Brèves

Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l’autre parent déclare ces sommes, tout en bénéficiant des parts fiscales des enfants qu’il a à sa charge. Le plus souvent, dans les faits, la pension […]

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et le débiteur de l’obligation est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient […]

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE) a rendu public, le 14 novembre 2022, son neuvième rapport d’activité annuel pour la période septembre 2021 – septembre 2022. Chargé de s’assurer de l’application, par les sociétés cotées qui s’y réfèrent, du Code de gouvernement d’entreprise mis en place par l’AFEP et le MEDEF, le Haut Comité dresse […]

La disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres sont accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide. L’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure n’est ni limitée au strict nécessaire, ni proportionnée à l’objectif […]

La cour d’appel relève d’abord, d’un côté, que le contrat d’agence commerciale stipule que l’agent « ne peut accepter la représentation de produits susceptibles de concurrencer ceux faisant l’objet du présent contrat », de l’autre, qu’il reconnaît avoir exercé, postérieurement, une activité d’agent commercial également pour une entreprise concurrente. Elle retient ensuite que l’agent ne rapporte pas […]

Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en œuvre la procédure relative à l’acquisition des biens présumés sans maître, une mesure aménageant le dispositif a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. La procédure est désormais régie par le seul article L. 1123-3 du Code général de […]

Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, obtiennent un permis de construire pour la réalisation d’une pergola avec abri voiture et toiture terrasse destinée à accueillir des panneaux solaires. Les propriétaires du fonds voisin forment un recours contre ce permis et, celui-ci ayant été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative, demandent […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ont présenté le 1er « Baromètre de l’immobilier des petites villes de demain ». Ce baromètre est né de la volonté de développer un outil permettant de mieux connaître les évolutions de l’immobilier dans les petites villes de demain, sur toute la durée […]

Après le décès de l’exploitant, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants, les bailleurs saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir constater leur refus de la continuation du bail par les ayants droit du preneur et obtenir leur expulsion, et leur notifient une résiliation du bail en application […]

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté en Conseil des ministres du 23 novembre 2022 un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. Dans le domaine social, […]

Par arrêté du 10 novembre 2022, le ministre chargé de l’économie a homologué les modifications portées aux livres II, III et IV du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (RGAMF). Les modifications des livres II et III du règlement avaient été rendues nécessaires par la prolongation de la période transitoire permettant aux acteurs nationaux […]

Des dysfonctionnements sur des appareils électriques équipant l’agence d’une société déclenchent une expertise amiable qui conclut que la surtension responsable de la rupture du circuit neutre du réseau de distribution a été provoquée par une puissance du circuit inadaptée, considérée comme un défaut de sécurité. La société et son assureur assignent, sur le fondement de […]

Une QPC reproche à l’article 113-8 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1992, en conférant au ministère public un monopole pour poursuivre certains délits commis à l’étranger à l’encontre d’un ressortissant français, de priver la victime de ces infractions de la faculté de mettre en mouvement l’action publique. […]

Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation dit que, eu égard à l’obligation d’interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail à la lumière de la directive 2003/88/CE, il y a lieu de juger désormais […]

Jusqu’au 14 décembre 2022, l’administration fiscale permet aux contribuables de moduler ou même de refuser l’avance de 60 % au titre de leur crédit d’impôt en janvier 2023 et ainsi éviter d’avoir à rembourser un éventuel trop-perçu l’été prochain. Cette avance concerne les crédits et réductions d’impôt considérés comme récurrents par l’administration fiscale : emploi à domicile, service à […]

Les échéances d’un prêt destiné à l’acquisition d’un bien immobilier étant demeurées impayées, la banque prononce la déchéance du terme du prêt, puis assigne l’emprunteur en paiement. À titre reconventionnel, celui-ci demande la condamnation de la banque à lui payer des dommages-intérêts en soutenant qu’elle a manqué à son obligation de mise en garde. Il […]

La DARES publie son rapport trimestriel sur les emplois vacants : 373 100 emplois vacants au 3e trimestre 2022. Ce nombre augmente de 3 % par rapport au trimestre précédent. Cette hausse est portée par le secteur des services, avec +7 % dans le tertiaire marchand et +5 % dans le non marchand. Les emplois dits « […]

Il appartient au cédant d’actions, qui invoque le dol, de démontrer les mensonges du cessionnaire qui auraient pesé sur son consentement à la cession de ses actions. À défaut de rapporter cette preuve, la cession litigieuse ne peut être annulée pour dol. N’étant plus considéré comme associé depuis la date de cession de ses actions, […]

Une société, qui avait émis un chèque débité de son compte ouvert dans les livres de sa banque au profit d’une société, titulaire d’un compte dans une autre banque, à À la suite d’une falsification du nom du bénéficiaire, un chèque est versé au profit du titulaire d’un compte dans une autre banque. L’émetteur du […]

Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le gouvernement et le législateur ont agi à travers l’adoption de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, qui a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur sous deux conditions : si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas […]