Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Le propriétaire d’une maison d’habitation donnée à bail délivre à ses locataires un congé aux fins de reprendre le logement pour l’habiter, puis les assigne en validation de ce congé, en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation. En premier lieu, selon l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé […]

Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la […]

L’arrêt retient, à bon droit, que les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 223-27 du Code de commerce, qui prévoient que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, et la règle selon laquelle le juge conserve la liberté d’appréciation de l’opportunité d’une telle annulation concernent l’hypothèse d’une irrégularité de convocation de l’assemblée générale et qu’elles […]

À la suite de l’intervention militaire menée par une coalition d’États contre le régime de Saddam Hussein, l’exploitation des archives irakiennes permit de découvrir des dysfonctionnements du programme « pétrole contre nourriture » instauré par le conseil de sécurité de l’ONU à la suite de l’embargo international sur l’ensemble du commerce extérieur iraquien pour répondre à une […]

Le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2023. Ce traitement a pour finalité le suivi et le pilotage des situations par personne […]

La QPC qui remet en cause la conformité à la Constitution de l’article L. 2141-5-1 du Code du travail issues de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ne présente pas un caractère sérieux. D’abord, le salarié, investi d’un mandat représentatif du personnel ou d’un mandat syndical, qui dispose d’un nombre d’heures […]

Il se déduit des articles 11, 101, 102, 113-3 et 114 du Code de procédure pénale que seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, par un avocat, qui peut accéder au dossier de la procédure, un témoin ne pouvant […]

La requérante est une société de droit français qui a exploité commercialement des équipements de remontées mécaniques pendant plusieurs décennies. Avec l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les remontées mécaniques sont devenues un service public à la charge de communes, groupements […]

Parmi les soixante-seize conventions territoriales de la métallurgie, a été signée, le 29 décembre 1975, la convention collective applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie. La convention collective nationale de la métallurgie, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024 est signée entre l’Union des industries et métiers de la métallurgie […]

Lors d’une enquête préliminaire, le JLD autorise une perquisition au domicile des parents d’une personne mise en cause des chefs de propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans par un majeur en utilisant un moyen de communication électronique, harcèlement et corruption sexuels aggravés, chez lesquels il réside lorsqu’il se trouve sur le territoire […]

Après la rupture de son contrat de prestation de services, un justiciable demande de requalification de cette relation contractuelle en contrat de travail. Les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation aux registres qu’énumère l’article L. 8221-6, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail. L’existence […]

Mis à la disposition d’une entreprise selon plusieurs contrats de mission, un salarié informe l’entreprise utilisatrice juste avant la fin de la mission de ce que, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la fin du mois, il « quittait son travail » et retournait dans son pays natal, puis saisit la […]

Dans le cadre d’une mission de contrôle, des douaniers découvrent un véhicule vide de tout occupant sur une aire d’autoroute, dans lequel sont visibles des billets de banque enveloppés dans du papier cellophane, ainsi qu’une housse noire de forme allongée, fermée. Leurs chiens dressés à la recherche de stupéfiants ayant de plus marqué ce véhicule, […]

Une salariée, dont la relation de travail est régie par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec, du 15 décembre 1987, alors en vigueur, est licenciée et conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement. Elle fait valoir qu’elle n’était pas concernée par […]

Un expert-comptable assigne une société aux fins de la voir condamner à lui payer une somme correspondant à trois factures émises pour des frais de domiciliation, une somme correspondant à neuf factures mensuelles émises pour des interventions comptables, outre une somme au titre de frais de recouvrement. Selon l’article 1165 du Code civil, dans les contrats […]

Selon l’article L. 2312-22 du Code du travail, en l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-19, le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2. Cette consultation est conduite au niveau de l’entreprise, sauf si l’employeur en décide autrement et sous réserve de l’accord de […]

Après un arrêt de travail, la victime d’un accident du travail qui a repris un mi-temps thérapeutique pendant plusieurs mois, saisit la juridiction prud’homale en demandant le paiement d’un rappel de prime de participation au titre de sa période de travail à mi-temps thérapeutique. En application de l’article L. 1132-1 du Code du travail, dans sa […]

Après refus de son adhésion, l’habitant d’une commune résultant de la fusion avec l’ancienne commune où il résidait, assigne une association intercommunale de chasse en délivrance d’une carte de membre. Si l’appréciation de la légalité des décisions prises par les associations communales de chasse agréées, qui sont des personnes morales de droit privé, peut relever […]

Une société de construction navale, dissoute pas anticipation le 31 juillet 2000, avait conclu plusieurs contrats d’assurances garantissant sa responsabilité civile, dont certains faisaient effet jusqu’en 2008. Se prévalant de l’inscription de la société, par arrêté du 7 juillet 2000 publié au Journal officiel du 22 juillet 2000, sur le fondement de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sur la […]

Afin de bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune, en application de l’article 885-0 V bis du Code général des impôts, deux époux joignent à leurs déclarations d’ISF des années 2009 et 2010 l’attestation d’une société certifiant qu’ils ont investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice de groupe. […]