Brèves

Public.Resource.Org, et Right to Know sont deux organisations sans but lucratif ayant pour mission de rendre le droit librement accessible à tous les citoyens. En 2018, elles ont demandé à la Commission de leur accorder l’accès à des normes techniques harmonisées au niveau de l’Union en matière de sécurité des jouets. Ces normes concernaient plus […]

L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme dispose que les résidences principales déclarées comme meublés de tourisme ne peuvent être louées au-delà de 120 jours au cours d’une même année civile. La ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de […]

Une convention d’abonnement prévoyant un honoraire annuel payable mensuellement et d’avance pour des prestations énumérées de conseil et consultation dans les domaines commercial, fiscal et social, incluant notamment une réunion mensuelle ayant pour objet de faire le point sur la situation juridique, fiscale et sociale d’une société est conclue entre celle-ci et un avocat. Des […]

Une maître d’ouvrage confie à un géomètre-expert, une mission incluant le dépôt d’une demande de permis d’aménager un lotissement et la maîtrise d’œuvre des VRD jusqu’à la réception des ouvrages. Le contrat prévoyait que les esquisses de faisabilité devaient épuiser au maximum les dispositions d’urbanisme applicables à chacune des parcelles créées. Une autorisation d’aménager est […]

Les rapports annuels des Notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN) ont été publiés le 16 avril 2024. Ils retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l’institution en 2023. Les grands chiffres de la profession en 2023 : 17 457 notaires dont 56,4 % de femmes 62 702 collaborateurs 6 946 […]

Une personne, âgée de 17 ans à l’époque des faits qu’elle évoque, dépose plainte contre un justiciable pour agression sexuelle sur personne dont la particulière vulnérabilité, due à une déficience physique ou psychique, était apparente ou connue de son auteur. Sur appel de sa condamnation par le prévenu et appel incident de la partie civile […]

À la suite de la défaillance d’un emprunteur, la caution paye à la banque diverses échéances impayées puis, après vaines mises en demeure de remboursement adressées à l’emprunteur et à la sous-caution, le solde des sommes restant dues au titre du prêt. Ensuite, elle assigne l’emprunteur et la sous-caution en paiement au titre de sa […]

La transformation d’une société en SCI n’est pas inscrite au RCS. Estimant que ce défaut de mention au RCS relève d’une erreur manifeste puisqu’aucune radiation n’est intervenue et qu’elle est toujours active, la société saisit, par requête, le président d’un TJ aux fins d’ordonner au greffier du tribunal de commerce de rétablir cette inscription. Aux […]

Depuis 2005, le jumelage entre la Chambre nationale des notaires du Togo et la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Caen a permis de tisser des liens, tant humains que professionnels. Désireux de découvrir la pratique professionnelle des notaires français, une délégation de 18 notaires togolais est présente dans l’agglomération de Caen du 14 au […]

Lorsqu’un utilisateur consulte un site Internet ou une application qui contient un espace publicitaire, les entreprises, courtiers et plates-formes publicitaires, qui représentent des milliers d’annonceurs, peuvent enchérir en temps réel, en coulisse, pour obtenir cet espace publicitaire, afin d’y afficher des publicités adaptées au profil de l’utilisateur (Real Time Bidding). Cependant, avant d’afficher de telles […]

Moins d’un an après la présentation du plan de lutte contre les fraudes, le ministère de l’Économie et des Finances en présente les premiers résultats. L’État a renforcé les effectifs de lutte contre la fraude, déployé de nouveaux outils et durci ses sanctions à l’encontre des fraudeurs. S’agissant de la fraude fiscale, le bilan précise […]

Aux termes de l’article L. 2242-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail […]

Le plan d’épargne retraite (PER) constitue un produit d’épargne visant à assurer un complément de retraite aux retraités en leur permettant d’acquérir et de jouir de droits viagers personnels ou d’obtenir le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire […]

L’article L. 229-5, II, du Code de la sécurité intérieure ne prévoit pas que le préfet puisse relever appel, devant le premier président de la cour d’appel de Paris, de l’ordonnance du JLD refusant l’exploitation des documents et données saisis lors d’une visite autorisée, en vertu de l’article L. 229-1 dudit code, aux seules fins de […]

Le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixe des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complète la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Le texte porte transposition de substances visées par la directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil […]

La ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, a installé le nouveau Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité le 28 mars 2024. Le Gouvernement avait annoncé, lors de la conférence sociale, la mise en place d’un Haut conseil pour travailler sur le lien entre productivité, création de valeur et salaires. […]

Se plaignant de l’empiétement sur sa parcelle d’un mur édifié par ses voisins, le long d’une partie d’une clôture grillagée et partiellement murée installée par ses auteurs, le propriétaire d’une parcelle les assigne en bornage. Il résulte de l’article 646 du Code civil que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, […]

Une proposition de loi entend harmoniser les durées d’abattement des plus-values immobilières en les ramenant à 15 ans. Elle vise donc à revenir, pour l’impôt sur le revenu, au régime d’avant 2011, avec un abattement total au bout de 15 ans. Le prélèvement au titre de la CSG serait aligné sur les mêmes règles d’abattement, en supprimant les […]

Les requérants sont enfants de harkis (auxiliaires d’origine algérienne ayant combattu aux côtés de l’armée française pendant la guerre d’Algérie (1954-1962)). Ils sont membres de la famille Tamazount et ont vécu dans des camps d’accueil pour harkis (principalement dans le camp de Bias) jusqu’en 1975. Ils intentèrent des actions fondées sur la responsabilité pour faute […]

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers et fourniture illégale de services d’investissement à titre de profession habituelle, un justiciable est relaxé de ce second chef, et condamné à douze mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis en répression du premier délit. Le tribunal prononce également sur […]