Brèves

La mission conjointe de contrôle (MCC) sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs a présenté le 7 juillet 2022 son rapport d’étape. Chargée de réaliser un « service après vote », 4 ans après l’adoption de la loi ELAN dont les mesures « revitalisation » doivent beaucoup au Sénat, la mission a réalisé, au printemps 2022, deux consultations nationales auprès des […]

L’article 60 du Code des douanes autorise les agents des douanes à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation notamment que les agents des douanes ne peuvent pas procéder à la visite d’un véhicule stationné sur la voie […]

Deux décrets du 21 septembre 2022 apportent des précisions concernant les travailleurs indépendants recourant pour l’exercice de leur activité à des plateformes. Le premier décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 tire les conséquences de l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 et précise les conditions de publication des accords de secteur. Il précise également […]

Afin de mieux faire connaitre le certificat successoral européen (CSE), le Conseil supérieur du notariat (CSN) a réalisé un clip pédagogique qui en explique les grandes caractéristiques. Il est en ligne sur la chaîne YouTube des Notaires de France : https://www.youtube.com/watch?v=9JcT-DtrTXg Le CSN rappelle que le CSE est un outil performant pour faire reconnaître la qualité […]

Un ressortissant tunisien, ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, est placé en rétention administrative, rétention prolongée par le JLD. Selon l’article L. 552-7, alinéa 5, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, le JLD peut, à titre exceptionnel, être saisi d’une demande de quatrième prolongation de la […]

Un comité central d’entreprise fait citer devant un tribunal correctionnel le société employeur et la présidente du groupe, du chef d’entrave pour avoir « omis d’informer et de consulter le comité central d’entreprise préalablement à la mise en œuvre de la revue du personnel au sein de la société ». Le tribunal correctionnel rejette les exceptions de […]

En 2020, l’épidémie de Covid-19 a fortement touché le continent européen. Le nombre de décès a ainsi augmenté de 11 % dans l’Union européenne (UE). En conséquence, la hausse de l’espérance de vie, continue depuis des décennies, a connu une interruption. L’espérance de vie a ainsi baissé en 2020 dans la quasi-totalité des pays de l’UE. La […]

Lors d’une perquisition réalisée au cours d’une information judiciaire, deux caravanes et un véhicule automobile sont appréhendés, placés sous scellés et confiés à un garage suivant réquisition. Une caravane est dérobée dans l’enceinte du garage et les autres véhicules ont subi des dégradations. Par la suite, un arrêt irrévocable ordonne la restitution des véhicules et […]

Le caractère fictif des factures litigieuses acquittées sur les fonds de la société ne suffit pas, à lui seul, à présumer que le dirigeant a pris un intérêt direct ou indirect dans leur règlement, ou favorisé une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; le dol spécial du délit d’abus […]

Quatre bénévoles qui installaient un mât métallique, faisant partie du décor d’un spectacle de cascades et de rodéo organisé par le gérant d’une société, sont victimes d’une électrocution. Le gérant et la société sont déclarés coupables des faits d’homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par […]

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) publie la neuvième édition de son rapport annuel sur les évolutions et les perspectives des retraites en France. Il dresse un constat des évolutions du système français des retraites au regard des objectifs qui lui sont assignés et en présente les projections à l’horizon 2070. Sur la période 2021-2027, […]

Bruno Le Maire , ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont établi en juin 2021 un plan national d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise. Ce plan était destiné à proposer à chaque entreprise qui en aurait besoin une solution […]

Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l’occupant des lieux ou de l’un de ses représentants, l’officier de police judiciaire doit procéder à cette mesure en présence de deux témoins requis à cet effet par lui, en […]

Actualités Notaires – le podcast du Defrénois c’est votre nouveau rendez-vous mensuel pour parcourir, en quelques minutes, l’actualité juridique et professionnelle traitée par la Rédaction du Defrénois. Retrouvez sur la chaine YouTube Lextenso et sur vos plateformes préférées le premier épisode « Notaire, vous avez dit notaire ? » avec au sommaire : le questionnement […]

Xavier Ronsin est le nouveau conseiller justice de la présidence de la République depuis le 1er septembre 2022. Il remplace à ce poste Hélène Davo, devenue première présidente de la cour d’appel de Bastia. Lauréat du premier concours de l’École nationale de la magistrature (ENM) en 1978, Xavier Ronsin a débuté sa carrière comme juge […]

Selon l’article 88 du Code de procédure pénale, la partie civile qui a obtenu l’aide juridictionnelle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile. Pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’un justiciable, la chambre de l’instructionde la […]

Depuis l’entrée en application, le 10 novembre 2021, du règlement (UE) n° 2020/1503, la fourniture de services de financement participatif pour les entrepreneurs fait l’objet d’un encadrement au niveau de l’Union européenne (v. BJB nov. 2020, n° BJB119k6, note J.-M. Moulin). Ce texte prévoit une période transitoire, devant s’achever le 10 novembre 2022, durant laquelle ces services pourront continuer […]

Le 15 septembre 2022, le Parlement européen a adopté une nouvelle législation sur des salaires minimaux adéquats dans l’UE. La législation de l’UE, qui a fait l’objet d’un accord en juin avec le Conseil, vise à améliorer le niveau de vie et les conditions de travail de tous les travailleurs européens ainsi qu’à promouvoir le progrès économique […]

Les requérants sont les parents de filles qui se sont rendues en Syrie afin de rejoindre le territoire contrôlé par l’organisation terroriste État islamique et grands-parents des enfants nés sur place. Entre mars 2019 et janvier 2021, la France organisa au « cas par cas » le rapatriement d’enfants se trouvant dans les camps du nord-est de […]

Invoquant de multiples désordres dans les locaux loués, le preneur saisit un juge des référés qui ordonne une expertise et désigne un expert. Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, en ce comprises celles résultant d’un manquement à l’article 233 du Code de procédure civile, sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 de ce code […]