordonné par l’ESMA, en matière de gestion du risque de liquidité dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). La bonne prise en compte du risque de liquidité étant essentielle pour les OPCVM, l’AMF demande […]

La loi pour une sécurité globale préservant les libertés sera finalement plus légère que ne l’espérait le gouvernement. Le 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré 12 articles du texte dont 5 cavaliers législatifs (art. 26, 57, 63, 68 et 69). Sur le fond, les sages ont notamment déclaré contraires à la Constitution le paragraphe I de l’article 52 […]