Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile a été publié au Journal officiel du 12 mai 2023. Le texte tire les conséquences de la décision d’annulation partielle du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 par le […]

L’avocat d’une société partie civile forme appel d’une ordonnance de requalification, de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d’instruction. Il résulte de l’article 6 § 1 de la Conv. EDH que si le droit d’exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant […]

Le requérant, reconnu gérant de fait d’une société britannique qui développait une activité et disposait d’un établissement stable en France la rendant redevable de l’impôt sur les sociétés, fut déclaré coupable de fraude fiscale. Ayant fait en parallèle l’objet d’un redressement pour des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre […]

L’arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance a été publié au Journal officiel du 10 mai 2023. Le texte précise que cette carte professionnelle, prévue à l’article 3 du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 afin que les commissaires de justice […]

Le décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale a été publié au Journal officiel du 5 mai 2023. Pris pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 803-1 du Code de procédure pénale issu de l’article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 […]

Le troisième alinéa de l’article 148-1 du Code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit qu’en cas de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond. Une QPC, que la chambre criminelle […]

La salariée d’une association licenciée pour faute grave, soutenant avoir subi et dénoncé des agissements de harcèlement moral, saisit la juridiction prud’homale de demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes au titre du harcèlement moral, de la violation de l’obligation de sécurité et de la rupture du […]

Aux termes de l’article L. 2143-6 du Code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n’ouvre pas droit à un […]

Un justiciable fait appel du jugement d’un tribunal correctionnel l’ayant condamné du chef d’abus de biens sociaux et la cour d’appel ordonne la confiscation d’un bien immeuble de l’intéressé. Il ressort de l’article 131-21, alinéas 3 et 9, que la confiscation peut porter sur les biens qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction, […]

Le mandat d’un représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif, prend fin à l’issue des élections au CSE, le syndicat n’étant pas devenu représentatif. Lorsque ce même salarié est désigné par une autre organisation syndicale non représentative en qualité de représentant de section syndicale, l’employeur saisit le tribunal judiciaire aux fins d’annuler […]

En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux. Les dispositions contestées, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, prévoient que, en cas […]

Une cour d’appel, après avoir relaxé le conducteur d’un véhicule automobile poursuivi du chef d’une infraction d’homicide involontaire, constatant qu’aucune demande d’application de l’article 470-1 du Code de procédure pénale n’avait été formée, rejette les demandes indemnitaires des ayants droit de la victime qui saisissent ensuite un juge civil d’une demande de réparation de leurs préjudices. […]

Déclaré coupable des faits qualifiés d’usurpation de titre, diplôme ou qualité sur le territoire national et depuis un temps n’emportant pas prescription, un justiciable est condamné à la peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis et à l’interdiction d’exercer la profession d’avocat pendant une durée de cinq ans et le condamne à indemniser les parties […]

Après avoir informé le justiciable en détention provisoire de l’absence de son avocat et de la demande de report du débat formée par ce dernier, le JLD l’a entendu sur cette demande sans l’informer de son droit au silence. La cour d’appel, pour rejeter le grief de nullité de l’ordonnance du JLD prolongeant la détention […]

Le décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d’Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO) a été publié au Journal officiel du 27 avril 2023. Ce texte autorise la direction des Affaires criminelles et des grâces du ministère de la […]

Un ressortissant algérien fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français. Quelques mois plus tard, il fait l’objet d’un arrêté préfectoral de placement en rétention pour une durée de quarante-huit heures puis 28 jours, puis trente jours. L’intéressé ayant refusé de se prêter à un test de dépistage de la covid-19 […]

Une société française conclut avec une société italienne un contrat portant sur la fourniture de panneaux de bardage et stipulant que la compétence du tribunal de Brescia s’appliquera à tout litige qui surgirait du présent contrat ou qui aurait un rapport avec ce dernier, la société italienne se réservant la faculté de procéder à l’égard […]

Une locataire qui avait assigné les bailleurs en exécution de travaux de remise en état ainsi qu’en indemnisation de ses préjudices étant placée en liquidation judiciaire, le liquidateur invoque un manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance, demande leur condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts. Selon […]

Un ressortissant allemand né de sexe féminin et ayant obtenu en justice de porter des prénoms masculins et reconnu comme appartenant au sexe masculin, aurait arrêté son traitement hormonal et serait redevenu fertile. Ainsi, il donna naissance à son fils à l’aide d’un don de sperme émanant d’un donneur qui aurait consenti à ne pas […]

À la suite du refus d’un salarié de deux propositions de reclassement, celui-ci est avisé des motifs conduisant à son licenciement économique et le contrat de travail prend fin à l’issue du délai de rétractation du contrat de sécurisation professionnelle que le salarié a accepté. Aux termes de l’article L.1233-3 du Code du travail dans […]