Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente, il n’existe pas, en l’état, d’interprétation jurisprudentielle constante relative à la portée de l’article L. 1224-2 du code […]

Dans l’information suivie contre des mis en cause des chefs, notamment, de vols en bande organisée avec arme et complicité, arrestation ou séquestration et complicité, blanchiment, aggravés, recel et association de malfaiteurs, en récidive pour le premier, ces derniers demandent l’annulation de pièces de la procédure. Les dispositions de l’article 230-32 du Code de procédure […]

Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière diligentées par un organisme de crédit à l’encontre d’une justiciable, un jugement d’orientation mentionne la créance de la banque et ordonne la vente forcée de l’immeuble saisi. Il résulte de l’article R. 322-19, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d’exécution, que l’appel contre le jugement d’orientation est […]

Une commune, qui avait fait édifier un complexe socio-culturel et sportif et souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage, dénonce à l’assureur, quelques années après réception de l’ouvrage, l’apparition de fissures importantes en façade. La société d’expertise mandatée par l’assureur remet son rapport et des travaux de réparation sont réalisés. Après avoir dénoncé à l’assureur l’apparition de […]

La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024. Déchéance matrimoniale de plein droit. Le texte déchoit du bénéfice des avantages des clauses de la convention matrimoniale, l’époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement tué ou […]

Une société dépose plainte contre une autre auprès du procureur de la République en dénonçant différents faits de contrefaçon. Au cours de l’enquête préliminaire, les enquêteurs procèdent aux auditions en qualité de témoins du conseil en propriété industrielle de la société plaignante et du dirigeant de ladite société, en présence d’un avocat de celle-ci. Mise […]

Le décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 relatif à la prolongation de l’expérimentation du regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle par cour d’appel a été publié au Journal officiel du 31 mai 2024. Le texte précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les demandes d’aide juridictionnelle (AJ) […]

Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de […]

L’affaire concerne deux mesures d’assignation à résidence prises à l’égard de deux ressortissants français, sur le fondement d’une loi sur l’état d’urgence, à l’occasion de la 21e session de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (« COP 21 »). Pour assigner les requérants à résidence, le ministre de l’Intérieur […]

À raison de la protection du salarié dont le transfert du contrat est envisagé, l’employeur demande une autorisation à l’inspecteur du travail qui la lui accorde. Presque deux ans plus tard, le salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’un rappel de bonus « Corporate » au titre de l’année du transfert de son contrat, […]

Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) est paru au Journal officiel du 29 mai 2024. Ce texte insère dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du Code procédure pénale une section 1 quater intitulée […]

À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis précise que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi à l’issue d’une visite de reprise. Le salarié contestant son licenciement pour inaptitude, après […]

La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie saisit une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Selon L. 452-3 du Code la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente ou de […]

Une société, propriétaire de locaux commerciaux louée à Maisons du monde délivre à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail au titre, notamment, des charges appelées par le syndicat des copropriétaires du centre commercial. La locataire acquitte les sommes visées au commandement en précisant qu’il s’agit d’un règlement à […]

L’affaire concerne trois jeunes femmes qui indiquent être de confession musulmane. Elles se plaignent de l’impossibilité, en tant qu’élèves, de porter le voile islamique dans leurs établissements scolaires secondaires à la suite de l’interdiction du port de signes convictionnels visibles dans l’enseignement officiel de la Communauté flamande. Les requérantes allèguent que l’interdiction de porter des […]

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique est parue au Journal officiel du 22 mai 2024. La loi poursuit tout d’abord l’objectif d’améliorer la protection en ligne des mineurs. À cette fin, elle renforce les pouvoirs de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique […]

Par un arrêt rendu en formation plénière et destinée à la publication au rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’il résulte des articles 2, 5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007, des articles 2, §§ 2 et 5, […]

Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. […]

Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 […]

Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des titres composant le capital social de l’exploitante d’un fonds de commerce qu’elles lui avaient cédés, les deux SCI cédantes demandent la résolution du plan de sauvegarde. Il résulte de l’article L. 626-14 du Code de commerce, relatif à la décision du tribunal […]