Brèves

La décision du Conseil national des barreaux du 7 décembre 2023 portant modification du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat a été publiée au Journal officiel du 3 mai 2024. Comme décidé par l’assemblée générale du CNB (GPL 9 janv. 2024, n° GPL458a3), ce texte réorganise l’article 14 du RIN afin de rendre plus lisibles les règles […]

Après expertise, une justiciable assigne son voisin en mise en conformité d’une part, de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le plan local d’urbanisme, d’autre part, de ses plantations avec les règles de distance ainsi qu’en indemnisation de son préjudice de jouissance. En application de l’article 1240, du Code civil et du […]

Une femme saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) en indemnisation des préjudices résultant de l’infraction de traite des êtres humains dont elle prétend avoir été victime sur le territoire français. Elle avait précédemment été indemnisée au Royaume-Uni pour des faits de même nature. La cour d’appel déclare irrecevable sa demande, faute pour elle […]

Le sixième rapport annuel du médiateur du notariat a été publié. Quelques chiffres clés : Le Médiateur a été saisi de 1 394 conflits en 2023, soit 1 517 de moins qu’en 2022. 693 saisines étaient irrecevables (152 étaient hors du champ de la médiation de la consommation, 541 présentaient une cause légale d’irrecevabilité). 701 demandes ont fait l’objet […]

En exécution d’une demande d’assistance internationale au recouvrement formulée par le Royaume-Uni, l’administration fiscale délivre à un contribuable une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer une certaine somme correspondant à des allégements fiscaux, dont il avait bénéficié au Royaume-Uni, remis en cause par la législation de cet État. Après avoir contesté le […]

Le décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 crée un système de collecte et de transmission de données relatives à l’activité des plateformes de mise en relation et de leurs travailleurs, en application de l’article L. 7345-1 du Code du travail à destination de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, afin de produire des études […]

L’aide aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation a été prolongée par un décret, publié le 30 décembre 2023, pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus du 1er janvier au 31 décembre 2024. Toutefois, le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 supprime l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat […]

Le Sénat a modifié en première lecture, le 20 mars 2024, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Le texte entend préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers, en cas de divorce, de dissolution […]

Le 22 avril 2024, le magistrat Olivier Christen, qui occupait le poste de directeur des affaires criminelles et des grâces depuis septembre 2020, est devenu le nouveau procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris. Il remplace à ce poste Jean-François Ricard, nommé conseiller spécial chargé de la lutte contre le terrorisme […]

Un CSE décide, lors d’une réunion consacrée aux activités sociales et culturelles, de modifier le règlement général afin d’instaurer un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés de bénéficier des activités sociales et culturelles. Il résulte des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du Code du travail que, s’il appartient au […]

Le Ministère du travail a publié le 23 avril un guide à destination des entreprises pendant les JO 2024 qui auront des impacts sur le fonctionnement au quotidien des entreprises et l’organisation du travail des salariés. Ce guide vise à rappeler l’ensemble des aménagement prévus par le Code du travail et qui peuvent mis en œuvre […]

L’article L. 211-2, alinéa 2, du CCH subordonne l’action d’un créancier social contre l’associé d’une société civile constituée en vue de la vente d’immeubles (SCCV) à une simple mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. Ce texte déroge au droit commun, qui prévoit que l’associé d’une société civile ne peut être poursuivi au paiement […]

Le requérant est un ressortissant français, maire de la commune de Grande-Synthe pendant 18 ans et élu membre du Parlement européen. Il a ensuite quitté Grande-Synthe et s’est installé à Bruxelles. Agissant en son nom personnel et en sa qualité de maire, il adressa au président de la République, au premier ministre et au […]

Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire, cette dernière refuse de payer les salaires pour la période de la date de cette notification et celle des transferts des contrats de […]

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, publiée au Journal Officiel du 23 avril 2024, contient un chapitre II, inséré au sein titre Ier, spécifiquement dédié au droit des sociétés. L’article 4 de […]

TRACFIN présente le bilan 2023 de l’activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En 2023, TRACFIN a reçu 190 653 signalements relatifs à des opérations financières suspectes, soit une hausse de 15 % par rapport à 2022 et une multiplication par 7 en dix ans. Un volume de […]

La requérante, ressortissante française, déposa plainte pour menaces de mort et insultes à caractère antisémite de la part d’un soupirant éconduit qui fut déféré devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate et cité devant le tribunal correctionnel pour avoir menacé de mort la requérante de façon réitérée, en […]

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DADUE), a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024. Le texte met en conformité le droit français avec plusieurs directives européennes, notamment en […]

La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (loi DDADUE) en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024. Ses articles 35 à 37 ont pour objectif de préciser différents textes relatifs […]

La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (loi DDADUE) en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024. Ses articles 6 à 12 ont pour objectif de préciser différents […]