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Locaux à usage industriel : pour la première fois, la Cour de cassation énonce la définition

Invoquant une atteinte au droit de préférence dont elle bénéficiait, la locataire d’un bail commercial assigne les propriétaires et l’acquéreuse de l’ensemble immobilier dans lequel elle exerce son activité en annulation de la vente et indemnisation de son préjudice. Selon l’article L. 145-1 du Code de commerce, dans sa version applicable au litige, le statut […]

Publié le 17 juillet 2023 par Catherine Berlaud

Réaction du CSN à l’avis de l’Autorité de la concurrence sur une 4e vague de création d’offices notariaux

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu son avis sur la liberté d’installation des notaires, assorti d’une proposition de création de 600 nouveaux notaires dans les deux prochaines années et d’une extension des zones de libre installation et de libre transfert. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) est surpris de cette proposition, dans un contexte de […]

Modalités, durée et estimation de la mission de l’expert du CSE : entretiens avec les salariés ?

Un CSE décide de recourir à une expertise concernant les comptes de la société employeur à laquelle l’expert désigné notifie à la société une lettre de mission portant sur les modalités de son intervention au titre de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi et une autre lettre de mission portant sur […]

Publié le 12 juillet 2023 par Catherine Berlaud

CEDH : le référé-liberté constitue une voie de recours interne effective

Les requérants, qui furent détenus à la prison de Fresnes, soutiennent tous avoir systématiquement subi des fouilles intégrales à l’issue de chaque visite reçue au parloir. De son côté et de manière générale, le Gouvernement fait valoir que trois notes de service adoptées entre décembre 2016 et septembre 2017 ont déterminé le régime des fouilles à la […]

Publié le 11 juillet 2023 par Catherine Berlaud

Garantie des salaires : la Cour de cassation lève une incertitude

La cour d’appel de Poitiers retient, sans méconnaître les règles gouvernant l’administration de la preuve, ni la subsidiarité de l’intervention de l’AGS, que l’obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l’insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par les institutions de garantie ne sont prévues […]

Finance durable : nouvelles mesures de la Commission européenne

La Commission européenne a présenté, le 13 juin 2023, un nouveau paquet de mesures pour consolider et développer les fondements du cadre de l’Union européenne en matière de finance durable. Ce paquet, dont la finalité est de continuer à soutenir les entreprises et le secteur financier, tout en encourageant le financement privé des projets et technologies […]

Publié le 7 juillet 2023 par Angélique Farache

Infraction aux règles d’urbanisme et motivation de la peine

Le propriétaire de parcelles est poursuivi des chefs d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, construction ou aménagement dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, infraction au plan local d’urbanisme et poursuite de travaux malgré arrêté interruptif. Le juge du premier degré le déclare coupable de l’ensemble […]

Publié le 7 juillet 2023 par Catherine Berlaud

Analyse par l’AMF des dispositifs d’évaluation des actifs peu liquides des OPCVM et des FIA

À l’occasion d’un exercice de supervision coordonné au niveau européen, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a interrogé des sociétés de gestion sur la manière dont elles évaluent les actifs peu liquides en portefeuille. Pour 10 d’entre elles, investies en actifs immobiliers ou en obligations d’entreprises, l’AMF a procédé à des contrôles. Dans un document de […]