Brèves

Des avocats associés d’une société civile professionnelle constituent une SCI ayant pour objet l’acquisition et l’entretien d’un immeuble, afin de disposer d’un local professionnel pour exercer leur activité d’avocats. Lorsqu’ils se séparent, ils signent, sous l’égide du bâtonnier, un accord réglant les difficultés de la séparation et celles ayant trait à la vie sociale de […]

Le refus des actionnaires minoritaires de voter en faveur du plan de restructuration est abusif dès lors que, tendant dans leur intérêt exclusif, à récupérer leurs actifs, et non au redressement de la société, il fait obstacle à la mise en œuvre de mesures de restructuration financières jugées indispensables au redressement de la société et […]

En 2022, l’activité conventionnelle des entreprises se traduit par le dépôt auprès de l’administration de 114 320 textes, soit une hausse de 17,3 % par rapport à 2021. Cette dynamique est notamment portée par les textes signés par les délégués syndicaux, qui progressent de 15,0 % (47 940 textes). 88 570 accords et avenants sont […]

Le décret n° 2023-1165 du 9 novembre 2023 relatif à la liste des professions de la famille des professions juridiques ou judicaires pris en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été publié au Journal officiel du 12 septembre 2023. […]

La décision normative relative à la formation continue des avocats, adoptée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux le 17 novembre 2023, a été publiée au Journal officiel du 12 décembre 2023. Le texte vise à mieux adapter les règles de la profession à la diversité des offres de formation destinées aux avocats, notamment les formations […]

Un ressortissant béninois, qui a obtenu un master en droit de l’entreprise, occupe depuis lors, à titre bénévole, les fonctions de juriste au sein d’une organisation syndicale. Un conseil de l’ordre des avocats accepte sa demande d’inscription au tableau de son barreau, sur le fondement de l’article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permettant aux juristes […]

Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile visée à l’article L. 211-1 du Code des assurances. Il prévoit la fin de l’obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle et d’apposer […]

Les bâtiments historiques peuvent être transformés de différentes manières (rénovation, restauration, réaménagement…). Ces changements de destination peuvent apporter de nombreux avantages : revitaliser des quartiers ou des zones rurales, créer de nouveaux emplois, stimuler le tourisme tout en maintenant la vie culturelle et l’esthétique d’un territoire. De plus, la réutilisation des bâtiments historiques est souvent considérée […]

Une femme dépose plainte pour des faits de violences volontaires commis à son encontre alors qu’elle était passagère d’un autobus. L’unité médico-judiciaire d’un centre hospitalier intercommunal l’examine et conclut à une incapacité temporaire totale de 45 jours. Presque cinq ans plus tard, cette victime saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir la réparation […]

Le régime des arrêtés de mise en sécurité (anciennement arrêtés de péril) est fondé sur les articles L. 511-1 et suivants du CCH. Selon l’article L. 511-14 du CCH, l’autorité compétente doit constater la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d’achèvement et prononcer la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité. Il n’existe aucune exception […]

Une société, qui avait conclu avec un avocat une convention de services juridiques, soutenant que ce dernier avait commis un détournement de clientèle et une rétention de dossiers, dépose plainte pour abus de confiance et quelques mois plus tard, la convention est résiliée à l’initiative de l’avocat. Le droit à un procès équitable, garanti par […]

Prise en application de l’article 12 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), l’ordonnance du 6 décembre 2023, relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, poursuit deux objectifs : – elle transpose les dispositions législatives de […]

Une QPC reproche aux articles 103 et 108 du Code de procédure pénale de soumettre à l’obligation de prêter serment les personnes entendues comme témoin par le juge d’instruction, à la seule exception des mineurs de moins de seize ans. D’une part, il en résulterait une différence de traitement entre les victimes selon qu’elles sont […]

La société requérante, CNews, est titulaire d’une autorisation d’exploiter un service de télévision. Depuis le 14 octobre 2019, la société requérante diffusait en semaine une émission intitulée « face à l’info » dans laquelle E.Z. – journaliste et chroniqueur politique connu, ayant publié de nombreux ouvrages d’analyse politique avant d’entamer une carrière politique à partir de 2021 […]

L’ordonnance n° 2023-1138 publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023 et présentée par le ministre de l’Économie en Conseil des ministres du 6 décembre, porte transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le […]

Le colloque de lancement du projet RÉPONDS (Réflexions pour un nouveau droit des sociétés, constitué au sein de l’IRDA Paris), sur le thème « Le droit français des sociétés : bilan et perspectives », aura lieu le 16 janvier 2024 (9h-17h) à la Chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France sous la direction du professeur Caroline Coupet. […]

Deux décrets publiés le 6 décembre 2023 (n° 2023-1136 et n° 2023-1137) précisent les dispositions d’application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique pour ce qui concerne les administrations […]

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères, interrogée sur des difficultés administratives liées à la transcription d’actes d’état civil au secteur Europe du Bureau des transcriptions du Service central d’état civil (SCEC), rappelle que ce dernier est compétent pour la transcription des actes d’état civil établis au Liechtenstein, au Luxembourg, à Monaco, en Pologne […]

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les conditions dans lesquelles une visite domiciliaire demandée par un préfet, en prévention d’un risque terroriste, peut être autorisée par un JLD. La chambre criminelle de la Cour de cassation décide que le JLD peut autoriser une visite domiciliaire au regard des seuls éléments […]

En cas de fusion-absorption sans création d’une personne morale nouvelle, l’opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion, sauf si le contrat prévoit que la fusion prend effet à une autre date. Dès lors que la société absorbante a recueilli, à la date de réalisation de la fusion-absorption, […]