Brèves

La demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale n’ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n’étant pas applicable, la seconde demande ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée sur la première.

À l’occasion d’une série de contrôles thématiques courts (SPOT), l’AMF a analysé les pratiques opérationnelles de 5 sociétés de gestion de taille moyenne pour faire face au risque d’une atteinte malveillante à la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité et la traçabilité de leurs systèmes d’information. Ses constats ont été enrichis des observations faites à l’occasion d’un […]

Le Boss, le bulletin officiel de la sécurité sociale, est opposable depuis le 1er avril 2021 (pour une présentation, v. l’éditorial de Grégoire Loiseau, « Le boss », BJT avr. 2021, n° 115b3, p. 1). Il est donc possible de s’en prévaloir depuis cette date. Un communiqué du 30 mars 2021 liste cependant six points […]

Une radio interjette appel de l’ordonnance de référé ayant rejeté sa demande en référé de voir ordonner, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la désignation d’un expert ayant pour mission en substance de se faire remettre les questionnaires que la société Médiamétrie utilise dans le cadre de ses études relatives aux […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) participe avec l’ensemble des professions juridiques françaises au programme d’appui à la Justice au Mali (PAJM II). Dans le cadre de ce programme, le CSN interviendra dans les sessions de formations ou d’assistance technique et partagera son expertise avec les notaires maliens autour de thématiques établies. Pour plus […]

Daté du 30 mars 2021, un décret « portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage » a été publié au Journal officiel du 31 mars 2021. Fruit d’une longue et difficile concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux, il vise, selon le ministère du Travail, à « lutter contre la précarité liée à […]

Afin de faciliter le financement via les marchés des capitaux du plan de relance et des entreprises européenne, deux règlements du 31 mars 2021 modifient le règlement sur la titrisation et le règlement sur les exigences de fonds propres liées à la titrisation. Les objectifs de ces textes sont les suivants : étendre le cadre des titrisations […]

Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été publié au Journal officiel du 4 avril 2021. Le texte est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 […]

L’un des requérants fut condamné par un tribunal roumain à sept ans et six mois d’emprisonnement, pour des faits de traite des êtres humains commis en Roumanie et en France. Il retourna en France après son procès et les autorités roumaines émirent un mandat d’arrêt européen à son encontre en vue de l’exécution de la […]

Un salarié, s’estimant victime d’une discrimination syndicale, saisit un conseil des prud’hommes en vue d’obtenir un nouveau positionnement professionnel et des rappels de salaires, ainsi que des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. En cause d’appel, faisant valoir qu’il avait travaillé sur différents sites où il aurait été exposé à l’amiante, il présente une […]

À l’initiative de l’association ARBRES (Arbres Remarquables : Bilan, Recherches, Étude et Sauvegarde), la Déclaration des droits de l’Arbre a été proclamée, symboliquement, par près de 300 personnes issues du monde associatif, lors d’un colloque qui a eu lieu le 5 avril 2019 à l’Assemblée nationale. Un mouvement national est lancé. De grandes villes commencent […]

Selon l’article 503-1 du Code de procédure pénale, toute citation faite à la dernière adresse déclarée par le prévenu appelant est réputée faite à sa personne. La seule obligation incombant à l’huissier qui ne l’y trouve pas est de se conformer aux dispositions des alinéas 2 ou 4 de l’article 558 du même code, et de l’indiquer […]

Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice. La cour d’appel de Besançon qui énonce que le défenseur syndical, qui exerce un mandat de représentation en justice, ne peut pas confondre en sa personne les qualités de mandant et de mandataire, en déduit à bon […]

Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle […]

Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice. La cour d’appel de Besançon qui énonce qu’un défenseur syndical, qui exerce un mandat de représentation en justice, ne peut pas confondre en sa personne les qualités de mandant et de mandataire, en déduit à bon droit […]

Le décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires a été publié au Journal officiel du 1er avril 2021. Le texte précise les modalités selon lesquelles les personnes détenues en situation de handicap peuvent accéder à une activité professionnelle et bénéficier d’un accompagnement dans le cadre du travail adapté. Il […]

Améliorer les relations entre administrations et usagers, mieux orienter, conseiller, accompagner et simplifier, tels étaient les objectifs de la loi ESSOC, loi pour un État au service d’une société de confiance (L. n° 2018-727, 10 août 2018) Une série d’initiatives très concrètes a été lancée en mars 2019 pour accompagner les entreprises dans leurs démarches sociales et fiscales. Deux ans après, la DGFiP et l’URSSAF ont, lors d’un webinaire […]

Une salariée est licenciée pour faute grave, au motif qu’un audit confié avec l’accord des délégués du personnel à une entreprise extérieure spécialisée en risques psycho-sociaux a révélé, à la suite d’entretiens, qu’elle a proféré des insultes à caractère racial et discriminatoire et causé des perturbations graves de l’organisation et l’efficacité collective. D’abord, selon l’article […]

Ainsi que l’a estimé la CJUE (CJUE, 14 mai 2020, n° C-17/19, Bouygues travaux publics et a.) et jugé récemment la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 2 mars 2021, n° 19-80991), les certificats E 101 et A 1, délivrés par l’institution compétente d’un État membre, ne lient l’institution compétente et les juridictions de l’État membre d’accueil qu’en ce qu’ils […]

Le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du Code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 fait interdiction au juge des enfants qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfants de présider ce tribunal. Cependant, elles ne font pas obstacle à ce qu’un juge des enfants qui aurait instruit l’affaire, sans […]