Brèves

La convention fiscale signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et Monaco a principalement pour objet l’institution en principauté d’un impôt sur les bénéfices réalisés par certaines sociétés ou entreprises à Monaco, ainsi que la définition du régime fiscal applicable aux personnes physiques de nationalité française ayant transféré leur domicile en principauté qui, […]

Une salariée du journal Charlie Hebdo travaillait à son domicile lorsqu’elle a été prévenue par téléphone par son mari, qui y était aussi employé et se trouvait alors dans les locaux du journal, qu’un attentat venait d’y être perpétré. Elle s’est rendue immédiatement sur place, alors que les corps des victimes de l’attentat n’avaient pas […]

La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2023. Ce texte augmente le budget du ministère de l’Intérieur de 15 milliards d’euros sur les cinq prochaines années pour le porter à plus de 25 milliards d’euros en 2027, lui permettant ainsi […]

Dans le cadre de l’état d‘urgence, le requérant fut assigné à résidence, entre le 22 novembre 2015 et le 11 juin 2017, par cinq arrêtés successifs du ministre de l’Intérieur. Incarcéré pendant plusieurs mois, il fit ensuite l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) et tous ses recours devant les juridictions administratives furent […]

Le 17 janvier 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté à l’unanimité un avis portant sur les assurances affinitaires – recueil du consentement de l’assuré, information annuelle et information sur les extensions de garanties – renforçant ainsi la protection du consommateur. Les assurances affinitaires sont des contrats d’assurance très fréquemment distribués en […]

Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l’apostille, a été publié au Journal officiel du 25 janvier 2023. Le texte remplace dans […]

Le ministre de l’Économie et le ministre du Travail ont présenté en Conseil des ministres du 24 janvier 2023 le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites. Selon les ministres, ce projet de loi permettrait d’assurer le retour à l’équilibre de notre système de retraite, qui sans […]

Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à la mérule affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres. Lors de […]

Les ayant droit d’une personne qui s’est pendue dans sa cellule de garde à vue, au moyen d’une bande de tissu découpée sur son matelas et nouée à travers deux trous creusés dans le mur, assignent l’Agent judiciaire de l’État en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire. […]

Dès lors qu’un mécanisme de voix prépondérante prévu par les statuts permet de ne pas bloquer les AG en cas de désaccord entre les associés égalitaires, et que chacun dispose d’un droit de retrait, la mésentente entre associés ne paralyse pas le fonctionnement de la société et ne justifie pas sa dissolution.

Selon la DARES, en 2021, 56 % des personnes de 55 à 64 ans sont en emploi (contre 81,8 % des 25 à 49 ans) et 59,7 % en activité. Ces taux sont au plus haut depuis 1975. Ils diminuent avec l’âge, en raison des départs en retraite. À 6,3 %, le taux de chômage […]

L’article 56-1 du Code de procédure pénale prévoit les conditions dans lesquelles une perquisition peut être réalisée dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ainsi que les modalités selon lesquelles les documents ou objets se trouvant sur les lieux peuvent être saisis. En premier lieu, selon l’article 16 de la Déclaration des droits […]

Des justiciables, se prévalant d’une servitude conventionnelle de passage, assignent la propriétaire du fonds servant, en rétablissement de la servitude qui, selon eux, a été unilatéralement modifiée, sans leur autorisation. La cour d’appel de Rennes énonce, d’abord, à bon droit, que la modification, sans accord des propriétaires du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, de […]

Le 3 juillet 2020, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a transmis au procureur général près la Cour de cassation, ministère public près la Cour de justice de la République, des plaintes émanant de médecins, de syndicats et de particuliers, relatives à la gestion gouvernementale de la pandémie de […]

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié une nouvelle édition de son baromètre national des entreprises, basé sur les données du RCS, relatif au second semestre 2022, en analysant son évolution au cours de la période juillet-octobre 2022. Quelques chiffres clés Un pic d’ouvertures de procédures collectives est enregistré entre […]

Aux termes de l’article L. 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. L’article 1719, 1°, du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au […]

À l’occasion de la cérémonie de passation de pouvoirs qui s’est tenue à Berlin ce jour, le notaire allemand Peter Stelmaszczyk est devenu le nouveau président du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) pour l’année 2023. Il succède au notaire italien Giampaolo Marcoz et représente désormais les 22 notariats de l’Union européenne (UE) et les 45 000 notaires […]

La circulaire relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle (AJ) a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) le 17 février 2023. Le texte fixe les plafonds d’admission à l’AJ applicables à partir du 18 janvier 2023 (pour les demandes antérieures à sa publication, […]

Le sous-traitant d’une société de construction et de commercialisation de maisons individuelles conteste la déduction d’une remise exceptionnelle de 2 % sur le prix appliqué par la société et fondée sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Quelques années plus tard, le ministre chargé de l’économie a assigné la société afin qu’il soit jugé […]

L’ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 19 janvier 2023. Le texte étend dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et […]